ET POUR LES MOTIFS PARTICULIERS SUIVANTS : Le bien vendu est situé en zone agricole du Plan Local d'Urbanisme de [Localité 13].

Le cahier des charges rappelle que le plan local d'urbanisme (PLU) institue une servitude de mixité sociale de 60 % de logements sociaux sur une partie du périmètre du projet, cette servitude ayant été

[W] [O] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée maximale de quinze jours à compter du 05 Octobre 2025 à 24h00; En l'absence de représentant de la PREFECTURE

qui lui sert effectivement d'habitation, s'il y avait sa résidence à l'époque du décès, et du mobilier le garnissant, ainsi que du véhicule du défunt dès lors que ce véhicule lui est nécessaire pour les

La deuxième est une maison à usage d'habitation située 25 Santrop à Razès, construite en 1890 puis réhabilité en 2007 sur un terrain d'une superficie totale de 606 m².

[H] [B] en sa qualité de gérant un local à usage commercial sis [Adresse 3].

[H] [F] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée maximale de vingt-six jours à compter du 01 juillet 2025 à 24 heures ; En l'absence de représentant de la PREFECTURE

d'emprunt ou des locaux meublés, ou a transféré son domicile fiscal à l'étranger sans déposer sa déclaration de revenus, ou si un contrôle fiscal n'a pu avoir lieu du fait du contribuable ou de tiers.

entendu : X se disant [D] [V] assisté de Me Camille RENARD, avocat au barreau de TOULOUSE qui a eu la parole en dernier ; avec le concours de [H] [O], interprète en langue arabe, qui a prêté serment

avons entendu : [O] X SE DISANT [L] assisté de Me Marie-léa BOUKOULOU, avocat au barreau de TOULOUSE qui a eu la parole en dernier ; avec le concours de [Z] [G], interprète, qui a prêté serment

avons entendu : [F] X SE DISANT [Z] assisté de Me Marie-léa BOUKOULOU, avocat au barreau de TOULOUSE qui a eu la parole en dernier ; avec le concours de [I] [H], interprète, qui a prêté serment

MOKHTARI, greffier avons entendu : [O] [P] assisté de Me Laurent FABIANI, avocat au barreau de TOULOUSE qui a eu la parole en dernier ; avec le concours de [O] [L], interprète, qui a prêté serment

fonction de greffier, avons entendu : [R] [K] assisté de Me Adiouma BA, avocat au barreau de TOULOUSE qui a eu la parole en dernier ; avec le concours de [W] [G], interprète, qui a prêté serment

[T] [V] interprète en langue albanaise, tout au long de la procédure devant la cour, serment préalablement prêté ce jour INTIMÉ M.

MOKHTARI, greffier avons entendu [Y] [B] assisté de Me Pierre-Marie BONNEAU, avocat au barreau de TOULOUSE qui a eu la parole en dernier avec le concours de [F] [G], interprète, qui a prêté serment

fonction de greffier, avons entendu : [E] [I] assisté de Me Assia DERBALI, avocat au barreau de TOULOUSE qui a eu la parole en dernier ; avec le concours de [W] [H], interprète, qui a prêté serment

fonction de greffier, avons entendu : [J] [D] assisté de Me Lisa JOULIE, avocat au barreau de TOULOUSE qui a eu la parole en dernier ; avec le concours de [E] [U], interprète, qui a prêté serment

[J] [W] (Interprète en langue arabe) en vertu d'un pouvoir spécial, non inscrit sur la liste des experts de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, ayant préalablement prêté serment.

avons entendu : X se disant [E] [F] [C] assisté de Me Séverine DUTREICH, avocat au barreau de TOULOUSE qui a eu la parole en dernier ; avec le concours de [Y] [H], interprète, qui a prêté serment

[N] [S] assisté de Me MOMASSO substituant Me Séverine DUTREICH, tous deux avocats au barreau de TOULOUSE qui a eu la parole en dernier ; avec le concours de [M] [R], interprète, qui a prêté serment