- la 'coupure' des indemnités d'incapacité : alors qu'elle était en arrêt maladie, la mutuelle VIVINTER a décidé de suspendre le versement du complément des indemnités journalières à compter du 21 juin

de congés payés Juger que l'indemnité qui serait allouée à M.

Par ailleurs, saisie par les proches de Mme [J], la commission d'indemnisation des victimes d'infraction du tribunal de grande instance de Toulouse les a indemnisés à hauteur de la somme globale de 59

Sur la base de ce rapport, par acte du 13 mars 2017, les consorts [R] ont fait assigner le Dr [M] devant le tribunal de grande instance de Caen aux fins d'être indemnisés des préjudices subis.

Cette procédure offre donc au salarié des garanties supplémentaires à celles prévues par la procédure légale, notamment deux auditions au cours desquelles le salarié est entendu en toute connaissance des

[J] [B] a accepté le 14 mars 2018 une offre de crédit affecté au financement de ces travaux. L'offre de crédit, d'un montant de 12.700 €, a été émise par la société Domofinance.

Elle demande aussi une indemnité de 4.600 euros au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

Le 1er octobre 2003, Mme [H] [X] a accepté l'offre qui lui avait été faite par le GIE Hôtels Formule 1 - Etap hôtel devenu depuis le GIE des Hôtels super économiques, suite à la requalification par le

d'achat, ou d'accepter l'offre de Mme [C] du 1er mars 2011 toujours au prix de 90 000 euros, ou encore de lui céder sa patientèle au prix de 55 000 euros qui fut en définitive celui de la vente à Mme

de préavis, - 257,49 euros de congés payés afférents, - 1 144,39 euros d'indemnité de licenciement, - 20 000 euros de dommages et intérêts pour licenciement nul ou sans cause réelle et sérieuse,

sans cause réelle et sérieuse en ce qu'il était consécutif à un manquement à l'obligation de sécurité ; - de condamner la SA Maaf Assurances à lui verser les sommes de : * 3 707,38 euros à titre d'indemnité

Sur l'indemnité compensatrice de préavis Le salarié a droit à une indemnité compensatrice de préavis, qui doit être fixée en considération des sommes qu'il aurait perçues s'il avait travaillé durant

- fixé l'indemnité d'occupation de l'ancien domicile conjugal sis [Adresse 7] [Localité 10] à la somme annuelle de 7.200 €, - débouté Monsieur [E] [L] de sa demande d'être autorisé seul à signer les

de la part du fonds de garantie ; - constater que n'est pas rapportée de manière incontestable la preuve de l'imputabilité de son état dépressif aux faits du 9 janvier 2015 ; Par conséquent :

Ce médecin ajoute: 'Le syndrome dépressif me semble lié à une souffrance au travail'.

de 4 mètres de largeur à compter de la clôture, subsidiairement, - dire que la SCI ATLAS n'administre pas la preuve de l'opposabilité de la servitude qu'elle revendique et leur donner acte de leur offre

comme étant TTC, puisque le concluant devra verser 20'% de l'indemnité à l'État'; qu'en tout état de cause, le montant de l'indemnité HT est de 31.225 euros, le tribunal ayant commis une erreur de calcul

Il s'avère en effet que vous n'interveniez sur aucun de 5 des 6 appels d'offres revendiqués. Plus grave, le dernier appel d'offres n'avait même pas été signalé aux équipes.

Monsieur [W] a saisi le conseil de prud'hommes d'Oyonnax afin d'obtenir diverses indemnités du fait de la rupture de son contrat de travail, mais en a été intégralement débouté aux termes d'un jugement

En juin 2018, elle a été placée en congé de longue maladie en raison d'un " burn-out " professionnel avec épuisement et état dépressif.