BEZIERS No RG 10/ 03607 APPELANTE : SARL FREDYANN, immatriculée au Registre du Commerce et des sociétés de BEZIERS sous le numéro B 441 621 497, exerçant à l'enseigne " YANNICK AUTOMOBILES " 11 Lotissement

Sur la demande en revendication du véhicule loué En vertu de l'article L624-9 du code de commerce, ' La revendication des meubles ne peut être exercée que dans le délai de trois mois suivant la publication

Elle a ainsi revendu les habitations avec leur terrain d'assiette et a procédé par détachement à des divisions parcellaires des terrains pour les revendre en tant que terrains à bâtir.

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Madame Nicole GIRONA, Présidente de Chambre Mme Corinne STRUNK, Conseillère M.

3 litigieuse mais aussi sur la description du brevet X..., qui par ailleurs présente un défaut d'activité inventive ; Qu'elle en conclut que la revendication 3 étant dépendante des revendications 1

Par un acte passé devant notaire du 26 février 2015, la SCCV La Guignardière a cédé à la SCI des Primevères les lots n°s 370 et 380 issus de la division des lots n°s 182 et 298.

[T], - le deuxième lot à la veuve [I], auteur des époux [Q], - les troisièmes et quatrièmes lots à l'époux [H] et aux mineurs [K] sous forme de liquidités. 8.

[G] est fondé à revendiquer une servitude de passage sur cette parcelle ; - débouté M. [K] de sa demande de dommages et intérêts ; - condamné M. [K] à verser à M.

Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe GREFFIER LORS DES DÉBATS : Christine DUQUENNE COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ

Greffier lors des débats : Madame Françoise Atchoarena.

Elle soutient que la condition d'adhésion irrévocable à l'assurance chômage est bien prévue par la loi et la jurisprudence récente de la cour de cassation, et que le syndicat ne peut dès lors s'en prévaloir

Le locataire a contesté la validité du congé pour vendre pour défaut d'offre de relogement en application de l'article 15 III de la loi du 6 juillet 1989.

GREFFIER Lors du dépôt des dossiers : Mme Maryse PLOMQUITTE, greffière. Lors du prononcé de l'arrêt : Mme Esther KLOCK, greffière.

demeurant ... 59000 LILLE Assigné le 20 / 02 / 07 à domicile-Réassigné le 05 / 04 / 07 à domicile COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ Monsieur FOSSIER, Président de chambre

BELIERES Greffier, lors des débats : GODIVIER, faisant fonctions ARRET : - contradictoire -prononcé publiquement par mise à disposition au greffe après avis aux parties -signé par J. P.

, avocat Instruction clôturée le 16 Octobre 2007 Audience publique du 16 Novembre 2007 LA TROISIÈME CHAMBRE SECTION A DE LA COUR D'APPEL DE LYON, COMPOSITION DE LA COUR lors

de Me NAHOUMOVITCH, avocat Instruction clôturée le 16 Octobre 2007 Audience publique du 16 Novembre 2007 LA TROISIÈME CHAMBRE SECTION A DE LA COUR D'APPEL DE LYON, COMPOSITION DE LA COUR lors

Celle-ci est appréciée au regard de la loi française ».

décision déférée Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 01 MARS 2016 COMPOSITION DE LA COUR LORS

Celle-ci est appréciée au regard de la loi française ».