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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA04353_20220627
27 juin 2022
Toutefois, elle n'apporte au soutien de ses allégations aucun élément probant permettant d'établir la réalité des risques auxquels elle serait personnellement exposée en cas de retour dans son pays d'origine
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE02119_20221117
17 novembre 2022
B soutient que son droit au respect de sa vie privée et familiale a été méconnu en raison de son concubinage avec une ressortissante française, il n'apporte aucun élément de nature à établir la réalité
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX01913_20230202
2 février 2023
Toutefois, ce document, au demeurant postérieur à l'arrêté attaqué, ne permet pas d'établir la réalité des risques que l'intéressée allègue encourir en cas de retour dans son pays d'origine.
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY03348_20230313
13 mars 2023
exposé à des traitements inhumains ou dégradants en Italie et, s'il invoque de tels risques en cas de retour en Guinée, ses affirmations ne sont corroborées par aucun élément du dossier permettant d'établir
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA01278_20220629
29 juin 2022
s'occuper du fils de sa compagne né d'une précédente union avec un ressortissant français, la simple production de sa carte nationale d'identité et de l'acte de naissance de l'enfant ne suffisent pas à établir
Juge des référés
ORCA_24NC02237_20241031
31 octobre 2024
Il ne produit toutefois aucun élément de nature à établir la réalité des risques ainsi allégués.
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_24NT00623_20240627
27 juin 2024
A ne produit aucun élément probant permettant d'établir la réalité des risques de traitements inhumains ou dégradants personnellement encourus en cas de retour en Turquie.
ORCA_24NT01228_20240724
24 juillet 2024
A ne produit aucun élément probant permettant d'établir la réalité des risques de traitements inhumains ou dégradants personnellement encourus en cas de retour dans son pays d'origine.
ORCA_24NT02557_20250123
23 janvier 2025
de dégradation d'un appartement sans plus de précisions et d'articles évoquant l'opposition des autorités camerounaises à la venue d'une personnalité défendant " la cause LGBT ", ne permettent pas d'établir
ORCA_24NT02746_20241219
19 décembre 2024
A ne produit aucun élément probant de nature à établir la réalité des risques de traitements inhumains ou dégradants personnellement encourus en cas de retour au Gabon.
ORCA_24NT03075_20241230
30 décembre 2024
En quatrième lieu, si elle l'allègue, Mme B épouse A ne produit aucun élément probant permettant d'établir la réalité des risques de traitements inhumains ou dégradants encourus en cas de retour dans son
ORCA_24NT03535_20250520
20 mai 2025
Toutefois, les articles de presse versés au dossier, en raison de leur portée générale, ne permettent pas d'établir la réalité des risques personnellement encourus par l'intéressé.
ORCA_24PA00196_20240517
17 mai 2024
A, qui ne se prévaut que d'éléments non circonstanciés traitant d'une intensification de la répression contre les opposants au gouvernement, ne produit aucune pièce probante de nature à établir la réalité
ORCA_24PA02522_20241011
11 octobre 2024
avis de recherche pour chef d'homicide du parquet de grande instance de Kinshasa du 26 septembre 2023, ce seul élément, dont les modalités de son obtention par Mme B sont inconnues, ne permet pas d'établir
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC03139_20221229
29 décembre 2022
Toutefois, en se bornant à produire son récit devant l'OFPRA, l'intéressée n'apporte aucun élément probant permettant d'établir l'actualité et la réalité de ses craintes alors que, au demeurant, sa demande
ORCA_22NT01299_20220916
16 septembre 2022
Toutefois, les pièces qu'il produit, constituées d'une ordonnance de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Conakry du 13 mai 2015, de témoignages et d'articles de presse, ne permettent pas d'établir
ORCA_22NT01574_20230320
20 mars 2023
D et Mme B épouse D ne produisent aucune pièce permettant d'établir la réalité des risques personnellement encourus en cas de retour dans leur pays d'origine.
ORCA_23VE00175_20231009
9 octobre 2023
Ce faisant, le requérant n'apporte pas d'éléments suffisants permettant d'établir la réalité des risques personnels dont il allègue en cas de retour dans son pays d'origine alors que l'OFPRA a rejeté sa
ORCA_23MA02214_20231208
8 décembre 2023
Si la requérante soutient qu'elle réside en France depuis 2013, les déclarations de revenus souscrites au nom des époux ne sauraient suffire à établir la réalité de sa présence en France, alors qu'elle
ORCA_23NC01137_20230608
8 juin 2023
Toutefois, il ne produit aucun élément permettant d'établir l'actualité et la réalité de ses craintes alors que, au demeurant, sa demande d'asile a été rejetée par une décision de l'OFPRA du 31 août 2022
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