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130 659 résultats pour « etablissement de leur réalité »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_21PA04353_20220627

Admin. Appel

27 juin 2022

27 juin 2022

Toutefois, elle n'apporte au soutien de ses allégations aucun élément probant permettant d'établir la réalité des risques auxquels elle serait personnellement exposée en cas de retour dans son pays d'origine

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE02119_20221117

Admin. Appel

17 novembre 2022

17 novembre 2022

B soutient que son droit au respect de sa vie privée et familiale a été méconnu en raison de son concubinage avec une ressortissante française, il n'apporte aucun élément de nature à établir la réalité

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_22BX01913_20230202

Admin. Appel

2 février 2023

2 février 2023

Toutefois, ce document, au demeurant postérieur à l'arrêté attaqué, ne permet pas d'établir la réalité des risques que l'intéressée allègue encourir en cas de retour dans son pays d'origine.

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY03348_20230313

Admin. Appel

13 mars 2023

13 mars 2023

exposé à des traitements inhumains ou dégradants en Italie et, s'il invoque de tels risques en cas de retour en Guinée, ses affirmations ne sont corroborées par aucun élément du dossier permettant d'établir

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA01278_20220629

Admin. Appel

29 juin 2022

29 juin 2022

s'occuper du fils de sa compagne né d'une précédente union avec un ressortissant français, la simple production de sa carte nationale d'identité et de l'acte de naissance de l'enfant ne suffisent pas à établir

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NC02237_20241031

Admin. Appel

31 octobre 2024

31 octobre 2024

Il ne produit toutefois aucun élément de nature à établir la réalité des risques ainsi allégués.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_24NT00623_20240627

Admin. Appel

27 juin 2024

27 juin 2024

A ne produit aucun élément probant permettant d'établir la réalité des risques de traitements inhumains ou dégradants personnellement encourus en cas de retour en Turquie.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_24NT01228_20240724

Admin. Appel

24 juillet 2024

24 juillet 2024

A ne produit aucun élément probant permettant d'établir la réalité des risques de traitements inhumains ou dégradants personnellement encourus en cas de retour dans son pays d'origine.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NT02557_20250123

Admin. Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

de dégradation d'un appartement sans plus de précisions et d'articles évoquant l'opposition des autorités camerounaises à la venue d'une personnalité défendant " la cause LGBT ", ne permettent pas d'établir

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NT02746_20241219

Admin. Appel

19 décembre 2024

19 décembre 2024

A ne produit aucun élément probant de nature à établir la réalité des risques de traitements inhumains ou dégradants personnellement encourus en cas de retour au Gabon.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NT03075_20241230

Admin. Appel

30 décembre 2024

30 décembre 2024

En quatrième lieu, si elle l'allègue, Mme B épouse A ne produit aucun élément probant permettant d'établir la réalité des risques de traitements inhumains ou dégradants encourus en cas de retour dans son

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NT03535_20250520

Admin. Appel

20 mai 2025

20 mai 2025

Toutefois, les articles de presse versés au dossier, en raison de leur portée générale, ne permettent pas d'établir la réalité des risques personnellement encourus par l'intéressé.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_24PA00196_20240517

Admin. Appel

17 mai 2024

17 mai 2024

A, qui ne se prévaut que d'éléments non circonstanciés traitant d'une intensification de la répression contre les opposants au gouvernement, ne produit aucune pièce probante de nature à établir la réalité

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24PA02522_20241011

Admin. Appel

11 octobre 2024

11 octobre 2024

avis de recherche pour chef d'homicide du parquet de grande instance de Kinshasa du 26 septembre 2023, ce seul élément, dont les modalités de son obtention par Mme B sont inconnues, ne permet pas d'établir

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC03139_20221229

Admin. Appel

29 décembre 2022

29 décembre 2022

Toutefois, en se bornant à produire son récit devant l'OFPRA, l'intéressée n'apporte aucun élément probant permettant d'établir l'actualité et la réalité de ses craintes alors que, au demeurant, sa demande

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT01299_20220916

Admin. Appel

16 septembre 2022

16 septembre 2022

Toutefois, les pièces qu'il produit, constituées d'une ordonnance de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Conakry du 13 mai 2015, de témoignages et d'articles de presse, ne permettent pas d'établir

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT01574_20230320

Admin. Appel

20 mars 2023

20 mars 2023

D et Mme B épouse D ne produisent aucune pièce permettant d'établir la réalité des risques personnellement encourus en cas de retour dans leur pays d'origine.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_23VE00175_20231009

Admin. Appel

9 octobre 2023

9 octobre 2023

Ce faisant, le requérant n'apporte pas d'éléments suffisants permettant d'établir la réalité des risques personnels dont il allègue en cas de retour dans son pays d'origine alors que l'OFPRA a rejeté sa

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA02214_20231208

Admin. Appel

8 décembre 2023

8 décembre 2023

Si la requérante soutient qu'elle réside en France depuis 2013, les déclarations de revenus souscrites au nom des époux ne sauraient suffire à établir la réalité de sa présence en France, alors qu'elle

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC01137_20230608

Admin. Appel

8 juin 2023

8 juin 2023

Toutefois, il ne produit aucun élément permettant d'établir l'actualité et la réalité de ses craintes alors que, au demeurant, sa demande d'asile a été rejetée par une décision de l'OFPRA du 31 août 2022

Source officielle

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