Lorsque cette information est couverte par le secret professionnel, sa transmission est assurée dans le respect de l'article L. 226-2-2 du présent code.

Vu les autres pièces du dossier.

[E]; - Vu la communication du dossier au ministère public en date du 21 avril 2025 à 09h43 ; - Vu la pièce versée par le conseil du préfet le 21 avril 2025 à 10h56 ; - Vu les observations écrites

En troisième lieu, il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision attaquée, Mme A B est présente sur le territoire français depuis à peine plus d'une année.

Je ne manquerai pas de tenir compte de ce paramètre important dans mes prochains projets. Je n'ai pas beaucoup de dossiers pour lesquels je pourrai accepter ce délai'.

paritaire de CERGY-PONTOISE le 15 Janvier 2026 Appelant : Monsieur [N] [R], [I] [Z], représentant : Me Déborah MALINE, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VAL D'OISE, vestiaire : 101 - N° du dossier

Il demande l’enregistrement de sa déclaration d’appel conformément aux articles 538 et suivants du code de procédure civile et la transmission de son dossier à la cour d’appel de Chambéry.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier.

Cette mesure s'applique sur demande conjointe de l'associé dont les titres sont transmis ou rachetés ou de ses ayants cause et du bénéficiaire de la transmission ou, en cas de rachat, des associés présents

Le dossier a été communiqué au parquet général qui, par avis écrit du 14 janvier 2025, a requis la confirmation de l'ordonnance.

2016, avant sa transmission au [13], - en transmettant le dossier au [13] dès le 5 janvier 2016, la caisse a méconnu ses obligations, justifiant l'inopposabilité de la décision de prise en charge de

Si M. et Mme B soutiennent que les arrêtés du 23 mai 2022 méconnaissent les dispositions précitées, il ressort des pièces du dossier que le préfet a pris en compte les critères fixés par l'article L. 612

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une requête, enregistrée le 20 octobre 2025, le préfet du Val-de-Marne a demandé au juge des référés du tribunal administratif

Toutefois, il ressort des pièces du dossier, notamment des mentions de l'arrêté litigieux, que le préfet de l'Isère a procédé à un examen particulier de sa situation, au regard de l'ensemble des éléments

vaccinal comprenant plusieurs doses, justifient de l'administration d'au moins une des doses requises par le décret mentionné au II du même article 12, sous réserve de présenter le résultat, pour sa durée

Vu les autres pièces du dossier.

d'assiette des travaux projetés. ".

Par un second arrêt du même jour la Cour d'appel a par ailleurs rejeté la demande de transmission d'une question prioritaire de cassation, présentée par les requérants.