- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour ; - signé par Monsieur Richard BOUGON, Conseiller, faisant fonction de président spécialement désigné à cet effet et par Mademoiselle

ARRET : - réputé contradictoire - prononcé par mise à disposition au greffe par Mme FERMAUT, Magistrat honoraire, faisant fonction de Président de chambre, - signé par Mme FERMAUT, Magistrat honoraire

Elle soutient que : - à titre principal, la requête est irrecevable car la décision du 20 mars 2015 ne fait pas grief à M.

Par lettre RAR en date du 28 octobre 2021, le cachet de la poste faisant foi, Monsieur [N] [E] a exercé un recours contre cette décision devant la présente cour d'appel.

NG PRO MULTISERVICES C/ [E], ORDONNANCE D'INCIDENT prononcée publiquement par mise à disposition de la décision au greffe le VINGT DEUX JANVIER DEUX MILLE VINGT QUATRE, par Véronique PITE, conseiller

Sur décision de rejet implicite de la CARSAT Hauts-de-France, par acte signifié le 16 juin 2022 pour l'audience du 17 février 2023, la Société [6] demande à la Cour d'ordonner le retrait des incidences

Si le demandeur s'engage expressément et par écrit à prendre ces mesures, CLARINS procèdera à l'enregistrement de sa demande sur la liste de gestion des demandes et en informera le demandeur par écrit.

En défense, il est fait grief à la décision de placement en centre de rétention de ne pas ne remplir les exigences de motivations posées par la loi estimant que la décision de placement n'a pas pu être

Faute de grief, ce moyen sera écarté.

Après avoir interjeté appel de cette décision par déclaration reçue au greffe de la cour le 6 novembre 2007, le débiteur a par actes d'huissier des 4 et 17 décembre suivant, fait assigner en référé Maître

[X] [X] enregistrée sous le N° RG 23/363 ; - sur la régularité de la décision de placement en rétention : déclarant recevable la requête de M.

Par décision du 25 janvier 2018, la Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) a rejeté cette demande au motif que le taux d'incapacité de M.

Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 08 Mars 2012.

; b) Dès l'admission ou aussitôt que son état le permet et, par la suite, à sa demande et après chacune des décisions mentionnées au même deuxième alinéa, de sa situation juridique, de ses droits,

Sa demande de réexamen a été rejetée par une décision du 27 octobre 2023 de l'OFPRA.

Le refus d'enregistrer une demande de titre de séjour motif pris du caractère incomplet du dossier ne constitue pas une décision faisant grief susceptible d'être déférée au juge de l'excès de pouvoir lorsque

La société JANSSEN PHARMACEUTICAL a formé un contredit à l'encontre de cette décision.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 16 Avril 2026.

LE PROCUREUR [Y] LA REPUBLIQUE [Y] [Localité 3] par voie électronique reçue au greffe de la Cour le 27 Avril 2026 à 16h51 et la demande aux fins de déclarer cet appel suspensif conformément à l'article

MOTIFS DE LA DÉCISION A titre liminaire, il convient d'observer que la décision entreprise n'est pas contestée en ce qu'elle a : - déclaré recevable la demande d'annulation du placement en rétention