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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 5
616282347a007b88ee1566e1
4 juillet 2013
Il soutient, par ailleurs, que l'employeur ne pouvait ouvrir le fichier contenant la requête, qui était un fichier personnel, sans qu'il ait été dûment présent ou appelé; qu'en tout état de cause la requête
17e Chambre
60348ecfcd3e457be25fec51
17 novembre 2016
d'ignorer entre 1h.30 et 2 h.30 les contraintes liées au suivi des 38 personnes confiées à sa seule surveillance.
3ème chambre
DCA_21TL00417_20230131
31 janvier 2023
Aux termes de l'article L. 2141-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " Un bien d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1, qui n'est plus affecté à un service public ou
Pôle 1 - Chambre 2
6780b93cb10ab0632f704ab2
9 janvier 2025
B1163 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 28 Novembre 2024, en audience publique, Marie-Hélène MASSERON, Présidente de chambre, ayant été entendue en son rapport dans les conditions
5ème Chambre
DCA_24PA01966_20251020
20 octobre 2025
personnelles jusqu’au 31 décembre 2012.
6ème chambre
DCA_22NT04034_20240206
6 février 2024
Sur l'exception de prescription quadriennale : 2.
Cour d'Appel
M. le Procureur de la République, le 20 Avril 2000c/Monsieur X
6253c873bd3db21cbdd854f9
17 janvier 2001
Y... estprévenu d'avoir, à PARIS, courant 1998 et plus particulièrement dans le numéro 861, en sa qualité de directeur de publication, fait office d'intermédiaire entre deux personnes, dont l'une se livre
Avis
CADA:20155134
19 novembre 2015
demande qui lui a été adressée, le président du conseil départemental de la Loire a informé la commission que le document sollicité comportait des mentions faisant apparaître le comportement d'une personne
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA03160_20240628
28 juin 2024
fixées dans les mêmes conditions, au cours desquelles étaient traités l'amiante ou des matériaux contenant de l'amiante ; / 2° Avoir exercé, pendant les périodes mentionnées au 1°, une profession figurant
11e Chambre A
6035730484accf993bdd3d06
26 avril 2016
Sur la nullité du congé Le congé pour vente a été délivré par M.
Juge des référés
ORCA_25VE03767_20260326
26 mars 2026
délai d’exécution. (…) ».
2ème Chambre
63b5471bc9018405dfcaae14
3 janvier 2023
2733 du 10/05/2022 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de POITIERS) INTIME : Maître [T] [Z] Mandataire judiciaire, agissant en qualité de liquidateur de Monsieur [J] [F], prise en la personne
DCA_24NT00318_20250603
3 juin 2025
La personne qui recherche la responsabilité d'une personne publique en sa qualité d'employeur et qui fait état d'éléments personnels et circonstanciés de nature à établir une exposition effective aux poussières
Chambre sociale
63bfb38d5e2fbe7c90043a31
11 janvier 2023
Par la suite, faute de congé, le bail s'est renouvelé par périodes de neuf années, les 1er novembre 2007 et 1er novembre 2016.
CADA:20154978
Elle rappelle que revêtent un caractère administratif les documents détenus par l’administration et qui, par leur nature, leur objet ou leur utilisation, se rattachent à l’exécution d’une activité de service
Référé
6710aa4abe64d7e510244f2e
10 octobre 2024
Motifs : La SCI Quality souligne qu'en application des dispositions de l'article R 661-1 alinéa 3 du code de commerce, la seule condition de l'arrêt de l'exécution provisoire des décisions du juge commissaire
DCA_25TL01039_20260127
27 janvier 2026
B..., infirmier anesthésiste 2ème grade échelon 6 du centre hospitalier de Perpignan en disponibilité pour convenances personnelles, a été réintégré sur sa demande à compter du 25 octobre 2021.
7ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01899_20220707
7 juillet 2022
Aux termes de l'article L. 47 de ce code : " Un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle d'une personne physique au regard de l'impôt sur le revenu, () ne peut être engagé sans que le
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA04606_20231226
26 décembre 2023
Dans ces conditions, les conclusions de M. A tendant à la communication du dossier sur lequel le préfet s'est fondé pour prendre l'arrêté en litige doivent être rejetées.
CHAMBRE 1 SECTION 1
61628544c10e2193c5780a6c
3 juin 2013
Elle ajoute qu'elle a confié la vente de son immeuble un professionnel, en la personne du notaire, qui a été chargé de l'estimation, de la parution d'annonces, d'organiser des visites et de procéder à
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