T2 : 4 juillet 2012, C[Cadastre 29], 320 m², 3200m², 10 euros/m², zone 1 Aub ; T3 : 19 septembre 2012, C[Cadastre 15], 201m², 10 euros/m², zone AUb.

Sur l'indemnité de remploi Elle est calculée selon la jurisprudence habituelle non contesté par les consorts [N]-[B] comme suit : 20% entre 0 et 5 000 euros : 1 000 euros 15% entre 5 001 et 15 000

franchisés par le juge des référés ont fait l'objet d'une facture, ces sommes ont par la suite été restituées sous forme de deux avoirs (portant sur des loyers précisément identifiés en pièce n° 33, pages 1

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 17 Novembre 2016 par le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE POLE CIVIL No chambre : 1 No RG : 15/12885 Expéditions exécutoires Expéditions délivrées

Il ressort des pièces 1, 12, 13,14, 15, 16, 17, 18, 19, 20 que depuis sa création, la société de droit luxembourgeois est détenue directement ou indirectement et gérée par des résidents de France dont

Aux termes de l'article L 321-1 du code de l'expropriation, les indemnités allouées couvrent l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain causé par l'expropriation.

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-1 ARRÊT DU 15 JANVIER 2025 N° 2025/31 N° RG 24/04410 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BM23T SARL [Localité 7] 95 TRADING LDA S.C.A.

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 1 ARRÊT DU 15 JANVIER 2025 (n°002/2025, 17 pages)

de la lettre d'observations, la SARL [1] a versé 15 441,87 euros ventilée sur les trois exercices, que les règlements intervenus avant l'édition de la mise en demeure ont été déduits du montant réclamé

Sur le montant de la créance de la banque Sur la créance admise Selon L. 624-3-1 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021

par la société (pièces n°15-1 et 16 de l'appelante).

En date du 17 décembre 2018, vous avez accepté et remis le volet 1 du dossier CSP (').

En ce qui concerne le grief relatif à la préparation active de l'ouverture d'un salon de coiffure à proximité de son établissement, la société [16] invoque et produit ses pièces 13, 13-1, 14 et 15 (attestations

du même code, et R. 111-1.

1 170.000 euros ; - trouble commercial : 77.000 euros ; - frais de déménagement 1 3.000 euros ; - frais administratifs : 5.000 euros ; outre les frais de licenciement qui seront payés sur justificatif

[U] [G] [Adresse 1] [Localité 5] Société MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS (M.A.F.)

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 28 Novembre 2019 par le tribunal de grande instance de NANTERRE N° chambre : 1 N° RG : 15/04036 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 1 ARRET DU 15 AVRIL 2026 (n° 2026/ , 28 pages) Numéro

10'000 € -perte de gains professionnels futurs: rejet 7'600 € x 12 mois x 37,216 = 3'394'099,20 € -tierce personne: -future : ¿ principal : débouté ¿-subsidiairement 13 €/h: *du 19-1-

PhD/CS Numéro 25/1218 COUR D'APPEL DE PAU 2ème CH - Section 1 ARRET DU 15 avril 2025 Dossier : N° RG 24/01506 - N° Portalis DBVV-V-B7I-I3MR Nature affaire : Autres demandes