[K] [B] [Z] [U] a saisi le Premier président de la cour d'appel de Pau, sur le fondement des articles 149 à 150, R 26 à R40-22 du code de procédure pénale, d'une demande de réparation du préjudice subi

la demande tendant à voir juger que l'enfant [U] [B] est de nationalité française, jugé que l'enfant [U] [B], dite née le 21 décembre 2006 à Tlemcen (Algérie), n'est pas de nationalité française ; ordonné

Elle ajoute qu'aucune réponse aux questionnaires n'est versée aux débats, ce qui empêche toute vérification à la cour.

Aux termes de ses dernières conclusions remises le 15 novembre 2023, le procureur général près la cour d'appel de Douai demande à la cour de : A titre principal, - constater la caducité de l'appel ;

communiquées par voie électronique le 13 octobre 2024, auxquelles la cour se réfère expressément pour l'exposé des moyens, Mme [A], épouse [I] demande à la cour de : -  confirmer le jugement rendu

[J] a demandé la réinscription de l'affaire qui avait fait l'objet d'une radiation. La décision contestée Devant le conseil de prud'hommes, M.

L'employeur réplique qu'à défaut de harcèlement moral de sa part, la salariée ne peut qu'être déboutée de sa demande d'indemnité pour licenciement nul.

Par arrêt en date du 16 décembre 2019, la cour d'appel de Colmar a infirmé cette ordonnance en toutes ses dispositions, débouté les parties de leurs demandes au titre de l'article 700 du code de procédure

Mme [H] demande en outre la condamnation de la Fondation nationale Cité Universitaire de [Localité 3] à lui payer la somme de 3600 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et à assumer

Greffier, lors des débats : Madame Natacha BOURGUEIL, FAITS ET PROCÉDURE L'union nationale des assemblées de Dieu de France (ci-après, autrement nommée, l''UNADF') est une association ayant

civile et aux termes desquelles la société [U] demande à la cour de': .

dessaisissement et de dépaysement devant la cour d'appel de Paris.

[V] de sa demande d'indemnité fondée sur l'article 700 du code de procédure civile, - condamner Mme [V] à leur payer la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 22 novembre 2024, M.

La société [1], qui succombe principalement devant la cour, sera condamnée aux dépens d'appel et déboutée en conséquence de sa demande d'indemnité de procédure.

: En application des dispositions de l'article 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 10 Juin 2025, en audience publique, devant la cour composée de : Mme Anne FABERT, Conseillère

Par courrier du 3 décembre 2002, L'UNION NATIONALE POUR L'EMPLOI DANS L'INDUSTRIE ET LE COMMERCE DELEGATION NATIONALE AGS (l'UNEDIC), considérant que le liquidateur avait commis une faute dans la procédure

moyens, le ministère public demande à la cour de : - dire que le récépissé prévu par l'article 1040 du code de procédure civile a été délivré, - constater l'effet dévolutif de l'appel du ministère public

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler les décisions des 27 et 30 mars 2023, par lesquelles, respectivement

de l'article 700 du Code de Procédure Civile, - DEBOUTE la Société [1] (anciennement [7]) de sa demande reconventionnelle de 5.000,00 € sur le fondemnet des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure