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43 041 résultats pour « procureur général »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Rétention Administrative

6364bba4e405357f749eaa68

Appel

23 octobre 2022

23 octobre 2022

[Y] [U] interjeté par courriel du 21 octobre 2022 à 19h44 contre l'ordonnance ayant statué sur la prolongation de la mesure de rétention administrative ; Vu l'avis adressé à Monsieur le procureur général

Source officielle
CA

Rétention Administrative

6364bba5e405357f749eaa6e

Appel

23 octobre 2022

23 octobre 2022

l'ordonnance rejetant la demande d'annulation de la décision de placement en rétention et ayant statué sur la prolongation de la mesure de rétention administrative ; Vu l'avis adressé à Monsieur le procureur

Source officielle
CA

Rétention Administrative

6364bba5e405357f749eaa72

Appel

23 octobre 2022

23 octobre 2022

[L] [G] [U] CONFIRMONS l'ordonnance rendue par le juge des libertés et de la détention de Metz le 21 octobre 2022 à 12h47 ; ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de

Source officielle
CA

Rétention Administrative

6364bba7e405357f749eaa80

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

2022 à 11h43 contre l'ordonnance ayant statué sur la prolongation de la mesure de rétention administrative dont les moyens ont été repris à l'audience de ce jour; Vu l'avis adressé à Monsieur le procureur

Source officielle
CA

Rétention Administrative

6364bba9e405357f749eaa8a

Appel

28 octobre 2022

28 octobre 2022

disant [S] [J] [U] interjeté par courriel du 28 octobre 2022 à 10h34 contre l'ordonnance ayant statué sur la prolongation de la mesure de rétention administrative ; Vu l'avis adressé à Monsieur le procureur

Source officielle
CA

Rétention Administrative

6364bbaae405357f749eaa90

Appel

30 octobre 2022

30 octobre 2022

[I] [C] interjeté par courriel du 28 octobre 2022 à 19h05 contre l'ordonnance ayant statué sur la prolongation de la mesure de rétention administrative ; Vu l'avis adressé à Monsieur le procureur général

Source officielle
CA

Rétention Administrative

6364bbaae405357f749eaa94

Appel

30 octobre 2022

30 octobre 2022

[Z] se disant [T] [W] CONFIRMONS l'ordonnance rendue par le juge des libertés et de la détention de Metz le 28 octobre 2022 à 13h25 ; ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une

Source officielle
CA

Rétention Administrative

6364bbabe405357f749eaaa6

Appel

31 octobre 2022

31 octobre 2022

disant [R] [H] interjeté par courriel du 31 octobre 2022 à 09h33 contre l'ordonnance ayant statué sur la prolongation de la mesure de rétention administrative ; Vu l'avis adressé à Monsieur le procureur

Source officielle
CA

Rétention Administrative

6364bbace405357f749eaaa8

Appel

31 octobre 2022

31 octobre 2022

disant [G] [P] interjeté par courriel le 31 octobre 2022 à 09h33, contre l'ordonnance ayant statué sur la prolongation de la mesure de rétention administrative ; Vu l'avis adressé à Monsieur le procureur

Source officielle
CA

Rétention Administrative

6364bbade405357f749eaaac

Appel

1 novembre 2022

1 novembre 2022

[H] [W] interjeté par courriel du 31 octobre 2022 à 11h48 contre l'ordonnance ayant statué sur la prolongation de la mesure de rétention administrative ; Vu l'avis adressé à Monsieur le procureur général

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

6364bbf9e405357f749eac87

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

Selon avis du 02 novembre 2022 le Procureur Général a sollicité la confirmation de l'ordonnance attaquée.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

6347ac3229ffd2adfff4f2de

Appel

4 octobre 2022

4 octobre 2022

[W] [C] interjeté par courriel du 4 octobre 2022 à 12h08 contre l'ordonnance ayant statué sur la prolongation de la mesure de rétention administrative ; Vu l'avis adressé à Monsieur le procureur général

Source officielle
CA

Rétention Administrative

6347ac3529ffd2adfff4f2f4

Appel

11 octobre 2022

11 octobre 2022

disant [H] [T] interjeté par courriel du 10 octobre 2022 à 10h37 contre l'ordonnance ayant statué sur la prolongation de la mesure de rétention administrative ; Vu l'avis adressé à Monsieur le procureur

Source officielle
CA

Rétention Administrative

68e5f1abc9f36f05b443184d

Appel

7 octobre 2025

7 octobre 2025

l'ordonnance rejetant la demande d'annulation de la décision de placement en rétention et ayant statué sur la prolongation de la mesure de rétention administrative ; Vu l'avis adressé à Monsieur le procureur

Source officielle
CA

Rétention Administrative

68e9e7bf1cc27cf28f909624

Appel

10 octobre 2025

10 octobre 2025

de Mme [K] [E] interjeté par courriel du 09 octobre 2025 à 18h24 contre l'ordonnance ayant statué sur la prolongation de la mesure de rétention administrative ; Vu l'avis adressé à Monsieur le procureur

Source officielle
CA

Rétention Administrative

68e9e7bf1cc27cf28f909626

Appel

10 octobre 2025

10 octobre 2025

rejetant la demande aux fins de contestation de la décision de placement en rétention et ayant statué sur la prolongation de la mesure de rétention administrative ; Vu l'avis adressé à Monsieur le procureur

Source officielle
CA

Rétention Administrative

697866c3cdc6046d47d68304

Appel

25 janvier 2026

25 janvier 2026

[L] [H] interjeté par courriel du 24 janvier 2026 à 14h27 contre l'ordonnanceayant statué sur la prolongation de la mesure de rétention administrative ; Vu l'avis adressé à Monsieur le procureur général

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

63c79bcfda31367c908eb86d

Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

Selon avis écrit du 16 janvier 2023, le procureur général a sollicité la confirmation de l'ordonnance querellée. A l'audience, M.

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

63d0d64981a7b805de12b7cd

Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

Selon avis du 23 janvier 2023 le Procureur Général a sollicité la confirmation de l'ordonnance. Le Préfet d'Indre et Loire n'a pas comparu et n'était pas représenté.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

644a1240656d26d0f8b57dc1

Appel

8 janvier 2023

8 janvier 2023

[H] [P] interjeté par courriel du 06 janvier 2023 à 17h42 contre l'ordonnance ayant statué sur la prolongation de la mesure de rétention administrative ; Vu l'avis adressé à Monsieur le procureur général

Source officielle

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