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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA02463_20230206
6 février 2023
A à l'appui de chacun de ces moyens.
ORCA_22PA04426_20221214
14 décembre 2022
Les premiers juges ont relevé que celui-ci, célibataire et sans charge de famille en France, n'est pas dénoué d'attache dans son pays d'origine.
3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01755_20250219
19 février 2025
En premier lieu, les décisions en litige ont été signées par M.
Chambre 1-7
65a0e6155bbe450008b2cbac
11 janvier 2024
Monsieur [T] demandait au tribunal de confirmer le bien-fondé de sa requête en injonction de payer, rappelant qu'après un demi loyer payé en avril 2019, Monsieur [N] n'avait plus payé de loyer jusqu'à
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_21NT03031_20220706
6 juillet 2022
En deuxième lieu, il convient d'écarter par adoption des motifs retenus par le premier juge les moyens tirés de l'insuffisante motivation des décisions portant obligation de quitter le territoire français
Juge des référés
ORCA_24DA00260_20240731
31 juillet 2024
Il y a lieu d'écarter ce moyen par adoption des motifs, suffisamment circonstanciés, retenus à bon droit par les premiers juges au point 2 du jugement attaqué. 4.
6ème chambre
DCA_21NT03314_20221011
11 octobre 2022
En premier lieu, il y a lieu d'écarter, par adoption des motifs retenus par le premier juge, les moyens invoqués par le requérant, tirés de ce que la décision contestée révèlerait un défaut d'examen de
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX00572_20220812
12 août 2022
de nature à remettre en cause l'appréciation du premier juge qui a suffisamment et pertinemment répondu aux moyens susvisés.
ORCA_24VE01343_20250617
17 juin 2025
En premier lieu, le moyen tiré, par la voie de l'exception, du défaut de base légale de la décision fixant le pays de renvoi en raison de l'illégalité dont serait entachée la décision portant obligation
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA02091_20240115
15 janvier 2024
En premier lieu, s'agissant des moyens tirés de l'incompétence de l'auteur de l'arrêté attaqué en ce qu'il l'oblige à quitter le territoire et fixe le pays de sa destination, de son insuffisance de motivation
5ème Chambre
DCA_24PA03019_20250314
14 mars 2025
Toutefois, un tel moyen est inopérant dès lors que le motif d'annulation retenu par le premier juge n'est pas la méconnaissance de ces stipulations, mais un vice tiré d'un défaut d'examen réel et sérieux
Chambre 3 A
635b71c0b201587f74be01df
24 octobre 2022
A l'appui de son moyen de prescription, Monsieur [T] [W] rappelle que , conformément à l'article 7-1 de la loi du 6 juillet 1989, l'ordonnance d'injonction de payer lui ayant été signifiée le 4 juillet
4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02929_20221103
3 novembre 2022
prononcée par le premier juge.
Cour d'Appel
6253cc57bd3db21cbdd8fd06
9 août 2012
PROCÉDURE DE PREMIÈRE INSTANCE Par un jugement rendu le 26 octobre 2011, auquel il est renvoyé pour l'exposé de l'objet du litige, le rappel des faits et de la procédure, les prétentions et les moyens
ORCA_25PA05639_20260218
18 février 2026
Il y a lieu d’écarter ce moyen par adoption des motifs retenus à bon droit par les premiers juges aux points 2 à 6 du jugement attaqué. 4.
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY00255_20221031
31 octobre 2022
En premier lieu, contrairement à ce que soutient M. B, il ne ressort pas des mentions du jugement attaqué que les premiers juges aient insuffisamment motivé leur jugement. 4.
5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01279_20221003
3 octobre 2022
C'est à bon droit que les premiers juges ont écarté l'ensemble des moyens rappelés ci-dessus par des motifs suffisamment précis et circonstanciés, qui ne sont pas utilement critiqués par le requérant,
DCA_22MA01281_20221003
C'est à bon droit que les premiers juges ont écarté l'ensemble des moyens rappelés ci-dessus par des motifs suffisamment précis et circonstanciés, qui ne sont pas utilement critiqués par la requérante,
ORCA_22PA01978_20220715
15 juillet 2022
l'arrêté du 25 janvier 2022 par lequel le préfet de police a rejeté sa demande de titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours en fixant le pays
ORCA_25VE01250_20251202
2 décembre 2025
En premier lieu, Mme B... reprend en appel, sans apporter de précisions nouvelles et pertinentes, les moyens tirés de ce que l’arrêté contesté est entaché d’incompétence, qu’il n’est pas daté et qu’il
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