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huissier de justice, pour débattre équitablement de leur communication et dit que devra être fixée devant le tribunal de commerce de Paris une nouvelle audience en présence des avocats des parties à cette

Elle détaille, pièce par pièce, les motifs qui s'opposent à cette communication (quitus de levée des réserves et des désordres de parfait achèvement, échanges et attestations Cerqual et Qualigaz, documents

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Ce moyen n'est toutefois pas fondé, d'une part, parce que les devis et pièces contractuelles sont bien produites, d'autre part parce que la réalité des prestations facturées n'est pas contestée.

Il ressort des pièces du dossier que M. B est célibataire, sans charge de famille en France et que son entrée en France est récente.

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Vous avez d'une part outrepassé vos fonctions, et d'autre part communiqué des informations confidentielles alors même que vous ne pouviez ignorer qu'une telle communication supposait la validation de votre

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d'une copie de son entier dossier médical relatif à ses hospitalisations du 13 septembre au 8 décembre 2007 et du 28 juillet 2008 au 23 août 2008, ainsi que toutes les pièces émises ou reçues à ce jour

III ' sur la communication de pièces Sur le fondement de l'article 132 du code de procédure civile La société Les alizés reproche à Mme [O]-[C] de communiquer sous un même numéro des liasses de pièces

du 'GROUPE ALTEOR communication', où l'accent est mis sur ce qui lie entre elles les différentes sociétés du groupe, qui évolueraient dans un même univers et permettrait 'une communication plus pointue

(AP-HP) à sa demande de communication de la copie de l'entier dossier médical de l'enfant de ses clients, X, à la suite de ses multiples hospitalisations et de son décès au sein de l'hôpital universitaire

Elle soutient qu'aux termes des dispositions des articles L.300-1 et L.311-1 du code des relations entre le public et l'administration, la [4] était tenue de lui communiquer ces documents.

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