Par un jugement n° 2204343 du 27 juin 2024, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande.

que : - l'arrêté contesté a été signé par une autorité incompétente ; - la décision portant refus de titre de séjour méconnaît les stipulations du 7) de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27

Par un jugement no 2215160 du 27 février 2023, le magistrat désigné du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande.

Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 27 mars 2023, M.

les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - il méconnaît celles de l'article 6-5 de l'accord franco-algérien du 27

Par un jugement n° 2100612 du 27 septembre 2021, le tribunal administratif de La Réunion a rejeté sa demande.

[L] de ses demandes et en ce qu'il a : - confirmé la décision la commission de recours amiable du 27 avril 2020 en ce qu'elle a maintenu la mise en demeure du 6 décembre 2019 d'un montant de 12 220 euros

-27.

Il précise avoir été remboursé du timbre fiscal de 225 euros par l'Etat, mais n'avoir jamais réussi à obtenir une facture de la part de l'avocat.

Procédure devant la cour Par une requête et des mémoires enregistrés les 19 mai 2020, 9 décembre 2020, 27 janvier 2021 et 10 septembre 2021, le ministre de l'économie, des finances et de la relance demande

. : 07 / 06886 Nature du recours : Appel APPELANTE : Société LES CHARPENNES 27 bis, avenues des Sources 69009 LYON représentée par la SCP BAUFUME- SOURBE, avoués à la Cour assistée de la

Par facture demeurée impayée du 27 juin 2023, Me [L] réclamait à Mme [J] la somme de 898 euros TTC.

Martinique et a acquitté à ce titre l'octroi de mer et son droit additionnel en application de la loi n 92-676 du 17 juillet 1992 portant mise en oeuvre de la décision du Conseil de la CEE n 89-688 du 22

B A a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler les décisions en date du 27 juillet 2022 par lesquelles le préfet de Seine-et-Marne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation

Par une requête enregistrée le 27 octobre 2022 sous le numéro 22NC02690, Mme D, représentée par Me Chaib, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 27 décembre 2021 en ce qui la concerne ;

Le 22 juillet 2021, il a déposé une demande d'asile auprès du guichet unique de la préfecture de la Moselle.

A demande de prononcer la suspension de l'arrêté du 27 septembre 2021. Sur la jonction : 2.

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 27 janvier 2025, M.

Mme B, ressortissante algérienne née le 28 mai 2002, a sollicité son admission au séjour sur le fondement des stipulations de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié.

Il a sollicité le 12 janvier 2023, la délivrance d'un certificat de résidence, sur le fondement de l'article 5 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968. M.