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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 11
6538b4157ffc2c8318ee0129
24 octobre 2023
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 24 octobre 2023 (1 pages
65434b410147228318b914b8
28 octobre 2023
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 28 OCTOBRE 2023 (1 pages
Cour d'Appel
6253cc86bd3db21cbdd90613
29 avril 2013
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 552-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 29 AVRIL 2013 (no 7, pages
1ère Chambre civile
659f94a43328fa00087a2489
10 janvier 2024
CREDIT FONCIER DE FRANCE [Adresse 4] [Localité 8] Représentée par Me Audrey LOIZEAUX de la SCP MATHIEU-DEJAS-LOIZEAUX-LETISSIER, avocat au barreau de LAON SERVICE DES DOMAINES pris en la personne
Chambre 6 (Etrangers)
6901af40748a422ad953cb7d
28 octobre 2025
Un second arrêté portant interdiction administrative du territoire français sous l'identité de M.
Cabinet C
64b77f39d1e51905db2b1db9
13 juillet 2023
, se calculant de quantième à quantième en matière contentieuse.
ETRANGERS
65a62b8b448a370008a72068
14 janvier 2024
Chambre des Libertés Individuelles N° RG 24/00108 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VJMA N° de Minute : 106 Ordonnance du dimanche 14 janvier 2024 République Française Au nom du Peuple Français
Juge des référés
ORCA_25NC00572_20250410
10 avril 2025
demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler les arrêtés du 10 janvier 2024 par lesquels la préfète du Bas-Rhin a refusé de les admettre au séjour, les a obligés à quitter le territoire français
6253c8afbd3db21cbdd85f7b
7 février 2002
. * * * Shervin Mathieu F... G... est né le xxxxxxxxxxxxxxxxà Paris 11 ème arrondissement des relations de Mahmoud F...
6253c8b9bd3db21cbdd8612c
Z... une somme de 20 000 francs en application de l'article 26 de la Convention, - rejeté le surplus des demandes, - ordonné l'exécution provisoire de la décision.
Premier Président
677cc32ecf451bb7cd92935b
6 janvier 2025
Le Procureur Général Me Matthieu MHAMDI [C] [W] LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 5], LE PREFET D'INDRE-ET-LOIRE Le SIX JANVIER DEUX MILLE VINGT CINQ (06/01/2025), Nous, Mme
6253cd42bd3db21cbdd92ca9
5 janvier 2016
Une fille Mathilde est issue de cette union le 9 septembre 1999.
3ème CH Spéciale
63104bde4709e24f13d5557a
30 août 2022
dans l'affaire opposant : APPELANTS : Monsieur [I] [Z] [Adresse 1] [Localité 8] Représenté par Me Agathe MASCRIER avocat au barreau de Pau substituant Me Mathieu OUDIN, avocat au barreau
Chambre 1-9
62848f49498a54057d102ca8
17 mai 2022
Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de proximité de MARTIGUES en date du 30 Juillet 2021 enregistré(e) au répertoire général sous le n° 20-001933, statuant en matière
3ème Chambre Commerciale
6864bdf7cf476b3ae02585c1
1 juillet 2025
Copie exécutoire délivrée le : à : Me HAREL Me MERCIER Copie certifiée conforme délivrée le : à : TC [Localité 7] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
6864bdf8cf476b3ae02585c3
1ère chambre civile B
6036616ddbf64802cabfbfeb
3 novembre 2015
du Tribunal de Commerce de BORDEAUX Au fond du 30 octobre 2009 RG : 2006f02545 n° ch 7 [J] [J] C/ SELARL [K] [T] [X] [X] [X] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Rétention_recoursJLD
688731721692fcf85d581f2e
25 juillet 2025
A l'audience, il déclare qu'il a des broches à la tête et au coude gauche, ne supporte plus la rétention et souhaite quitter la France.
Chambre civile 1-7
68f7136ccbf3d85a0c71eb0a
18 octobre 2025
: « 1° L'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour ; 2° L'étranger s'est maintenu sur le territoire français
2 e chambre civile
69d9e10bcdc6046d47d99586
9 avril 2026
MINUTE N° Décision déférée à la Cour : du 18 décembre 2025, rendue par le conseiller de la mise en état de dijon - RG : 25/00803 APPELANTS : Monsieur [N] [L] [Adresse 1] [Localité 1] / FRANCE
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