Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 4e chambre civile ARRET DU 19 OCTOBRE 2022 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/00997 - N° Portalis DBVK-V-B7E-OQUZ

S'en rapporte sur la copie du registre et sur la délégation de signature mais maintient les moyens.

ainsi déclaré(e), qui a affirmé être habilité(e) à recevoir copie de l'acte, et confirmé que le domicile ou siège social du destinataire était toujours à cette adresse.'

Sur le fond, il soutient que la préfecture n'apporte pas d'éléments probants concernant les critères pour une troisième prolongation ni ne justifie des raisons pour lesquelles la rétention est toujours

[D] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 21 Février 2023 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MONTMORENCY N° Chambre : N° Section : I N° RG : F 21/00794 Copies

Or les photographies de ce constat ne révèlent toujours pas de démolition de l'intégralité des équipements visés mais un simple dépôt.

Enfin, la Société a toujours attendu de ses managers qu'ils adoptent un comportement exemplaire afin de ne pas perdre en crédibilité auprès des collaborateurs.

Et pour cause, Mme [K] [P] est toujours domiciliée au 10 avril 2025 à cette même adresse.

assorti de l'exécution provisoire et notamment de s'être acquittée des sommes auxquelles elle a été condamnée, ni davantage des mesures d'interdiction concernant l'usage du nom LA ROSE DE TUNISIE, toujours

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 2 ARRÊT DU 2 AVRIL 2026 (n°123 , 3 pages) Numéro d'inscription

L'appelante mentionne que l'affaire est en état depuis l'ordonnance d'incident du 12 novembre 2019, que la fixation a été demandée le 17 février 2021 mais que la procédure n'a toujours pas été fixée et

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 11 ARRET DU 17 OCTOBRE 2023 (n° , 3 pages) Numéro d'inscription

Reçu copie et pris connaissance le - M.

CD / LB Copie transmise par mail : - à M.

d'analyser la décision rendue et de lui livrer son avis sur l'opportunité de faire appel, - au demeurant, la procédure de saisie immobilière ne s'arrête pas au jugement d'orientation puisqu'il est toujours

DE LA DECISION En vertu des dispositions de l'article 462 du code de procédure civile, les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours

deuxième chambre civile, Président de chambre, et par Monsieur Ali ADJAL, Greffier ; ------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Copie

[H] [G] alias [H] [P] [W] [G] et l'a assigné à résidence - [Adresse 2] - en se fondant sur la communication à l'audience d'une copie du passeport de l'intéressé alors qu'il résulte des dispositions de

[J] n'est prolongé que pour le temps strictement nécessaire à son départ, dès lors que malgré les diligences accomplies par l'administration, il n'a toujours pas été éloigné vers son pays d'origine.

La prefecture est toujours dans l'attente d'une réponse de l'autorité consulaire tunisienne.