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X... une somme de 4000 euros à titre de dommages intérêts outre une somme de 1800 euros en application de l'art 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. M.

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[P] au paiement d'une somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - débouter M.

en application de l'article 699 du code de procédure civile.

-CONDAMINE à titre reconventionnel Mme [G] [M] à payer à l'association CIDFF la somme de 1.250,00 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

En application de l'article L.761-1 du code de la consommation, la mauvaise foi procédurale est également sanctionnée en ce qu'est déchue du bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement

Jacques CHOLET, avocat général PARTIE INTERVENANTE **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 786 du code de procédure civile, l'affaire a

[E] [T] une indemnité procédurale de 2.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Selon lui, la déclaration d'appel ne répond pas aux exigences procédurales de l'article 901 du code de procédure civile.

Selon lui, la déclaration d'appel ne répond pas aux exigences procédurales de l'article 901 du code de procédure civile.

L'équité ne recommande pas de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Selon elle, la déclaration d'appel ne répond pas aux exigences procédurales de l'article 901 du code de procédure civile.

[P] à lui régler 3 500 euros au titre l'article 700 du code de procédure civile, y ajoutant, - condamner M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.