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16 605 résultats pour « congé exceptionnel pour convenances personnelles »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 5

616282347a007b88ee1566e1

Appel

4 juillet 2013

4 juillet 2013

Il soutient, par ailleurs, que l'employeur ne pouvait ouvrir le fichier contenant la requête, qui était un fichier personnel, sans qu'il ait été dûment présent ou appelé; qu'en tout état de cause la requête

Source officielle
CA

17e Chambre

60348ecfcd3e457be25fec51

Appel

17 novembre 2016

17 novembre 2016

d'ignorer entre 1h.30 et 2 h.30 les contraintes liées au suivi des 38 personnes confiées à sa seule surveillance.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21TL00417_20230131

Admin. Appel

31 janvier 2023

31 janvier 2023

Aux termes de l'article L. 2141-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " Un bien d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1, qui n'est plus affecté à un service public ou

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

6780b93cb10ab0632f704ab2

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

B1163 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 28 Novembre 2024, en audience publique, Marie-Hélène MASSERON, Présidente de chambre, ayant été entendue en son rapport dans les conditions

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_24PA01966_20251020

Admin. Appel

20 octobre 2025

20 octobre 2025

personnelles jusqu’au 31 décembre 2012.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_22NT04034_20240206

Admin. Appel

6 février 2024

6 février 2024

Sur l'exception de prescription quadriennale : 2.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

M. le Procureur de la République, le 20 Avril 2000c/Monsieur X

6253c873bd3db21cbdd854f9

Appel

17 janvier 2001

17 janvier 2001

Y... estprévenu d'avoir, à PARIS, courant 1998 et plus particulièrement dans le numéro 861, en sa qualité de directeur de publication, fait office d'intermédiaire entre deux personnes, dont l'une se livre

Source officielle
CA

Avis

CADA:20155134

Appel

19 novembre 2015

19 novembre 2015

demande qui lui a été adressée, le président du conseil départemental de la Loire a informé la commission que le document sollicité comportait des mentions faisant apparaître le comportement d'une personne

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA03160_20240628

Admin. Appel

28 juin 2024

28 juin 2024

fixées dans les mêmes conditions, au cours desquelles étaient traités l'amiante ou des matériaux contenant de l'amiante ; / 2° Avoir exercé, pendant les périodes mentionnées au 1°, une profession figurant

Source officielle
CA

11e Chambre A

6035730484accf993bdd3d06

Appel

26 avril 2016

26 avril 2016

Sur la nullité du congé Le congé pour vente a été délivré par M.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25VE03767_20260326

Admin. Appel

26 mars 2026

26 mars 2026

délai d’exécution. (…) ».

Source officielle
CA

2ème Chambre

63b5471bc9018405dfcaae14

Appel

3 janvier 2023

3 janvier 2023

2733 du 10/05/2022 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de POITIERS) INTIME : Maître [T] [Z] Mandataire judiciaire, agissant en qualité de liquidateur de Monsieur [J] [F], prise en la personne

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_24NT00318_20250603

Admin. Appel

3 juin 2025

3 juin 2025

La personne qui recherche la responsabilité d'une personne publique en sa qualité d'employeur et qui fait état d'éléments personnels et circonstanciés de nature à établir une exposition effective aux poussières

Source officielle
CA

Chambre sociale

63bfb38d5e2fbe7c90043a31

Appel

11 janvier 2023

11 janvier 2023

Par la suite, faute de congé, le bail s'est renouvelé par périodes de neuf années, les 1er novembre 2007 et 1er novembre 2016.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20154978

Appel

19 novembre 2015

19 novembre 2015

Elle rappelle que revêtent un caractère administratif les documents détenus par l’administration et qui, par leur nature, leur objet ou leur utilisation, se rattachent à l’exécution d’une activité de service

Source officielle
CA

Référé

6710aa4abe64d7e510244f2e

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Motifs : La SCI Quality souligne qu'en application des dispositions de l'article R 661-1 alinéa 3 du code de commerce, la seule condition de l'arrêt de l'exécution provisoire des décisions du juge commissaire

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_25TL01039_20260127

Admin. Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

B..., infirmier anesthésiste 2ème grade échelon 6 du centre hospitalier de Perpignan en disponibilité pour convenances personnelles, a été réintégré sur sa demande à compter du 25 octobre 2021.

Source officielle
CAA

7ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01899_20220707

Admin. Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Aux termes de l'article L. 47 de ce code : " Un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle d'une personne physique au regard de l'impôt sur le revenu, () ne peut être engagé sans que le

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA04606_20231226

Admin. Appel

26 décembre 2023

26 décembre 2023

Dans ces conditions, les conclusions de M. A tendant à la communication du dossier sur lequel le préfet s'est fondé pour prendre l'arrêté en litige doivent être rejetées.

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

61628544c10e2193c5780a6c

Appel

3 juin 2013

3 juin 2013

Elle ajoute qu'elle a confié la vente de son immeuble un professionnel, en la personne du notaire, qui a été chargé de l'estimation, de la parution d'annonces, d'organiser des visites et de procéder à

Source officielle

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