préavis de trois mois, étant rappelé qu'il n'a été indemnisé que du délai de prévenance prévu par la convention collective pour les ruptures de période d'essai, soit deux mois.

bruts au titre de l'indemnité conventionnelle de préavis ; - 1 681, 21 euros bruts au titre de l'indemnité de congés payés sur préavis ; - 112 080 euros nets au titre de l'indemnité de licenciement

le préjudice subi du fait de la non-délivrance des attestations de salaire à compter du 27 juillet 2022 ; - la somme de 4 311,06 € au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés restant due au

légales de licenciement, * 1 433, 65 euros à titre d'indemnité de préavis, * 143, 40 euros à titre de congés payés sur préavis, * 4 300, 92 euros pour indemnité pour travail dissimulé, * 1 000 euros

compensatrice de préavis - 0,97 euros au titre des congés payés sur préavis - 6,60 euros à titre d'indemnité repas - 250 euros au titre de l'arti cle 700 du code de procédure civile Prendre acte de

et non l'indemnisation de la perte d'éléments de nature salariale.

X... a droit à une indemnité compensatrice de préavis de 4 230,34 euros, outre 423,03 euros de congés payés, ainsi qu'à une indemnité de licenciement de 2 961,23 euros ; Qu'il peut également prétendre

de six mois prévu au protocole en date du 7/10/98 n'ayant pas été notifié dans les formes prévues, TDL était fondée à obtenir une indemnité compensatrice du préjudice subi à ce titre ; que LG ELECTRONICS

de préavis, indemnité de congés payés sur préavis, indemnité de non respect de la procédure de licenciement, indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse a : CONDAMNÉ la société CRP à payer

COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRET No 351 DU VINGT QUATRE SEPTEMBRE DEUX MILLE DOUZE AFFAIRE No : 11/ 01625 Décision déférée à la Cour : Arrêt de la Cour d'Appel BASSE-TERRE du 28

Sur l'indemnité de déplacements et de repas prévue par l'article 8-12 de la convention collective, Me Z...ès-qualités, considère qu'elle n'est pas due, les premiers juges ayant relevé à juste titre que

La charge de la preuve de la gravité de la faute privative des indemnités de préavis et de licenciement incombe à l'employeur qui en est débiteur.

s'élever, comme l'ont jugé les premiers juges, à la somme de 12 409, 56 euros ; que l'indemnité de préavis doit s'élever à la somme de 2 068, 26 euros pour un préavis d'un mois en application de l'article

Cokes de Carling à lui payer une indemnité compensatrice de préavis et les congés payés afférents au préavis, une indemnité de licenciement, la somme de 1 323, 72 € au titre de l'indemnité de requalification

Indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement': 1'136,14 euros'; . Indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse (5 mois) 5'635,70 euros'; .

ARRÊT No du 05/12/2007 AFFAIRE No : 07/00442 JPK/GP Laetitia X... C/ S.A.R.L.

compensatrice de préavis outre 726,07 € au titre des congés payés y afférents, * 18 241,29 € au titre de l'indemnité légale de licenciement, * 70 000 € à titre d'indemnité pour licenciement sans cause

La société Max rappelle que': - pendant qu'il était encore salarié, certes dispensé du préavis et de la clause de non-concurrence au titre de son contrat à durée indéterminée, mais employé dans le cadre

Condamner l'Association [1][Localité 1] (Ecole primaire [Etablissement 1]) à verser à Mme [G] : . 5.523,9 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, . 552,39 euros au titre des congés payés

transactionnelle représenterait l'indemnité de préavis plutôt que l'indemnité de licenciement, que l'indemnité transactionnelle a indemnisé le préjudice subi par le salarié découlant directement de la