[R] [X] ; Vu l'appel suspensif interjeté le 17 juillet 2023 par le Procureur de la République près le tribunal judiciaire de Marseille et l'arrêt de la cour d'appel d'Aix en Provence du 17 juillet 2023

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Françoise LAPORTE, président, Monsieur Jean-François FEDOU, conseiller, Monsieur Denis COUPIN, conseiller

Par ordonnance du 6 juillet 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 28 août 2023. Vu les autres pièces du dossier.

des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique.

ordonnance du 11 juillet 2022 à 12H33.

et de la détention de MARSEILLE en date du 20 Juillet 2024 à 12h40.

Elle présente ainsi un élément de fait à ce titre, étant précisé que les autres courriers qu'elle invoque ont, selonses propres dires, reçu une réponse.

Par exploit du 26 juillet 2021, Monsieur [E] [A] a fait assigner Madame [X] [S] devant la chambre des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Pau, sur le fondement des articles 1240 et 2276

En outre, par courrier du 1er octobre 2019, l'administration a admis la déduction de la somme de 140 000 euros au titre de l'engagement de caution souscrit en 2009. 6.

E..., ressortissant tunisien, né le 27 juillet 1999 est entré en France en 2022 selon ses déclarations.

Si l'arrêté expose en revanche les considérations de droit et de fait justifiant le refus de renouveler l'attestation de demande d'asile alors en possession de M.

et de la détention de MARSEILLE en date du 18 Juillet 2024 à 11h37.

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER N° RG 24/00488 - N° Portalis DBVK-V-B7I-QJ4W O R D O N N A N C E N° 2024 - 499 du 15 Juillet 2024 SUR LE CONTROLE DE LA REGULARITE D'UNE DECISION DE PLACEMENT EN RETENTION

à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros, à verser à son conseil au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de celles de l'article 37 de la loi du 10 juillet

Sa fille, Marcelle B..., qui était placée sous le régime de la curatelle aggravée, est décédée le 20 novembre 1998, laissant pour lui succéder ses cousins, MM. Alain, Roger et Jean X....

Le rapport psycho-social a été déposé le 13 juillet 2006.

Laurent X... un fonds artisanal de vente et installation de tentes, bâches, coussins, stores vénitiens, cloisons coulissantes, à l'enseigne « ...» situé ...à Ajaccio, pour une durée d'une année à compter

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 13 juillet 2023 et un mémoire enregistré le 20 novembre 2023, Mme A, représentée par Me Haas, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement

de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 12 juillet et 17 novembre 2022, M. et Mme C, représentés par Me Philippe Ruff, demandent à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement