A... n’apporte pas d’élément permettant de faire présumer l’existence, à son égard, d’une pratique discriminatoire ayant conduit à son ajournement au second semestre de la deuxième année de licence.

Après une vérification de comptabilité, l'administration fiscale, par une décision du 25 novembre 2018, a rejeté cette demande à hauteur de 954 130,34 euros.

la fixation définitive des sommes à revenir à la SA CARBONE-LORRAINE jusqu'à ce qu'une décision définitive intervienne dans le cadre des recours fiscaux engagés ou qu'un accord soit conclu avec l'Administration

[J] [H] devra assumer seul les intérêts de retard dus à l'égard de l'administration fiscale, ce dernier étant seul à l'origine du retard du paiement des droits de succession et au besoin, l'y condamner

SARL) Carnivar à payer à titre provisionnel une astreinte de 500 euros par jour de retard; - autorisé la société [Adresse 6] à transporter les meubles et objets se trouvant dans les lieux et à les séquestrer

Débouté la société BNP Paribas personal finance de sa demande de séquestre ou de constitution de garantie réelle ou personnelle.

Elle est une mesure d'administration judiciaire. La demande de radiation suspend les délais impartis à l'intimé par les articles 905-2, 909, 910 et 911.

est complètement dans le déni et refuse la prise en charge, elle a de lourdes pathologies somatiques qui rendent toujours nécessaire un passage de l'infirmière diplômée d'état à son domicile pour administration

lieu, aux termes de l'article 1345-1 du code civil : " le débiteur peut, lorsque l'obligation porte sur une somme d'argent, la consigner à la Caisse des dépôts et consignations/ La consignation ou le séquestre

n'apporte pas la preuve que les sommes créditées sur leurs comptes bancaires correspondraient à des revenus imposables ; - l'administration n'a pas davantage tenu compte de la répartition des bénéfices

Outre des rehaussements en matière de revenus fonciers, l'administration a procédé à des rehaussements d'impôts correspondant à des sommes en provenance de l'étranger en application de l'article 1649 A

Les parties sont renvoyées à faire contrôler le taux par l'administration et à en tirer les conséquences à la baisse s'il y a lieu pour le cas où l'administration fiscale viendrait à accepter un taux réduit

Puis, suivant requête en date du 25 mars 2019, les SARL [S] et la SAS [W] ont sollicité du président du tribunal de grande instance de Montauban, la mise sous séquestre des pièces saisies en exécution

mai et 26 août 2004 à l'inscription de privilèges ; Que par jugement du 26 février 2004 le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de RENNES a validé la contrainte pour la période du troisième semestre

[P] [D] et expliqué en détail les éléments de son parcours dans le cadre de la prise en charge de ses troubles psychiques, que ce soit par la justice pénale ou par l'administration.

[Y] [M] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire sur le fondement de l'article L.742-5 du CESEDA, et pour une durée de 15 jours supplémentaires.

Inscrit en 1ère année de master de Gestion de l'Environnement pour l'année 2020/2021, il a été ajourné au premier semestre et déclaré défaillant au second. Pour l'année 2021/2022, M.

Il convient, en conséquence, dans le souci d'une bonne administration de la justice, de joindre ces deux procédures respectivement enregistrées sous les numéros RG 25/10147 et 25/10244.

libertés fondamentales ; - l’accord franco-ivoirien du 21 septembre 1992 ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - le code des relations entre le public et l’administration

RESIDENCE L'ESPEROU situé [Adresse 5], pris en la personne de son administrateur provisoire la Société FDI SERVICES IMMOBILIERS, Société immatriculée au RCS de MONTPELLIER sous le n° 322 592 213, dont