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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 8
615e0e72c25a97f0381f569d
25 mars 2014
Une divergence d'analyse comptable a alors opposé les parties relativement à la nécessité de constituer ou non une provision correspondant au montant des droits d'auteurs facturés non encaissés, la société
Cour d'Appel
6253cdecbd3db21cbdd94fac
16 mars 2021
Sur une partie en retour avec porte cochère donnant sur la [Adresse 12] : une aile de bâtiment comprenant : trois garages avec grenier au-dessus et une cave sous le premier garage ». pour une contenance
3ème CHAMBRE FAMILLE
670f58214ad0d5ee7d7e5a52
15 octobre 2024
les conditions de vente qui sera établi par le notaire : * sur la mise à prix de 260.000 euros, de la parcelle ZE [Cadastre 15] située à [Localité 28] au lieu-dit [Localité 27] d'une contenance de 21
5ème Chambre
6968c970cdc6046d476173ef
14 janvier 2026
débats sa police, en application de l'article L 113-1 du code des assurances, une clause d'exclusion non formelle et non limitée, vide la garantie de sa substance, est nulle et ne peut recevoir application
1re Chambre B
615e0db4c25a97f0381f4ef3
6 novembre 2014
Sur la non garantie invoquée par la MAF, il fait valoir que l'inobservation délibérée par l'architecte assuré de ses obligations est une cause de déchéance non opposable au bénéficiaire de l'indemnité.
4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02063_20220718
18 juillet 2022
Par un mémoire récapitulatif enregistré le 18 février 2022 et un mémoire enregistré le 28 mars 2022 non communiqué, M.
6253cd9fbd3db21cbdd93e6b
11 mai 2017
no7) et qu'elle a mis en oeuvre un sol de remplacement contenant des débris végétaux au niveau des parcours 4 et 7.
CHAMBRE CIVILE
64fab9520f624005e653f253
6 septembre 2023
décennale, les non-conformités des tuyaux des deux cheminées sont des manquements à la sécurité relevant de la même garantie, - sur le chemin d'accès, que les acquéreurs ont dû acquérir du terrain
Chambre Commerciale
63119d926f0d304f138e5e54
1 septembre 2022
son obligation de garantie des dommages matériels causés aux biens garantis à l'égard de [O] [D], engageant sa responsabilité civile'; - condamné la société Gan Assurances à payer à [O] [D] la somme
Pôle 4 - Chambre 5
60373844fab63813144f5ee8
20 mai 2015
pas mobilisable pour les travaux dont les époux [J] demandent le paiement auprès de la BANQUE DU CREDIT MUTUEL D'ILE DE FRANCE; - dire et juger que la garantie financière de la BCMI n'est pas une garantie
Chambre Sociale-Section 3
6614da4c28647600086a90e9
8 avril 2024
Ses biens, droits et obligations ont été transférés à l'État, représenté par l'Agence Nationale pour la Garantie des Droits des Mineurs (ci-après ANGDM), qui intervient au nom et pour le compte du liquidateur
678b43bfc6ad78dd9cf0d562
16 janvier 2025
Le 29 mai 2017, la [Adresse 10] s'est portée caution solidaire de la société Energies Conseils Services au profit de la société IsoFrance Fenêtres et Energies pour garantir le paiement des sommes pouvant
1ère Chambre
69e85ee2cdc6046d471969f9
21 avril 2026
bâtie, doit être imposée au nom du propriétaire actuel.
Pôle 1 - Chambre 10
653b59b2502b828318c4e588
26 octobre 2023
Par requête enregistrée au greffe le 12 avril 2021, le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions, ci-après dénommé le Fonds de garantie, a sollicité la saisie des rémunérations
2ème CH - Section 1
6360cab63c369c7f74997109
31 octobre 2022
: Demande en bornage ou en clôture Affaire : [P] [B], [N] [H] épouse [B] C/ [U] [X] Grosse délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM
Chambre Civile
6438f30da942a604f5e93706
13 avril 2023
Sur l'appel en garantie de M. et Mme [R] contre la Communauté de communes M. et Mme [R] demandent, sur le fondement de l'article 1382 ancien du code civil, à être garantis par la communauté de communes
1ère chambre
631addfdf575634f1371ed42
8 septembre 2022
ou non communiquées.
Chambre civile TGI
6688de90676b73dd81b97494
5 juillet 2024
CONSTATER que les désordres n° 1 et 7 étaient de facto visibles à la réception mais non signalés et que le désordre n° 2 a été signalé HORS période de garantie biennale.
3ème Chambre Commerciale
5fdd3dfc882ec6a67ee3d494
25 septembre 2018
N° RG 18/01829 SA IMMOBILIERE 3F C/ SARL SOCIETE BRETONNE D'ELECTRICITE INDUSTRIELLE SBEI SA COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES
Pôle 4 - Chambre 6
5fd9b86442ab80ae3e8c5b5f
6 décembre 2019
Le procès-verbal de réception des travaux de la société ACPC (sa pièce n°6) non daté et non signé du maître d'ouvrage mentionne des réserves dont aucune ne concerne l'appartement de M.
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