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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cce6bd3db21cbdd91a0f
18 août 2014
Certes la baisse du chiffre d'affaires depuis 2008 est indéniable, mais ne saurait caractériser des difficultés économiques sérieuses justifiant le licenciement de Mme Y... .
6253ccfcbd3db21cbdd91ec6
14 janvier 2015
Bahari-Soifa, en accord avec le service gardien, à charge pour l'une ou l'autre des parties de nous en référer en cas de difficultés, Disons que les prestations familiales auxquelles Y...
6253cc2bbd3db21cbdd8f55f
2 mai 2012
Ces difficultés financières n'étaient pas passagères dès lors que depuis plusieurs années la société PROFIL 18/ 30 a vu son résultat se dégrader régulièrement, passant de 203 333 € en 2004 à 5 455 € en
Chambre des étrangers
62c52977a2c423637907981a
4 juillet 2022
Le directeur de l'établissement a donc été confronté à une difficulté particulière au sens de l'article précité en raison de l'opposition de la fille de la patiente et de l'incapacité ou l'opposition de
Chambre Sociale
627ca8b34781dc057dee7d55
11 mai 2022
qu'il arrive, difficiles les prises de notes sur l'ordinateur pendant les cours comme elles le sont aujourd'hui à la main.
Pôle 6 - Chambre 2
6438f353a942a604f5e9380f
13 avril 2023
Sur les difficultés liées à la réintégration de M.
Pôle 6 - Chambre 9
6285e16e6a1876057df5d4e0
18 mai 2022
très difficile ce qui a poussé la direction à recourir aux services d'une psychologue.
3e chambre sociale
6629f363dc6faf0009588867
24 avril 2024
Pour apprécier si les difficultés importantes d'accès à l'emploi sont liées au handicap, elles sont comparées à la situation d'une personne sans handicap qui présente par ailleurs les mêmes caractéristiques
Chambre 1-11 OP
665aba3797d5920008107249
9 janvier 2024
Il estime que l'intervention de Me [B] a été inutile et inefficace puisqu'au final : - il a perdu son temps, - il se retrouve en difficultés avec les impôts, - il n'a pas d'interlocuteur, - il a été
REFERES 1° PRESIDENT
6711fb027603bf88a1884c43
12 juillet 2024
Elle sollicite subsidiairement l'autorisation de consigner les sommes mises à sa charge au même motif d'un risque de non-restitution de ces sommes compte tenu des difficultés financières que connaîtrait
3ème chambre A
66878cdd05d6f7f678d4919e
4 juillet 2024
La société Locam fait valoir que : la société Donuts & Cie ne justifie pas d'une situation financière difficile et a déjà bénéficié de longs délais de paiement, plus de 40 mois, avant que la décision
Référés
66863d0ab1dbbe3bae600378
3 juillet 2024
conclusions du 22 mai 2024, la société demanderesse fait valoir que le risque de non restitution des fonds est réel et sérieux eu égard à la situation financière de la SASU JL BTP, qui était déjà en difficulté
4ème Chambre Section 3
687b268830e6dd8e1529bd67
10 juillet 2025
Elle fait valoir qu'elle souffre d'une invalidité de la main gauche avec une impossibilité de flexion des doigts et du poignet rendant difficile les activités essentielles de la vie quotidienne et soutient
687b2a1ee24ceec1d00d8fb6
18 juillet 2025
Selon l'article D.821-1-2 du code de la sécurité sociale 'La restriction est substantielle lorsque le demandeur rencontre, du fait de son handicap même, des difficultés importantes d'accès à l'emploi.
67134c09208351cec6586769
18 octobre 2024
Son médecin généraliste a indiqué le 26 avril 2022 que la station debout prolongée et les postures contraignantes étaient difficiles, que le port de charges lourdes était impossible.
655c57ec05869c8318f0a7b4
4 octobre 2023
Elle ajoute que les pièces versées n'établissent pas les difficultés dont il est fait état, en l'absence de production des bilans ou de l'attestation du commissaire au compte.
6033f3d6efbe77a46eacfaff
28 février 2017
Elle prétend que l'employeur ne rapporte pas la preuve d'une cause étrangère, le lien existant avec le travail étant établi par l'enquête qui met en évidence des relations difficiles au travail avec d'autres
1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY03108_20230214
14 février 2023
A cet égard, il ne ressort pas des pièces du dossier que les cartes et plans de zonage soumis au public, en dépit de difficultés, notamment d'échelles, inhérentes à la compréhension d'un document couvrant
6253ca6bbd3db21cbdd8af9e
5 février 2008
Par lettre du 12 mars 2002 le maire de CHARLY confirmait son refus et précisait qu' une desserte par la " petite voie " débouchant sur la rue de la Mure paraissait difficilement envisageable " compte tenu
615e0e23c25a97f0381f529b
1 octobre 2014
Une réorganisation de l'entreprise, lorsqu'elle n'est pas liée à des difficultés économiques ou des mutations technologiques, peut constituer une cause économique de licenciement à condition qu'elle soit
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