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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
RETENTIONS
662b43befe25450008314868
23 avril 2024
Devant le juge des libertés et de la détention, ce même conseil a soutenu l'irrecevabilité de la requête en prolongation de la rétention pour défaut de communication d'une pièce justificative utile, en
6973755ecdc6046d476b4b9f
22 janvier 2026
Par décision du 21 décembre 2025, le juge du tribunal judiciaire de Lyon a ordonné la prolongation de la rétention de [O] [R] pour une durée maximale de trente jours.
Rétentions
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11 octobre 2024
Le conseiller indique que l'affaire est mise en délibéré et que la décision sera notifiée à l'intéressé par les soins de Monsieur le Préfet du VAUCLUSE.
6618cf0e7935f50008be4327
10 avril 2024
Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l'expiration de la dernière période de rétention pour une nouvelle période d'une durée maximale de quinze jours.
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16 janvier 2025
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER N° RG 25/00043 - N° Portalis DBVK-V-B7J-QQR4 O R D O N N A N C E N° 2025 - 48 du 16 janvier 2025 SUR QUATRIEME PROLONGATION DE RETENTION D'UN ETRANGER DANS UN ETABLISSEMENT
6868b37f75a2d196dbc191c1
4 juillet 2025
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER N° RG 25/00425 - N° Portalis DBVK-V-B7J-QW4Z O R D O N N A N C E N° 2025 - 443 du 04 Juillet 2025 SUR TROISIEME PROLONGATION DE RETENTION D'UN ETRANGER DANS UN ETABLISSEMENT
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7 juillet 2025
Il en déduit que la récurrence des interpellations caractérise une menace pour l'ordre public, laquelle est suf'sante pour prononcer une troisième prolongation.
688731751692fcf85d581f56
25 juillet 2025
à l'encontre de [W] [C] régulière, - dit n'y avoir lieu à la prolongation exceptionnelle du maintien en rétention de [W] [C].
6809c75f5f55848ebdc1a0fb
22 avril 2025
C.E.S.E.D.A.
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20 avril 2022
prolongation pour 28 jours de la rétention administrative de l'intéressé, décision confirmée par la cour d'appel de Bordeaux par ordonnance du 23 mars 2022.
Sociale A salle 2
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25 avril 2025
L'ordonnance de clôture a été prononcée le 18 février 2025.
Cour d'Appel
6253ca3cbd3db21cbdd8a6b8
4 mars 2008
de la cour, Puis le Ministère Public, le greffier, se sont retirés ainsi que l'avocat présent à la barre ; Les débats étant terminés, la Chambre de l'Instruction, en Chambre du Conseil, en a délibéré
6ème Chambre
DCA_24PA05365_20251218
18 décembre 2025
En ce qui concerne la légalité de la décision portant prolongation de la durée d’interdiction de retour sur le territoire français : 8.
69fad29fcdc6046d47bfd51d
5 mai 2026
L'administration peut donc se fonder sur cette disposition pour solliciter une troisième prolongation.
63be63bc13ef607c90ab6610
10 janvier 2023
De plus, s'agissant d'une deuxième prolongation, les pièces de la procédure préalable à la rétention administrative ont déjà été examinées par le juge judiciaire lors de la première prolongation et ne
Chambre Etrangers/HSC
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11 juillet 2025
[N] [R] sans commettre d'erreur manifeste d'appréciation et autorisé la prolongation de la rétention pour une durée de vingt-six jours à compter du 28 avril 2025 à 24 heures.
6316e76d6464464f130f5e95
2 septembre 2022
[T] [O] et sur la requête en prolongation du Préfet, rejeté les moyens soulevés par l'intéressé et a autorisé la prolongation de sa rétention pour une durée de vingt-huit jours à compter du 3 août 2022
677e1642dbb9bd42de09fc2e
6 janvier 2025
centre de détention d'Uzerche à l'issue de l'exécution d'une peine de 5 ans d'emprisonnement prononcée le 28 mars 2023 par le tribunal correctionnel de Limoges pour des faits de violence aggravée par
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14 octobre 2025
Le juge du tribunal judiciaire de Lyon, dans son ordonnance du 12 octobre 2025 a dit n'y avoir lieu à prolongation exceptionnelle de la rétention administrative.
69005c1d2481d356bd1702a6
27 octobre 2025
dans le cadre d'une prolongation exceptionnelle en l'état de ce que l'éloignement de l'intéressé demeure une perspective raisonnable.
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