PARTNAIRE 45 Représentée par Me Laure MASSIERA, avocat au barreau D'ORLEANS INTIMÉ Monsieur [X] [N] Représenté par Me Alexia LAKABI, avocat au barreau D'ORLEANS -----------------------------

.-98800 NOUMEA représentée par la SELARL de GRESLAN, avocat au barreau de NOUMEA INTIMÉ M. Benoît Joseph Cédric Y...

AMMA avocats, avocat au barreau de MONTPELLIER INTIMEE : S.A.R.L.

[L] [K] né le 24 octobre 1970 à [Localité 1], de nationalité philippine RETENU au centre de rétention : [2] assisté de Me Clémentine Perros, avocat de permanence, avocat au barreau de Paris - M.

LE PRÉFET DE POLICE demeurant [Adresse 3] non comparant, représenté par Me Jean-Alexandre CANO, SELARL CENTAURE AVOCATS, substitué à l'audience par Me Victoria LAMAZOU du cabinet Centaure avocats,

SALVIGNOL de la SARL SALVIGNOL & ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant assistée de Me Alexandre SALVIGNOL de la SARL SALVIGNOL & ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER substituant

épouse [N] née le 28 Septembre 1981 à [Localité 4], Municipalité de [Localité 5], [Adresse 1] [Localité 3] Tous deux représentés par Me Anne GRAPPOTTE-BENETREAU de la SCP GRAPPOTTE BENETREAU, avocats

TBG BATI Ayant son siège [Adresse 1] [Localité 6] prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège social Représentant : Me Alexandre ARIKAN, avocat au barreau

B... de la SELARL LEXAVOUE GRENOBLE, avocat au barreau de GRENOBLE, et par Me Adélaïde L... avocat au barreau de BOURGOIN JALLIEU, substitué et plaidant par Me Guillaume C..., avocat au barreau de BOURGOIN

représentée par la SCP RIBAUT-BATTAGLINI, avoués à la Cour ayant pour avocat Me Richard ALEXANDRE, avocat au barreau d'AJACCIO INTIMEE : S. A. R.

, Plaidant/Postulant, avocat au barreau d'AVIGNON INTIMÉE : S.C.I.

[I] [U] se disant [G] [T] né le 20 juillet 1995 né le 05 février 1997 à np, de nationalité algérienne RETENU au centre de rétention : [1] assisté de Me Isabelle Bonnet, avocat de permanence au barreau

NATURE DE LA DÉCISION : contradictoire DEMANDEUR(S) Monsieur [H] [N] [Y] Elisant domicile au cabinet de son avocat sis [Adresse 3] [Localité 1] Représenté par Me Alexandre PARRA-BRUGUIERE

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.

GIOVELLINA Chez Mme [J] [H] [Adresse 2] [Localité 6] Représentée par Me Alexandre SALVIGNOL de la SARL SALVIGNOL & ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER INTIMEES : S.A.R.L.

Marinelli, du cabinet Adam-Caumeil, avocat au barreau de Paris INTIMÉ M.

Marinelli , du cabinet Adam-Caumeil, avocat au barreau de Paris INTIMÉE Mme [S] [X] née le 03 juillet 1988 à [Localité 1], de nationalité camerounaise ayant pour avocat choisi en première instance

Marinelli du cabinet Adam-Caumeil, avocat au barreau de Paris INTIMÉ M.

L'AGENT JUDICAIRE DE L'ETAT [Adresse 5] [Adresse 6] [Localité 3] représenté par la SCP LEXWAY, avocats au barreau de GRENOBLE substituée par Me Alexandre SPINELLA, avocat au barreau de GRENOBLE

Par un mémoire enregistré le 20 avril 2023, les sociétés Ferry charpente couverture et Maurice Alexandre et la Caisse d'Assurance Mutuelle du Bâtiment et des Travaux Publics, représentées par Me Aubin