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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre civile Section 1
677f67b58c38f76f783033f1
8 janvier 2025
Elle estime qu'en l'état, un débat persiste quant à l'origine des désordres, justifiant sa demande d'expertise sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, notamment pour faire constater
Chambre Premier Président
67ef6aee66129746fdd69c49
3 avril 2025
Il précise que pour les faits d'usage de produits stupéfiants le code de la santé publique prévoit une peine d'un an d'emprisonnement et ajoute que l'article 145-1 du code de procédure pénale dispose qu'en
Pôle 1 - Chambre 3
6360ca543c369c7f74996eda
26 octobre 2022
[X] demande à la cour, au visa des articles 834, 835, 145 et 146 du code de procédure civile, l'article 8 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1965, et les articles R1336-5 et suivants du code de la santé
5ème Chambre
645c88719925b3d0f8f8f43a
3 mai 2023
- Sur la demande d'expertise : Au visa des dispositions de l'article 145 du code de procédure civile, Mme [Y] [Z] et M.
14e chambre
651fa5ccc601f08318991a15
5 octobre 2023
d'une demande fondée sur l'article 145.
Cour d'Appel
6253c863bd3db21cbdd85235
9 janvier 2001
qu'aux termes du mémoire déposé au soutien des intérêts de Hocine B., son conseil sollicite la mise en liberté de ce dernier, au besoin sous contrôle judiciaire, en faisant valoir que : - en vertu de l'article
1ère Chambre
67874f2ed61a5c2f4aa366ae
14 janvier 2025
[R] [F] et Mme [B] [C] épouse [F] ont présenté les demandes suivantes : 'Vu l'article 145 du code de procédure civile Recevoir les époux [F] en leur appel et les y déclarer bien fondés.
5fd9cfc84c749809ab32ff8b
20 novembre 2019
[Y] [V] et Mme [H] [P] ont fait assigner en référé expertise, sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, M.
TROISIEME CHAMBRE
662209719ce142000838988d
18 avril 2024
MOTIFS Sur la mesure d'instruction L'article 145 du code de procédure civile dispose que s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait
Chambre civile 1-5
65b36eb78c0355000835f7eb
25 janvier 2024
Le juge, saisi d'une demande de rétractation d'une ordonnance sur requête ayant ordonné une mesure sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile et tenu d'apprécier au jour où il statue
3ème Chambre Commerciale
66fce3ff8d6ea26f688da94f
1 octobre 2024
MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Dans leurs écritures notifiées le 06 juin 2024 les sociétés BLACK PEPPER et MANSAILING demandent à la cour au visa de l'article 145 du code de procédure civile de
Chambre 3-4
6348ff2763d497adffda3e68
13 octobre 2022
Par conclusions du 8 juillet 2022, qui sont tenues pour entièrement reprises, la SCI Alco demande à la Cour de : « Vu les articles L. 145-1, L. 145-5 et L. 145-60 du code de commerce, vu les articles
Pôle 1 - Chambre 2
6162ab4d5c00de021c93d5e3
23 mai 2013
Par assignation du 7 décembre 2011, délivrée au visa des articles 16, 145 et 493 du code de procédure civile, les sociétés TSAF OTC, TRADITION SECURITIES AND FUTURES et FINANCE 2000 ont saisi le premier
6253cd93bd3db21cbdd93b89
1 décembre 2016
Les dispositions de l'article 145 du Code de Procédure Pénale n'ont en conséquence pas été méconnues ni celles des articles 6. 3, 5. 4 de la CESDH et de l'article préliminaire du Code de Procédure Pénale
1ère Chambre civile
6961465ecdc6046d47c5179b
8 janvier 2026
Elle a par conséquent déposé auprès du président du tribunal judiciaire de Laon une requête au visa de l'article 145 du code de procédure civile pour que soit ordonnée non contradictoirement une mesure
6347ac6829ffd2adfff4f403
12 octobre 2022
La SAS Turn Key Property demande à la cour, par ses dernières conclusions remises et notifiées le 23 juin 2022, et au visa de l'ordonnance de référé du 31 décembre 2021, des articles 145, 699, 700 835
8ème chambre
669a0229bf9da27f384b0f2e
10 janvier 2024
Aux termes de leurs dernières écritures, régularisées par RPVA le 13 mars 2023, les consorts [E] demandent à la Cour de : Vu les articles 145, 700 et 835 du Code de procédure civile, vu l'article 2270
Chambre 1-2
626b8091d1fb03057d9a4e6c
28 avril 2022
Les appelantes exposent, à titre liminaire, que le juge des référés a commis une erreur de droit dès lors qu'il ne peut faire application des dispositions de l'article 145 du code de procédure civile qu'à
6253c91cbd3db21cbdd87474
9 décembre 2004
d'appel immédiat ; considérant que tel est le cas de la décision en cause de l'expertise ordonnée, le 04 août 1999, par le juge des référés du tribunal de commerce de NANTERRE sur le fondement de l'article
2e Chambre
616263cb10de15342de14875
27 février 2014
La société ARBOR TECHNOLOGY GROUP a le 5 mars 2013 assigné la société CASH SYSTEMES INDUSTRIES en référé-expertise sur le fondement de l'article 145 du Code de Procédure Civile devant le Président du Tribunal
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