Le juge des référés a estimé que la demande en paiement de l'ASL Hôtel du Hainaut était sérieusement contestable dans la mesure où il ressortait des documents comptables produits aux débats que le compte

syndicat des copropriétaires qui poursuit le recouvrement des charges de produire a minima le procès-verbal de l'assemblée générale approuvant les comptes de l'exercice correspondant, ainsi que les documents

Les agents de l'administration des impôts vérifient sur place, en suivant les règles prévues par le présent livre, la comptabilité des contribuables astreints à tenir et à présenter des documents comptables

[G] en ce qu'il sollicitait la communication des procès-verbaux des assemblées générales et des documents comptables pour les exercices 2019 et 2020. M.

Depuis, la société débitrice a communiqué les documents comptables et a fait établir un document prévisionnel par un expert-comptable.

Ici, force est de constater que la facture est un élément unilatéral émis par Me [B] laquelle s'appuie sur les documents comptables qui ne déterminent pas les actes accomplis.

assorti de l'exécution provisoire et n'a pas même tenté d'exécuter partiellement la décision frappée d'appel, ni n'a formulé strictement aucune proposition de règlement, fut-ce échelonné, - aucun document

liquidation judiciaire est intervenue le 11 octobre 2019, soit quelques jours seulement après la clôture de l'exercice le 30 septembre 2019, - le tribunal a retenu une absence de remise de documents

procédures fiscales de contrôler sur pièces les déclarations du contribuable, en lui demandant, le cas échéant, des justifications complémentaires, sans toutefois procéder à un examen critique des documents

Hellfest Productions pour le festival 2007, la société Inet Engineering l'a fait assigner, en référé, afin d'obtenir le paiement d'une provision à valoir sur la rémunération due et la communication des documents

Le liquidateur reproche aux gérants la non-coopération avec les organes de la procédure, le détournement de tout ou partie de l'actif, la disparition des documents comptables, la fictivité ou l'irrégularité

la Cour : 1°) de désigner un expert, sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, avec pour mission de : . prendre connaissance de l'entier dossier ainsi que des documents

Les documents que celle-ci produit ne sont pas des documents comptables mais des tableaux dont le conseiller de la mise en état ignore par qui et, au vu de quels documents, ils ont été établis.

exploitation dans les locaux du [Adresse 1] ; Attendu que le commerce reposant essentiellement sur la confiance, la société ISPICE a montré qu'elle n'en était pas digne ; Attendu de surcroît que les documents

contrat d'agence commerciale aux torts de la société BASMAISON, condamné cette dernière à verser à la société OFRATEL la somme de 300.000 Euros à titre provisoire, lui a donné injonction de fournir les documents

A l'appui de leur demande, Madame [V] [M] [Q] et Madame [A] [E] produisent trois rapport d'examen des documents comptables du groupement forestier des bois de [Localité 1] en date des 5 septembre 2022,

Monsieur [X] ne peut imputer à son cogérant la responsabilité de l'absence d'établissement de documents comptables de la société Up to wood alors que les comptes clos au 30 juin 2014, date à laquelle il

constater que l'indemnité chiffrée par le premier juge n'est pas conforme aux dispositions contractuelles comme déterminée sans égard au chiffre d'affaire effectivement réalisé faute de communication des documents