Monsieur Ronan GUERLOT, Président de chambre, Monsieur Cyril ROTH, Président de chambre, Madame Véronique PITE, Conseillère, qui en ont délibéré, Greffier, lors des débats : Madame Françoise DUCAMIN

dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Laurence I..., Président, Madame Anna MANES, Conseiller, Madame Isabelle DE MERSSEMAN, Conseiller, Greffier, lors des débats : Mme Françoise DUCAMIN

le délibéré de la cour, composée de : Madame Laurence ABGRALL, Président, Madame Anna MANES, Président, Madame Isabelle DE MERSSEMAN, Conseiller, Greffier, lors des débats : Madame Françoise DUCAMIN

le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Emmanuel ROBIN, Président, Madame Pascale CARIOU, Conseillère, Madame Valentine BUCK, Conseillère, Greffier, lors des débats : Madame Françoise DUCAMIN

[T] [M] [Adresse 1] [Localité 2] représenté par Maître Thierry DRAPIER, avocat au barreau de BESANCON INTIMÉE : CIPAV [Adresse 4] [Localité 3] représentée par Me Sonia BRUNET-RICHOU

comparution en date du 7 novembre 2022 INTIMÉE : CAISSE INTERPROFESSIONNELLE DE PRÉVOYANCE ET D'ASSURANCE VIEILLESSE (CIPAV) [Adresse 4] [Localité 3] représentée par Me Sonia BRUNET-RICHOU

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 1-7 N° RG 23/13173 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BMBZJ Ordonnance n° 2024/M139 Monsieur [E] [L] représenté par Me Marion RICOEUR

contre le jugement rendu le 7 octobre 1999 par le Tribunal d' Instance de LA ROCHE-SUR-YON qui a : - dit que sont réputées non écrites comme abusives la clause du contrat de maintenance du photocopieur RICOH

rendu par la cour d'appel de PARIS, Pôle 3, chambre 1 le 16/11/2022 **************** Madame [T] [V] veuve [I] née le [Date naissance 5] 1941 à [Localité 29] [Adresse 10] [Localité 1] (PORTO RICO

PAULE MARIE SCI DOGGER SA AXA FRANCE IARD C/ SELU RIOUX CHRISTINE SARL IBARZ SA SWISS LIFE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES [Adresse 5] S.A.

barreau de PARIS, toque : P0056 Madame [H] [R] [Adresse 4] [Localité 7] Monsieur [Z] [K] [Adresse 2] [Localité 11] Madame [Y] [K] [Adresse 1] [Localité 9] Représentés par Me Florian DUCHMANN

Sécurité Sociale de LYON du 01 Juin 2005 RG : 20041105 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 28 FEVRIER 2006 APPELANTE : Société VEDIOR BIS 120 rue Masséna 69006 LYON représentée par Mademoiselle DUCOM

le 01 Juillet 2010 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOULOGNE BILLANCOURT Section : Encadrement No RG : 09/00517 Copies exécutoires délivrées à : Me Mathieu FATREZ Me Martine RIOU

[G] Formule exécutoire + CCC le 8 octobre 2024 à : - la SCP Ledoux Ferri Riou-Jacques Touchon Mayolet - la SELAS Devarenne associés Grand Est COUR D'APPEL DE

Monsieur [Y] [L] né le [Date naissance 11] 1931 à [Localité 25] [Adresse 13] [Localité 25] Rep/assistant : la SCP GAUTIER/LHERMITTE, Postulant (avocats au barreau de RENNES) Rep/assistant : la SCP RIOU

FM Formule exécutoire le : à : -Maître Michel DROIT -SCP LEDOUX FERRI RIOU-JACQUES TOUCHON MAYOLETCOUR D'APPEL DE REIMS CHAMBRE CIVILE-1o SECTION ARRÊT DU 05 FÉVRIER 2019

Riou, premier conseiller, a été entendu au cours de l’audience publique. Considérant ce qui suit : M.

Par un mémoire en défense, enregistré le 27 janvier 2023, la commune de Saint-Yvi, représentée par Mes Gourvennec et Riou, conclut au rejet de la requête et demande à la cour de mettre à la charge de M