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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 3-4
69f44d94cdc6046d472f5c34
30 avril 2026
Une fois la quote part concernant le local à usage commercial déterminée, il convenait de diviser en deux la somme trouvée comme le prévoit le bail commercial.
1ère Chambre
5fda090fe36ae04b83638fe5
8 octobre 2019
La SCI [Adresse 11] justifie avoir été propriétaire des lots 1 et 2 sans jamais s'être défaite de leur propriété avant le modificatif du règlement de copropriété qui les a divisés et renumérotés ; la SCI
Pôle 4 - Chambre 1
6545ee404ac6088318da11e3
3 novembre 2023
la SCP [H] MALAMUD MERCIER MOUSSAY COLOMBIER et la SCI CHENIL CLEMENCEAU à payer à Monsieur [F] et Madame [R] la somme de 1500 euros à titre de dommages et intérêts au titre de leur préjudice de jouissance
4ème Chambre
631ade4df575634f1371ef0c
8 septembre 2022
Elles relèvent qu'elle ne discute pas les préjudices alloués au titre des travaux de reprise et estiment qu'il n'existe pas de motif de rejeter l'indemnisation du préjudice de jouissance accordé au GIE
Ch civ. 1-4 copropriété
69cf4b4acdc6046d47f0ccd2
1 avril 2026
copropriétaire du lot n°1, a présenté à la copropriété un projet modificatif d'état descriptif de division, établi le 27 décembre 2016 par un expert géomètre, aux termes duquel elle a souhaité : - diviser
1ere Chambre Section 1
697af9a5cdc6046d470fd6d8
28 janvier 2026
Il a considéré que le préjudice de jouissance n'était pas démontré.
1ère Chambre civile
6892e3f5bf535a2d228f965a
5 août 2025
le préjudice de jouissance : M.
1ere Chambre sect.Civile
Portalis DBVQ-V-B7F-FAAG SARL SARL OXIALc/Société SDSA TROYES
6272196b228a02057de67637
3 mai 2022
Selon les termes du contrat, la société Sdsa s'est déclarée seule propriétaire de l'emplacement donné à bail à la société Oxial, et à en assurer la jouissance paisible au regard de la spécificité du contrat
2ème Chambre
65375f4e974d258318454fba
23 octobre 2023
[O] la jouissance du domicile conjugal et du mobilier le garnissant à titre gratuit, à charge pour lui de régler les mensualités du crédit, les charges et impositions y afférentes.
Pôle 5 - Chambre 3
5fd973f79fafaf6162e76292
29 janvier 2020
fins et conclusions ; - CONSTATER que la valeur locative est inférieure au montant du loyer plafonné ; - DIRE ET JUGER que la clause d'accession des travaux est une clause d'accession en fin de jouissance
3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02109_20251217
17 décembre 2025
Quant au préjudice de jouissance : 29.
6163ee7d3ae8501efbbc5361
16 février 2010
Ce lot a été divisé en deux sous lots portant les numéros 9A et 9B, et le lot numéro 9A a été attribué à aux époux [A].
2ème chambre section A
69736964cdc6046d476a0d09
22 janvier 2026
[H] [C] le 28 mai 2014, cette parcelle a été divisée en cinq parcelles numérotées de [Cadastre 2] à [Cadastre 8].
1ere Chambre Section 2
6025ea0e9b3f2070e4060577
9 février 2021
Par arrêt du 14 avril 2016, la Cour a confirmé partiellement la décision déférée et a : - dit gratuite la jouissance du domicile conjugal par M.
4e Chambre A
6031d95e5fd21dad57004fb3
21 juin 2018
Y... s'étant vu attribuer, aux termes de l'ordonnance de non-conciliation, la jouissance du logement familial, un bail à effet du 22 février 2008 lui a été consenti par la SCI Bel Air moyennant un loyer
1re chambre 2e section
628490c6498a54057d10307d
17 mai 2022
réalisation de la bonne exécution des travaux ci-dessus définis, - condamné M. et Mme [D] à payer à M. et Mme [E] la somme de 5 621,70 euros à titre de dommages-intérêts en réparation du trouble de jouissance
1re chambre 1re section
5fdb6c452392be4aa9295b45
12 mars 2019
T..., il a divisé en deux le montant des espèces dont elle est restée en la possession et jouissance, la première moitié (23.443,15 euros) lui revenant au titre de sa part de communauté et la seconde moitié
Cour d'Appel
6253c846bd3db21cbdd84c49
19 février 1998
tenues pour nulles, comme contraires aux dispositions d'ordre public du décret du 30 septembre 1953, les clauses visant à faire échec à son droit au renouvellement du bail et que la possibilité de diviser
6253c878bd3db21cbdd855d6
10 janvier 2001
209.890,42 Francs, avec intérêts légaux à compter du 30 juin 1999, date d'une mise en demeure, de 50.000,00 Francs, à titre de dommages-intérêts, compte tenu de sa désinvolture et au préjudice de jouissance
6253ca5bbd3db21cbdd8acff
7 février 2008
, des parties communes dont la totalité du sol en ce compris le sol des parties construites et des cours et 19 lots comprenant pour chacun d'eux l'indication des parties privatives réservées à la jouissance
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