L.1235-3 du code du travail, - débouter Mme [P] de sa demande de 1'500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner Mme [P] à lui verser 1'000 euros au titre de l'article

[Z] [L], appelants, demandent à la cour de : Vu l'article 12, 131-2, 565, 566, 700 et 750-1 du code de procédure civile, Vu les articles 544, 640, 671 à 673, 1240, 1242 alinéa 1er et 1383 du Code civil

1200 (1165 anc.), 1231-1 (1147 anc.), 1241 (1382 anc.) et suivants, 1779, 1799-1 et 1998 et suivants du code civil, ainsi que des articles 9, 514 et 700 du code de procédure civile, de : - la dire recevable

Estimant l'avenant nul pour vice de son consentement, elle se prévaut de l'article L 1243-4 du code du travail, et sollicite le paiement à titre d'indemnité des rémunérations qu'elle aurait dû percevoir

[W] [Y] du surplus de ses demandes Met les éventuels dépens de l'instance à la charge de la société [1] Dit qu'il n'y a pas lieu de faire application des articles L.1235-4 et suivants du code du

Sur les conséquences de la requalification : En application des dispositions de l'article L. 1245-2 du code du travail, en cas de requalification de contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée

A... doit débuter au 28 avril 2010, - condamner la SA LA POSTE à lui payer en conséquence : * 7284. 65 euros au titre de l'article L. 1245-2 du code du travail, * 6689. 89 euros à titre de rappel de

L. 1235-3 du code du travail) à la somme de 6'557,13 euros bruts'; .

la consommation ; Vu l'article L.242-1 du code de la consommation ; Vu les articles 1130 et suivants, 1128, 1163, 1216, 1225, 1217, 1229, 1227, et 1353 du code civil, Vu les articles 9 et 700 du code

MOTIFS DE L'ARRÊT : ' sur la requalification des CDD en CDI Aux termes de l'article L. 1242-12 du code du travail, le contrat de travail à durée déterminée est établi par écrit et comporte la définition

Selon l'article 16 du code de procédure civile : « Le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction.

L. 1235-3 du code du travail, dans sa rédaction antérieure au 24 septembre 2017, à titre encore plus subsidiaire, en cas de licenciement nul au visa de l'article L. 1225-4 du code du travail, fixer

1240 du code civil, - Le Condamner en cause d'appel à verser à Mme [B] [O] et Mme [D] [Y], chacune, la somme de 5.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamner

L. 8252-2 du code du travail, - à titre infiniment subsidiaire : 30 000 euros sur le fondement de l'article 1240 du code civil, - 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure

o 8 100 euros d'indemnité au titre de l'article L. 1235-3 du code du travail, o 2 699, 72 euros d'indemnité compensatrice de préavis, o 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure

L.1235-3-2 du code du travail *52'356 euros à titre de dommages et intérêts sur le fondement des dispositions des articles 1240 et 1241 du code civil, A titre subsidiaire, pour le cas où la cour ne

B ne peut utilement se prévaloir des dispositions de l'article 1384 du code civil, devenu l'article 1242 du même code, relatives à la responsabilité des choses dont une personne a la garde.

Conformément aux articles L. 1245-1 du code du travail et L. 3123-6 du même code, dans sa rédaction issue de la loi n°2016-1088 du 8 août 2016, la requalification d'un contrat de travail à temps partiel