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31 314 résultats pour « prolongation du délibéré »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

RETENTIONS

662b43befe25450008314868

Appel

23 avril 2024

23 avril 2024

Devant le juge des libertés et de la détention, ce même conseil a soutenu l'irrecevabilité de la requête en prolongation de la rétention pour défaut de communication d'une pièce justificative utile, en

Source officielle
CA

RETENTIONS

6973755ecdc6046d476b4b9f

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Par décision du 21 décembre 2025, le juge du tribunal judiciaire de Lyon a ordonné la prolongation de la rétention de [O] [R] pour une durée maximale de trente jours.

Source officielle
CA

Rétentions

670a116cf178dc2492b0fb1a

Appel

11 octobre 2024

11 octobre 2024

Le conseiller indique que l'affaire est mise en délibéré et que la décision sera notifiée à l'intéressé par les soins de Monsieur le Préfet du VAUCLUSE.

Source officielle
CA

RETENTIONS

6618cf0e7935f50008be4327

Appel

10 avril 2024

10 avril 2024

Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l'expiration de la dernière période de rétention pour une nouvelle période d'une durée maximale de quinze jours.

Source officielle
CA

Rétentions

6789f56bb7cff8efb73576fb

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER N° RG 25/00043 - N° Portalis DBVK-V-B7J-QQR4 O R D O N N A N C E N° 2025 - 48 du 16 janvier 2025 SUR QUATRIEME PROLONGATION DE RETENTION D'UN ETRANGER DANS UN ETABLISSEMENT

Source officielle
CA

Rétentions

6868b37f75a2d196dbc191c1

Appel

4 juillet 2025

4 juillet 2025

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER N° RG 25/00425 - N° Portalis DBVK-V-B7J-QW4Z O R D O N N A N C E N° 2025 - 443 du 04 Juillet 2025 SUR TROISIEME PROLONGATION DE RETENTION D'UN ETRANGER DANS UN ETABLISSEMENT

Source officielle
CA

RETENTIONS

686ca6f7ab48d770a9cb5e6c

Appel

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Il en déduit que la récurrence des interpellations caractérise une menace pour l'ordre public, laquelle est suf'sante pour prononcer une troisième prolongation.

Source officielle
CA

RETENTIONS

688731751692fcf85d581f56

Appel

25 juillet 2025

25 juillet 2025

à l'encontre de [W] [C] régulière, - dit n'y avoir lieu à la prolongation exceptionnelle du maintien en rétention de [W] [C].

Source officielle
CA

RETENTIONS

6809c75f5f55848ebdc1a0fb

Appel

22 avril 2025

22 avril 2025

Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l'expiration de la dernière période de rétention pour une nouvelle période d'une durée maximale de quinze jours.

Source officielle
CA

C.E.S.E.D.A.

6260f7d86d9e13277d6e3734

Appel

20 avril 2022

20 avril 2022

prolongation pour 28 jours de la rétention administrative de l'intéressé, décision confirmée par la cour d'appel de Bordeaux par ordonnance du 23 mars 2022.

Source officielle
CA

Sociale A salle 2

6815a65ef6a5bc34ae8ee4eb

Appel

25 avril 2025

25 avril 2025

L'ordonnance de clôture a été prononcée le 18 février 2025.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca3cbd3db21cbdd8a6b8

Appel

4 mars 2008

4 mars 2008

de la cour, Puis le Ministère Public, le greffier, se sont retirés ainsi que l'avocat présent à la barre ; Les débats étant terminés, la Chambre de l'Instruction, en Chambre du Conseil, en a délibéré

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_24PA05365_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

En ce qui concerne la légalité de la décision portant prolongation de la durée d’interdiction de retour sur le territoire français : 8.

Source officielle
CA

RETENTIONS

69fad29fcdc6046d47bfd51d

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

L'administration peut donc se fonder sur cette disposition pour solliciter une troisième prolongation.

Source officielle
CA

Rétentions

63be63bc13ef607c90ab6610

Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

De plus, s'agissant d'une deuxième prolongation, les pièces de la procédure préalable à la rétention administrative ont déjà été examinées par le juge judiciaire lors de la première prolongation et ne

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

6871ecf1542d85a267f3c6df

Appel

11 juillet 2025

11 juillet 2025

[N] [R] sans commettre d'erreur manifeste d'appréciation et autorisé la prolongation de la rétention pour une durée de vingt-six jours à compter du 28 avril 2025 à 24 heures.

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

6316e76d6464464f130f5e95

Appel

2 septembre 2022

2 septembre 2022

[T] [O] et sur la requête en prolongation du Préfet, rejeté les moyens soulevés par l'intéressé et a autorisé la prolongation de sa rétention pour une durée de vingt-huit jours à compter du 3 août 2022

Source officielle
CA

RETENTIONS

677e1642dbb9bd42de09fc2e

Appel

6 janvier 2025

6 janvier 2025

centre de détention d'Uzerche à l'issue de l'exécution d'une peine de 5 ans d'emprisonnement prononcée le 28 mars 2023 par le tribunal correctionnel de Limoges pour des faits de violence aggravée par

Source officielle
CA

RETENTIONS

68ef2c25796eb4b748562985

Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

Le juge du tribunal judiciaire de Lyon, dans son ordonnance du 12 octobre 2025 a dit n'y avoir lieu à prolongation exceptionnelle de la rétention administrative.

Source officielle
CA

RETENTIONS

69005c1d2481d356bd1702a6

Appel

27 octobre 2025

27 octobre 2025

dans le cadre d'une prolongation exceptionnelle en l'état de ce que l'éloignement de l'intéressé demeure une perspective raisonnable.

Source officielle

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