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101 913 résultats pour « motifs de l'arrêt attaqué »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère Chambre

DCA_24NT02494_20250520

Admin. Appel

20 mai 2025

20 mai 2025

l'arrêté attaqué.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24PA05161_20250423

Admin. Appel

23 avril 2025

23 avril 2025

Il soutient que : - l'arrêté attaqué est entaché d'une insuffisance de motivation ; - il est entaché d'un vice de procédure, en l'absence d'une saisine préalable de la commission du titre de séjour

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25VE00383_20250925

Admin. Appel

25 septembre 2025

25 septembre 2025

Par suite, le moyen d'insuffisance de motivation du jugement attaqué doit être écarté. 5.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25TL01068_20251231

Admin. Appel

31 décembre 2025

31 décembre 2025

B... reprend en appel son moyen soulevé en première instance et tiré du défaut de motivation de la décision attaquée.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_24NT01155_20240920

Admin. Appel

20 septembre 2024

20 septembre 2024

est entachée d'incompétence de son auteur ; - la décision attaquée est entachée d'une insuffisance de motivation en l'absence de réponse de l'administration à sa demande de communication de ses motifs

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25DA00695_20251217

Admin. Appel

17 décembre 2025

17 décembre 2025

Elle soutient que : - l’arrêté attaqué a été signé par une autorité incompétente ; - il est entaché d’insuffisance de motivation et d’un défaut d’examen réel et sérieux de sa situation personnelle ;

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_21PA02173_20221223

Admin. Appel

23 décembre 2022

23 décembre 2022

En premier lieu, il y a lieu d'écarter par adoption des motifs énoncés au point 16 du jugement attaqué et non critiqués par de nouveaux arguments, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de la décision

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL21332_20221229

Admin. Appel

29 décembre 2022

29 décembre 2022

Il soutient que : - le jugement du tribunal administratif est insuffisamment motivé et entaché d’une erreur de droit au regard de l’article L. 9 du code de justice administrative ; - l’arrêté attaqué

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL00661_20230719

Admin. Appel

19 juillet 2023

19 juillet 2023

l'admission exceptionnelle au séjour ; -en ce qui concerne le bien-fondé du jugement attaqué, l'arrêté du préfet est entaché d'une incompétence de l'auteur de l'acte, dès lors que l'arrêté de délégation

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA01096_20231017

Admin. Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

Il soutient que : Sur la régularité du jugement : - le jugement a omis de se prononcer sur les arguments portant sur le moyen tiré de l'insuffisance de motivation des décisions attaquées ; Sur la

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_21VE01142_20220707

Admin. Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Dans ces conditions, Mme C n'est pas fondée à soutenir que l'arrêté est insuffisamment motivé. 5.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25TL00500_20251031

Admin. Appel

31 octobre 2025

31 octobre 2025

Il y a lieu, par suite, d’écarter ce moyen par adoption de motifs retenus au point 4 du jugement attaqué.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_24PA01805_20240621

Admin. Appel

21 juin 2024

21 juin 2024

Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté par adoption des motifs retenus à bon droit au point 3 du jugement. 5.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_20VE03310_20220407

Admin. Appel

7 avril 2022

7 avril 2022

Pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 7 du jugement attaqué, ce moyen doit être écarté. 6.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25MA01429_20251021

Admin. Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

est entaché d’un défaut de motivation et d’un défaut d’examen sérieux de sa situation ; L’arrêté est illégal en ce qu’il n’a pas été précédé de la saisine de la commission du titre de séjour ; L’arrêté

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE01463_20221019

Admin. Appel

19 octobre 2022

19 octobre 2022

En deuxième lieu, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de la décision attaquée doit être écarté par adoption des motifs retenus par le premier juge. 5.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24TL02718_20250410

Admin. Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

S'il se prévaut du mariage de son père le 6 juillet 2024 avec une ressortissante française, soit postérieurement à l'arrêté attaqué du 25 juin 2024, il ne conteste pas qu'à la date de cet arrêté, son père

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC02605_20221013

Admin. Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

Elle n'a pas à faire l'objet d'une motivation distincte de celle de la décision relative au séjour dans les cas prévus aux 3° et 5° du présent I, sans préjudice, le cas échéant, de l'indication des motifs

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE02317_20240618

Admin. Appel

18 juin 2024

18 juin 2024

En premier lieu, les moyens tirés de l'insuffisante motivation de la décision attaquée et du défaut d'examen de la situation personnelle du requérant doivent être écartés par adoption des motifs retenus

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23VE00914_20240919

Admin. Appel

19 septembre 2024

19 septembre 2024

D et Mme C reprennent en appel, sans plus de précisions ou de justifications et sans les assortir d'éléments nouveaux ni critiquer le bien-fondé des motifs du jugement attaqué, leurs moyens tirés de ce

Source officielle

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