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43 253 résultats pour « (sur le premier moyen) injonction de payer »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA02463_20230206

Admin. Appel

6 février 2023

6 février 2023

A à l'appui de chacun de ces moyens.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA04426_20221214

Admin. Appel

14 décembre 2022

14 décembre 2022

Les premiers juges ont relevé que celui-ci, célibataire et sans charge de famille en France, n'est pas dénoué d'attache dans son pays d'origine.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01755_20250219

Admin. Appel

19 février 2025

19 février 2025

En premier lieu, les décisions en litige ont été signées par M.

Source officielle
CA

Chambre 1-7

65a0e6155bbe450008b2cbac

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Monsieur [T] demandait au tribunal de confirmer le bien-fondé de sa requête en injonction de payer, rappelant qu'après un demi loyer payé en avril 2019, Monsieur [N] n'avait plus payé de loyer jusqu'à

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_21NT03031_20220706

Admin. Appel

6 juillet 2022

6 juillet 2022

En deuxième lieu, il convient d'écarter par adoption des motifs retenus par le premier juge les moyens tirés de l'insuffisante motivation des décisions portant obligation de quitter le territoire français

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24DA00260_20240731

Admin. Appel

31 juillet 2024

31 juillet 2024

Il y a lieu d'écarter ce moyen par adoption des motifs, suffisamment circonstanciés, retenus à bon droit par les premiers juges au point 2 du jugement attaqué. 4.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_21NT03314_20221011

Admin. Appel

11 octobre 2022

11 octobre 2022

En premier lieu, il y a lieu d'écarter, par adoption des motifs retenus par le premier juge, les moyens invoqués par le requérant, tirés de ce que la décision contestée révèlerait un défaut d'examen de

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_22BX00572_20220812

Admin. Appel

12 août 2022

12 août 2022

de nature à remettre en cause l'appréciation du premier juge qui a suffisamment et pertinemment répondu aux moyens susvisés.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24VE01343_20250617

Admin. Appel

17 juin 2025

17 juin 2025

En premier lieu, le moyen tiré, par la voie de l'exception, du défaut de base légale de la décision fixant le pays de renvoi en raison de l'illégalité dont serait entachée la décision portant obligation

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA02091_20240115

Admin. Appel

15 janvier 2024

15 janvier 2024

En premier lieu, s'agissant des moyens tirés de l'incompétence de l'auteur de l'arrêté attaqué en ce qu'il l'oblige à quitter le territoire et fixe le pays de sa destination, de son insuffisance de motivation

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_24PA03019_20250314

Admin. Appel

14 mars 2025

14 mars 2025

Toutefois, un tel moyen est inopérant dès lors que le motif d'annulation retenu par le premier juge n'est pas la méconnaissance de ces stipulations, mais un vice tiré d'un défaut d'examen réel et sérieux

Source officielle
CA

Chambre 3 A

635b71c0b201587f74be01df

Appel

24 octobre 2022

24 octobre 2022

A l'appui de son moyen de prescription, Monsieur [T] [W] rappelle que , conformément à l'article 7-1 de la loi du 6 juillet 1989, l'ordonnance d'injonction de payer lui ayant été signifiée le 4 juillet

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_20LY02929_20221103

Admin. Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

prononcée par le premier juge.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc57bd3db21cbdd8fd06

Appel

9 août 2012

9 août 2012

PROCÉDURE DE PREMIÈRE INSTANCE Par un jugement rendu le 26 octobre 2011, auquel il est renvoyé pour l'exposé de l'objet du litige, le rappel des faits et de la procédure, les prétentions et les moyens

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA05639_20260218

Admin. Appel

18 février 2026

18 février 2026

Il y a lieu d’écarter ce moyen par adoption des motifs retenus à bon droit par les premiers juges aux points 2 à 6 du jugement attaqué. 4.

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY00255_20221031

Admin. Appel

31 octobre 2022

31 octobre 2022

En premier lieu, contrairement à ce que soutient M. B, il ne ressort pas des mentions du jugement attaqué que les premiers juges aient insuffisamment motivé leur jugement. 4.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01279_20221003

Admin. Appel

3 octobre 2022

3 octobre 2022

C'est à bon droit que les premiers juges ont écarté l'ensemble des moyens rappelés ci-dessus par des motifs suffisamment précis et circonstanciés, qui ne sont pas utilement critiqués par le requérant,

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01281_20221003

Admin. Appel

3 octobre 2022

3 octobre 2022

C'est à bon droit que les premiers juges ont écarté l'ensemble des moyens rappelés ci-dessus par des motifs suffisamment précis et circonstanciés, qui ne sont pas utilement critiqués par la requérante,

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA01978_20220715

Admin. Appel

15 juillet 2022

15 juillet 2022

l'arrêté du 25 janvier 2022 par lequel le préfet de police a rejeté sa demande de titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours en fixant le pays

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25VE01250_20251202

Admin. Appel

2 décembre 2025

2 décembre 2025

En premier lieu, Mme B... reprend en appel, sans apporter de précisions nouvelles et pertinentes, les moyens tirés de ce que l’arrêté contesté est entaché d’incompétence, qu’il n’est pas daté et qu’il

Source officielle

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