Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 1 ARRET DU 15 AVRIL 2026 (n° 2026/ , 36 pages) Numéro

Compte tenu de la valeur basse du marché (2 400 euros/m²) et de l'abattement pour vétusté de 40%, il y a lieu de retenir un prix unitaire de 1 450 euros/m², soit une indemnité principale de : 1 450 euros

Alice MONTASTIER, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : PC 372 assistée par Me Arnoult LE NORMAND, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, toque : 523 Monsieur [G] [V] [Adresse 10] [Localité 1]

- Sur le besoin en tierce personne à l'occasion des hospitalisations complètes soit du 31 mai 2013 au 18 septembre 2013 (110 jours soit 15 semaines) 1 heure x 15 semaines x 22 euros soit 330 euros

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 1 ARRET DU 15 AVRIL 2026 (n° 2026/ , 16 pages) Numéro

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 1 ARRÊT DU 15 JANVIER 2025 (n°001/2025, 17 pages)

APPELANT Monsieur [H] [E], demeurant [Adresse 1] comparant en personne, représenté par Me Gwendoline LEFORT, avocat au barreau de NANTES INTIMEE S.A.S. [Y] - CENTRE E.

En l'espèce, il n'est pas discuté par la société [1] SA qu'elle était soumise à l'accord national interprofessionnel du 05 décembre 2003 qui l'obligeait, aux termes de son article 1-1 alinéa 1er, d'organiser

En l'espèce, il n'est pas discuté par la société [1] SA qu'elle était soumise à l'accord national interprofessionnel du 05 décembre 2003 qui l'obligeait, aux termes de son article 1-1 alinéa 1er, d'organiser

En l'espèce, il n'est pas discuté par la société [1] SA qu'elle était soumise à l'accord national interprofessionnel du 05 décembre 2003 qui l'obligeait, aux termes de son article 1-1 alinéa 1er, d'organiser

En l'espèce, il n'est pas discuté par la société [1] SA qu'elle était soumise à l'accord national interprofessionnel du 05 décembre 2003 qui l'obligeait, aux termes de son article 1-1 alinéa 1er, d'organiser

En l'espèce, il n'est pas discuté par la société [1] SA qu'elle était soumise à l'accord national interprofessionnel du 05 décembre 2003 qui l'obligeait, aux termes de son article 1-1 alinéa 1er, d'organiser

En l'espèce, il n'est pas discuté par la société [1] SA qu'elle était soumise à l'accord national interprofessionnel du 05 décembre 2003 qui l'obligeait, aux termes de son article 1-1 alinéa 1er, d'organiser

En l'espèce, il n'est pas discuté par la société [1] SA qu'elle était soumise à l'accord national interprofessionnel du 05 décembre 2003 qui l'obligeait, aux termes de son article 1-1 alinéa 1er, d'organiser

et 16 janvier (les 3, 8, 12 et 15 étant communs avec la société Manpower) ; 7 au 9 et 11 au 15 février (période commune avec la société Manpower) ; 2, 4 au 8, 12 au 15, 20 et 21 mars (périodes communes

du travail, faits prévus par art. l. 8224-1, art. l. 8221-1 al. 1 1 =, art. l. 8221-3, art. l. 8221-4, art. l. 8221-5 c. travail, et réprimés par art. l. 8224-1, art. l. 8224-3, art. l. 8224-4 c. travail

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 1 ARRÊT DU 15 JANVIER 2025 (n°003/2025, 20 pages)

cour d'appel de Colmar du 13 novembre 2019, mais seulement en ce que les sociétés Fernando Puatto et Deveaux ont été condamnées in solidum à payer à la société Kapil Rayon Private Limited la somme de 1 

de dispose que «'Pour l'administration des biens indivis, les partenaires peuvent conclure une convention relative à l'exercice de leurs droits indivis dans les conditions énoncées aux'articles 1873-1

Le 27 avril 2018, je vous dépose un arrêt de travail de 1 mois prolongé 15 jours pour 'burn out' en raison de surcharge de travail, relations tendues avec vous, des dossiers que vous m'aviez retiré en