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43 041 résultats pour « procureur général »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Rétention Administrative

6322c0ece2d0c6fcb0c3c963

Appel

9 août 2022

9 août 2022

[N] [P] interjeté par courriel du 8 août 2022 à 10h08 contre l'ordonnance ayant statué sur la prolongation de la mesure de rétention administrative ; Vu l'avis adressé à Monsieur le procureur général

Source officielle
CA

Rétention Administrative

6322c0ede2d0c6fcb0c3c965

Appel

9 août 2022

9 août 2022

[L] [D] interjeté par courriel du 8 août 2022 à 15h50 contre l'ordonnance ayant statué sur la prolongation de la mesure de rétention administrative ; Vu l'avis adressé à Monsieur le procureur général

Source officielle
CA

Rétention Administrative

6322c0ede2d0c6fcb0c3c967

Appel

9 août 2022

9 août 2022

[I] [W] interjeté par courriel du 08 aout 2022 à 18h38 contre l ordonnance ayant statué sur la prolongation de la mesure de rétention administrative ; Vu l avis adressé à Monsieur le procureur général

Source officielle
CA

Rétention Administrative

6322c0ede2d0c6fcb0c3c969

Appel

10 août 2022

10 août 2022

[T] [P] interjeté par courriel du 09 aout 2022 à 09h38 contre l'ordonnance ayant statué sur la prolongation de la mesure de rétention administrative ; Vu l'avis adressé à Monsieur le procureur général

Source officielle
CA

Rétention Administrative

6322c0ede2d0c6fcb0c3c96b

Appel

10 août 2022

10 août 2022

[N] [K] interjeté par courriel du 09 aout 2022 à 09h13 contre l'ordonnance ayant statué sur la prolongation de la mesure de rétention administrative ; Vu l'avis adressé à Monsieur le procureur général

Source officielle
CA

Rétention Administrative

6322c111e2d0c6fcb0c3c9bb

Appel

23 août 2022

23 août 2022

[B] [Y] interjeté par courriel du 22 août 2022 à 18h16 contre l'ordonnance ayant statué sur la prolongation de la mesure de rétention administrative ; Vu l'avis adressé à Monsieur le procureur général

Source officielle
CA

Rétention Administrative

6322c113e2d0c6fcb0c3c9cb

Appel

28 août 2022

28 août 2022

le compte de Mme [C] [T] interjeté par courriel du 27 aout 2022 à 15h17 contre l'ordonnance ayant statué sur la prolongation de la mesure de rétention administrative ; Vu l'avis adressé à M.le procureur

Source officielle
CA

Rétention Administrative

6322c11ae2d0c6fcb0c3c9e5

Appel

2 septembre 2022

2 septembre 2022

[M] [P] interjeté par courriel du 1er septembre 2022 à 17h19 contre l'ordonnance ayant statué sur la prolongation de la mesure de rétention administrative ; Vu l'avis adressé à Monsieur le procureur

Source officielle
CA

Rétention Administrative

6322c11ae2d0c6fcb0c3c9e7

Appel

2 septembre 2022

2 septembre 2022

courriel du 2 septembre 2022 à 9h22 contre l'ordonnance ayant statué sur la prolongation de la mesure de rétention administrative puis régularisé le même jour à 9h41 ; Vu l'avis adressé à Monsieur le procureur

Source officielle
CA

Rétention Administrative

6322c11be2d0c6fcb0c3c9eb

Appel

2 septembre 2022

2 septembre 2022

[Y] [G] interjeté par courriel du 2 septembre 2022 à 11h04 contre l'ordonnance ayant statué sur la prolongation de la mesure de rétention administrative ; Vu l'avis adressé à Monsieur le procureur

Source officielle
CA

Rétention Administrative

6322c11ce2d0c6fcb0c3c9f5

Appel

6 septembre 2022

6 septembre 2022

disant [J] [R] interjeté par courriel du 05 septembre 2022 à 11h06 contre l'ordonnanceayant statué sur la prolongation de la mesure de rétention administrative ; Vu l'avis adressé à Monsieur le procureur

Source officielle
CA

Rétention Administrative

6322c11ce2d0c6fcb0c3c9f7

Appel

6 septembre 2022

6 septembre 2022

[S] [N] CONFIRMONS l'ordonnance rendue par le juge des libertés et de la détention de Metz le 03 septembre 2022 à 12h26 ; ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdebbd3db21cbdd94f98

Appel

15 août 2021

15 août 2021

LE PREFET DU PAS-DE-CALAIS absent, non représenté mémoire en défense reçu le M. le procureur général : non comparant DÉROULEMENT DES DÉBATS Patrick SENDRAL, Conseiller en son rapport Le conseil

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdecbd3db21cbdd94f9b

Appel

15 août 2021

15 août 2021

LE PREFET DU NORD absent, non représenté mémoire en défense reçu le M. le procureur général : non comparant DÉROULEMENT DES DÉBATS Patrick SENDRAL, Conseiller en son rapport Le conseil de l'intéressé

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdecbd3db21cbdd94fa0

Appel

15 août 2021

15 août 2021

[H] [M] né le [Date naissance 1] 1997 à [Localité 1] de nationalité érythréenne absent, représenté par Me DEBERDT Alban, avocat au barreau de DOUAI M. le procureur général : non comparant DÉROULEMENT

Source officielle
CA

Rétention Administrative

634f95a0b5afe5adfff28af0

Appel

14 octobre 2022

14 octobre 2022

interjeté par courriel du 13 octobre 2022 à 09h28 contre l'ordonnance ayant statué sur la prolongation de la mesure de rétention administrative repris à l'audience ; Vu l'avis adressé à Monsieur le procureur

Source officielle
CA

Rétention Administrative

634f95bdb5afe5adfff28afc

Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

de Mme [V] [C] interjeté par courriel du 17 octobre 2022 à 11h12 contre l'ordonnance ayant statué sur la prolongation de la mesure de rétention administrative ; Vu l'avis adressé à Monsieur le procureur

Source officielle
CA

Rétention Administrative

634f95bfb5afe5adfff28b04

Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

[T] [H] interjeté par courriel du 18 octobre 2022 à 9h57 contre l'ordonnance ayant statué sur la prolongation de la mesure de rétention administrative ; Vu l'avis adressé à Monsieur le procureur général

Source officielle
CA

Rétention Administrative

63538871513cb5adff9436de

Appel

19 octobre 2022

19 octobre 2022

[L] [E] interjeté par courriel du 18 octobre 2022 à 10h22 contre l'ordonnance ayant statué sur la prolongation de la mesure de rétention administrative ; Vu l'avis adressé à Monsieur le procureur général

Source officielle
CA

Rétention Administrative

63538872513cb5adff9436e6

Appel

21 octobre 2022

21 octobre 2022

[F] [V] ou [B] interjeté par courriel du 20 octobre 2022 à 9h39 contre l'ordonnance ayant statué sur la prolongation de la mesure de rétention administrative ; Vu l'avis adressé à Monsieur le procureur

Source officielle

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