Par un jugement n° 2300679 du 16 mai 2023, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Caen a annulé la décision du 16 février 2023 fixant le pays de destination, a mis à la charge

Par un jugement nos 2403687, 2403688 du 16 septembre 2024, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif d’Orléans a annulé les décisions portant obligation de quitter le territoire français

A B a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler les décisions du préfet de la Côte-d'Or du 7 octobre 2021, l'obligeant à quitter le territoire français sans délai, désignant le pays à destination

Il suit de là que le préfet des Bouches-du-Rhône est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué du 8 novembre 2022, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif

Sur le surplus des conclusions : En ce qui concerne les moyens communs aux décisions attaquées : 3. En premier lieu, M.

Il soutient que : - l'ordonnance attaquée est irrégulière au regard de l'article 25 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; - la décision attaquée est insuffisamment motivée au regard

Par un jugement n° 2200510 du 11 mars 2022, le magistrat désigné du tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande.

Par une décision en date du 2 mai 2024, la présidente de la cour administrative d'appel de Versailles a désigné Mme Dorion, présidente-assesseure de la 1ère chambre, pour statuer par ordonnance en application

ou de la publication de la décision attaquée. (…) ».

la décision implicite de rejet du recours hiérarchique présenté à l'encontre de cette décision.

Il soutient que : - la décision attaquée a été prise par une autorité incompétente ; - elle est entachée d’une insuffisance de motivation ; - cette décision et celle de cessation de ses droits n

Par une décision du 1er septembre 2025, la présidente de la cour administrative d’appel de Versailles a désigné Mme Marc, présidente-assesseure de la 3ème chambre, pour statuer par ordonnance en application

B..., représenté par Me Rahache, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Grenoble ; 2°) d’annuler la décision du 28 juillet 2025

Il soutient que : - le jugement attaqué est insuffisamment motivé ; - la décision portant obligation de quitter le territoire français n’est pas suffisamment motivée ; elle est entachée d’une erreur

de la décision portant obligation de quitter le territoire français, au point 10 s'agissant de la décision fixant le délai pour exécuter cette obligation et au point 11 s'agissant de la décision fixant

Par un jugement n° 2508007 du 23 décembre 2025, le magistrat désigné du tribunal administratif de Rennes a annulé cet arrêté en tant qu’il fixe le pays de destination, a mis à la charge de l’Etat la somme

En deuxième lieu, s'agissant du moyen de légalité externe tiré de l'incompétence du signataire de la décision attaquée, le requérant reproduit purement et simplement l'argumentation invoquée en première

Il soutient que : - les moyens soulevés par le préfet de la Seine-Saint-Denis ne sont pas fondés ; - les décisions contenues dans l'arrêté attaqué sont insuffisamment motivées ; - elles n'ont pas

Par une décision n° 2301257 du 10 février 2023, la magistrate désignée du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande.

Saisi d'une requête tendant à l'annulation des décisions portant obligation de quitter le territoire, refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire et fixant les pays de destination, le magistrat désigné