Le préfet de la Haute-Garonne a obtenu un routing sur un vol AIR FRANCE le 30 mars 2016, au départ de Toulouse à 07H10 et arrivée à ROME FIUMICINO, via ROISSY, à 13H.

Laissé libre dans cette procédure, il s'est vu remettre une convocation d'avoir à se présenter à la DPAF de la Haute-Garonne à Blagnac le 16 septembre 2016 à 10H30, pour vérification du droit au séjour

Justifiant ne pouvoir éloigner Habib X... dans le temps de rétention initial de quarante-huit heures , le préfet de la Haute-Garonne a sollicité le 07 mars 2017 du juge des libertés et de la détention

Il a demandé au préfet de la Haute-Garonne, le 14 novembre 2019, la délivrance d'un titre de séjour en qualité d'étudiant.

A..., représenté par Me Gueye, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d’annuler l’arrêté du 24 février 2023 du préfet de la Haute-Garonne ; 3°) d’enjoindre au préfet de la Haute-Garonne

A... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d’annuler l’arrêté du 6 octobre 2023 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de

provisoire de séjour sans délai dans cette attente ; 5°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de procéder au réexamen de la situation de M.

A B a demandé au tribunal administratif de Toulouse, d'une part, d'annuler l'arrêté du 30 mars 2021 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter

B... a demandé au tribunal administratif de Toulouse, d’une part, d’annuler l’arrêté du 13 mars 2020 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de renouveler son titre de séjour « étudiant », l’

O R D O N N E : Article 1er : La requête du préfet de la Haute-Garonne est rejetée Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

En deuxième lieu, l'arrêté du préfet de la Haute-Garonne contesté ne comporte pas de décision fixant le pays de destination.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 19 juillet 2021 par lequel le préfet de la Haute-Garonne

A C a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 2 mars 2022 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour.

Dans ces conditions, le préfet de la Haute-Garonne n'a pas, en édictant l'arrêté en litige, porté au droit au respect de la vie privée et familiale de M.

Elle soutient que : - la requête du préfet de la Haute-Garonne est irrecevable faute d'être signée par une personne ayant compétence pour ce faire ; - le moyen soulevé par le préfet de la Haute-Garonne

Il soutient que le moyen soulevé par le préfet de la Haute-Garonne ne présente pas un caractère sérieux. M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D C B a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 6 septembre 2022 par lequel le préfet de la Haute-Garonne

C/ Antonio Y..., G.A.E.C DE JAPIENOU CRCAM DE LOT ET GARONNE C M S A DE LOT ET GARONNE RG Z... : 00/00152 - A R R E T Z...° - ----------------------------- Prononcé à l'audience publique du seize Avril

L'intimé, à qui la requête d'appel du préfet de la Haute-Garonne a été communiquée le 4 mars 2024, n'a pas produit de conclusions.

A B a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 18 mai 2021 par lequel le préfet de la Haute-Garonne lui a refusé le renouvellement de son titre de séjour, lui a fait obligation