de requalification du CDD en CDI, * 1 935,31 € à titre d'indemnité légale de licenciement, * 8 128,30 € à titre d'indemnité compensatrice de congés payés, * 3 870,62 € à titre d'indemnité compensatrice

* Sur l'indemnité légale de licenciement : Selon l'article L 1234-1 du code du travail, un salarié comptant un an d'ancienneté chez le même employeur a droit à une indemnité de licenciement.

de son contrat de travail en licenciement sans cause réelle et sérieuse et le paiement de dommages et intérêts et d'indemnités.

Il a sollicité en conséquence le paiement de dommages et intérêts, le versement des indemnités conventionnelles de rupture du contrat de travail et le règlement de la prime de juillet 2002.

SUR CE, SUR LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL : Considérant que lorsque le salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture

légale de licenciement, * 25.000,00 €, à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, * 5.000,00 €, à titre de dommages et intérêts au titre du préjudice moral, distinct de

à la retraite) (chef n°1) ; - transaction suite à licenciement pour faute grave : indemnité compensatrice de préavis (chef n°2) ; - indemnités de rupture forcée intégralement soumises à cotisations

, - 294,64 € net à titre d'indemnité de licenciement, dit que ces sommes porteront intérêts au taux légal à compter du 14 novembre 2009, - 1 473,22 € net à titre d'indemnité de requalification, - 23 000

Sur les indemnités résultant de la rupture du contrat de travail : La Société T. B. T. C ne justifiant pas avoir, préalablement au licenciement de M.

un rappel d'indemnité légale de licenciement et diverses sommes.

[K] a saisi le 13/03/2023 le conseil de prud'hommes de Lens afin d'obtenir diverses sommes au titre de la rupture.

[C] [V] au paiement à Mme [N] des sommes de : 935 834 Fcfp d'indemnité forfaitaire de rupture d'un travail clandestin 954 552 Fcfp d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 159 092

' Qu'un salarié peut demander un rappel de salaire et des indemnités de rupture du contrat de travail, conformément aux dispositions de droit commun (Cass. soc., 12juill. 1994, no 90-44.044) lorsque

, -298, 68 € net à titre d'indemnité de licenciement, dit que ces sommes porteront intérêts au taux légal à compter du 14 novembre 2009, -1 320, 34 € net à titre d'indemnité de requalification, -23 000

, - 276,66 € net à titre d'indemnité de licenciement, dit que ces sommes porteront intérêts au taux légal à compter du 14 novembre 2009, - 1 383,28 € net à titre d'indemnité de requalification, -

, -264, 74 € net à titre d'indemnité de licenciement, dit que ces sommes porteront intérêts au taux légal à compter du 14 novembre 2009, -1 323, 72 € net à titre d'indemnité de requalification, -23 000

, -308, 57 € net à titre d'indemnité de licenciement, dit que ces sommes porteront intérêts au taux légal à compter du 14 novembre 2009, -1 136, 72 € net à titre d'indemnité de requalification, -23 000

Contestant la validité de la convention de la rupture conventionnelle et réclamant le paiement d'indemnités de rupture, Monsieur [L] [K] a saisi la juridiction prud'homale par requête du 11 mars 2019.

Selon l'article L. 1152-3 du même code, toute rupture du contrat de travail résultant d'un harcèlement moral est nulle.

temporaire et les périodes de chômage indemnisées à hauteur de 1 500 euros par mois, sans justifier du montant du salaire perçu sur les périodes travaillées, il y a lieu de lui accorder une indemnité