Me Marc BREARD est entendu en sa plaidoirie : Avant tout de chose, sur l'arrêté de placement Sur l'absence de signature de délégation de pouvoir qui m'a été transmise, je n'ai pas de signature.

Sur l'appel : Sur le contrôle d'office de tout moyen susceptible d'emporter la mainlevée du placement en rétention Par arrêt en date du 8 novembre 2022, la Cour de justice de l'Union européenne (

Il convient d'annuler la décision du JLD et à défaut de mettre en place une assignation à résidence.

Algérienne retenu au centre de rétention de [Localité 4] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, ayant pour conseil Maître Stéphanie LEAL - BERNARD, avocat commis d'office

nationalité Tunisienne retenu au centre de rétention de [Localité 4] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, ayant pour conseil Maître Elodie COUTURIER, avocat commis d'office

préfectoral du 5 aout 2023 portant placement en rétention administrative, - ordonné la remise en liberté de Monsieur [W] [J] [G], Vu la déclaration d'appel, assortie d'une demande tendant à donner

[E] [O] par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel de ce siège le 18 juillet 2023sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative  ; Vu l'audition des parties, les moyens de

nationalité Algérienne retenu au centre de rétention de [Localité 4] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, ayant pour conseil Maître Sandra VINCENT, avocat commis d'office

de nationalité Algérienne retenu au centre de rétention de [Localité 2] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, ayant pour conseil Maître Imen SAYAH, avocat commis d'office

Localité 3] de nationalité Tunisienne Actuellement retenu au centre de rétention administrative de [4] Non comparant représenté par Maître Martine BOUCHET, avocat au barreau de LYON, commis d'office

Par arrêté préfectoral en date du 9 février 2026, qui lui a été notifié le 10 février 2026 à 9h32, il a été placé en rétention administrative aux fins d'exécution de la mesure d'éloignement.

de placement en rétention en date du 9 novembre 2022 notifié le même jour à 14h00, décisions prises par M. le Préfet du Nord.

en exécution d'un arrêté du 4 mars 2023 portant obligation de quitter le territoire français sans délai et avec interdiction de retour sur le territoire français pendant un an.

Erreur d'appréciation de l'arrêté de placement en rétention administrative en ce que M.

- sur la prolongation de la mesure de placement en rétention administrative X se disant [D] [C] conteste la prolongation de la mesure de placement en rétention administrative en soulignant que

ARRÊT DU 09 Janvier 2008 R. S / S.

en rétention administrative de l'appelant pour une durée de 28 jours et rejetant la requête en annulation de l'arrêté de placement en rétention administrative.

Je demande l'irrecevabilité de la requête préfectorale. Monsieur a été placé en retenue pour vérification du droit au séjour. Il a été placé en retenue le temps nécessaire.

en rétention administrative par arrêté préfectoral en date du 10 octobre 2024.

La copropriété de L'[Adresse 16] est située dans le périmètre de la ZAC dite du [Adresse 14] qui a fait l'objet d'une déclaration d'utilité publique (DUP) par arrêté préfectoral n°2019-2388, en date du