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11 269 résultats pour « non garantie de la contenance »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 8

615e0e72c25a97f0381f569d

Appel

25 mars 2014

25 mars 2014

Une divergence d'analyse comptable a alors opposé les parties relativement à la nécessité de constituer ou non une provision correspondant au montant des droits d'auteurs facturés non encaissés, la société

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdecbd3db21cbdd94fac

Appel

16 mars 2021

16 mars 2021

Sur une partie en retour avec porte cochère donnant sur la [Adresse 12] : une aile de bâtiment comprenant : trois garages avec grenier au-dessus et une cave sous le premier garage ». pour une contenance

Source officielle
CA

3ème CHAMBRE FAMILLE

670f58214ad0d5ee7d7e5a52

Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

les conditions de vente qui sera établi par le notaire : * sur la mise à prix de 260.000 euros, de la parcelle ZE [Cadastre 15] située à [Localité 28] au lieu-dit [Localité 27] d'une contenance de 21

Source officielle
CA

5ème Chambre

6968c970cdc6046d476173ef

Appel

14 janvier 2026

14 janvier 2026

débats sa police, en application de l'article L 113-1 du code des assurances, une clause d'exclusion non formelle et non limitée, vide la garantie de sa substance, est nulle et ne peut recevoir application

Source officielle
CA

1re Chambre B

615e0db4c25a97f0381f4ef3

Appel

6 novembre 2014

6 novembre 2014

Sur la non garantie invoquée par la MAF, il fait valoir que l'inobservation délibérée par l'architecte assuré de ses obligations est une cause de déchéance non opposable au bénéficiaire de l'indemnité.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_20LY02063_20220718

Admin. Appel

18 juillet 2022

18 juillet 2022

Par un mémoire récapitulatif enregistré le 18 février 2022 et un mémoire enregistré le 28 mars 2022 non communiqué, M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd9fbd3db21cbdd93e6b

Appel

11 mai 2017

11 mai 2017

no7) et qu'elle a mis en oeuvre un sol de remplacement contenant des débris végétaux au niveau des parcours 4 et 7.

Source officielle
CA

CHAMBRE CIVILE

64fab9520f624005e653f253

Appel

6 septembre 2023

6 septembre 2023

décennale, les non-conformités des tuyaux des deux cheminées sont des manquements à la sécurité relevant de la même garantie, - sur le chemin d'accès, que les acquéreurs ont dû acquérir du terrain

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

63119d926f0d304f138e5e54

Appel

1 septembre 2022

1 septembre 2022

son obligation de garantie des dommages matériels causés aux biens garantis à l'égard de [O] [D], engageant sa responsabilité civile'; - condamné la société Gan Assurances à payer à [O] [D] la somme

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 5

60373844fab63813144f5ee8

Appel

20 mai 2015

20 mai 2015

pas mobilisable pour les travaux dont les époux [J] demandent le paiement auprès de la BANQUE DU CREDIT MUTUEL D'ILE DE FRANCE; - dire et juger que la garantie financière de la BCMI n'est pas une garantie

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 3

6614da4c28647600086a90e9

Appel

8 avril 2024

8 avril 2024

Ses biens, droits et obligations ont été transférés à l'État, représenté par l'Agence Nationale pour la Garantie des Droits des Mineurs (ci-après ANGDM), qui intervient au nom et pour le compte du liquidateur

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

678b43bfc6ad78dd9cf0d562

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Le 29 mai 2017, la [Adresse 10] s'est portée caution solidaire de la société Energies Conseils Services au profit de la société IsoFrance Fenêtres et Energies pour garantir le paiement des sommes pouvant

Source officielle
CA

1ère Chambre

69e85ee2cdc6046d471969f9

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

bâtie, doit être imposée au nom du propriétaire actuel.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 10

653b59b2502b828318c4e588

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

Par requête enregistrée au greffe le 12 avril 2021, le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions, ci-après dénommé le Fonds de garantie, a sollicité la saisie des rémunérations

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

6360cab63c369c7f74997109

Appel

31 octobre 2022

31 octobre 2022

: Demande en bornage ou en clôture Affaire : [P] [B], [N] [H] épouse [B] C/ [U] [X] Grosse délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM

Source officielle
CA

Chambre Civile

6438f30da942a604f5e93706

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

Sur l'appel en garantie de M. et Mme [R] contre la Communauté de communes M. et Mme [R] demandent, sur le fondement de l'article 1382 ancien du code civil, à être garantis par la communauté de communes

Source officielle
CA

1ère chambre

631addfdf575634f1371ed42

Appel

8 septembre 2022

8 septembre 2022

ou non communiquées.

Source officielle
CA

Chambre civile TGI

6688de90676b73dd81b97494

Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

CONSTATER que les désordres n° 1 et 7 étaient de facto visibles à la réception mais non signalés et que le désordre n° 2 a été signalé HORS période de garantie biennale.

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

5fdd3dfc882ec6a67ee3d494

Appel

25 septembre 2018

25 septembre 2018

N° RG 18/01829 SA IMMOBILIERE 3F C/ SARL SOCIETE BRETONNE D'ELECTRICITE INDUSTRIELLE SBEI SA COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 6

5fd9b86442ab80ae3e8c5b5f

Appel

6 décembre 2019

6 décembre 2019

Le procès-verbal de réception des travaux de la société ACPC (sa pièce n°6) non daté et non signé du maître d'ouvrage mentionne des réserves dont aucune ne concerne l'appartement de M.

Source officielle

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