préfectoral ordonnant une obligation de quitter le territoire français en date du 04 novembre 2023 notifié le 05 novembre 2023, ayant donné lieu à une décision de placement en rétention en date du 03

[W] [C] DE LA RÉGULARITÉ DE LA DÉCISION PREFECTORALE AYANT ORDONNE SON PLACEMENT EN RÉTENTION ADMINISTRATIVE Au soutien de la contestation de la décision préfectorale de placement en rétention M.

Il a fait valoir que l'arrêté de placement en rétention ne faisait pas partie des actes administratifs pour lesquels la mention des nom, prénom et qualité de l'auteur suffisait, que l'arrêté critiqué ne

[U] [J] a eu la parole en dernier SUR QUOI, Monsieur [U] [J], né le 23 août 1990 à [Localité 3] (Géorgie), a été placé en rétention administrative par arrêté préfectoral du 31 mars 2025.

Au termes de l'article L741-3 du CESEDA, 'Un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ.

Par des arrêtés des 18 février 1982 et 14 mai 1996, le préfet des Alpes-Maritimes a concédé à la commune de Cap d'Ail, l'équipement, l'entretien et l'exploitation de la plage de la Mala.

[B] [T] le même jour à 18h16; Vu l'arrêté du préfet des Alpes-Maritimes en date du 6 avril 2024 ordonnant le placement en rétention administrative de M.

Dans l'arrêté de placement, la préfecture vise l'audition du 29/06/2023 pour indiquer que Monsieur n'a rien déclaré : la préfecture a bien examiné sa situation.

[N] [J], né le 30 octobre 1983 à [Localité 3] (Algérie), de nationalité algérienne, a fait l'objet d'un placement en rétention administrative ordonné par M.

pour fonder la décision de placement en rétention.

préfectoral portant obligation de quitter le territoire national en date du 7 mai 2021 notifié le même jour, ayant donné lieu à une décision de placement en rétention en date du 15 mars 2022, notifiée

Un recours en annulation de l'arrêté préfectoral serait en cours d'audiencement.

Assisté de Maître Jean-baptiste GOBAILLE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, commis d'office et de Monsieur [S] [F], interprète en langue arabe, inscrit sur la liste des experts de la cour d'appel

français de l'immigration et de l'intégration (OFII).

Pour autant, l'arrêté doit expliciter la raison ou les raisons pour lesquelles la personne a été placée en rétention au regard d'éléments factuels pertinents liés à la situation individuelle et personnelle

Insuffisance de motivation de l'arrêté de placement. La vulnérabilité de Monsieur [T] n' a pas été prise en compte par la Préfecture.

[B], -l'arrêté de placement en rétention administrative est illégal puisque n'étant pas signé par une personne ayant valablement reçu délégation de compétence, -l'arrêté de placement en rétention administrative

[T] [M] ne désigne précisément aucune insuffisance particulière de l'autorité préfectorale dans les diligences susceptibles d'être utilement engagées durant les premiers jours suivant son placement en

, et relatives : - à l'étranger placé en rétention administrative et, le cas échéant, aux enfants mineurs l'accompagnant ; - à la procédure administrative de placement en rétention administrative ;

Elles sont donc irrecevables Sur la contestation de la requête préfectorale .