En tout état de cause, et à titre superfétatoire, la cour relève que la société demanderesse n'a pas remis au greffe le timbre prévu à l'article 1635 bis du code des impôts de sorte que par application

700, outre celle de 35 € au titre de l'article 635 bis Q du code général des impôts, le tout avec l'exécution provisoire et les dépens.

M... et O... une somme de 10 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

- une indemnité de 1 200 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens. - Condamner « M. X » (sic) à verser à M.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de l'appel principal des époux [O] : Il a été institué aux termes de l'article 1635 bis P du code général des impôts un droit affecté au fonds d'indemnisation

[Y] ou [J], intimé, s'est régulièrement acquitté de la formalité du timbre fiscal prévu par les articles 963 du code de procédure civile et 1635 bis P du code général des impôts.

[H] [T] et Mme [X] [O] et rappelé que ces opérations sont soumises aux dispositions des articles 835 et suivants du code civil, 1364 et suivants du code de procédure civile, - désigné Me [I] [C], notaire

faussement affirmé, ces constations ont été opérées, en violation des droits qui lui sont conférés par les articles 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, 9 du code civil, L. 1121-1 du code

Mme [T] veuve [P], éligible à l'aide juridictionnelle, est dispensée de la formalité du timbre fiscal prévu par les articles 963 du code de procédure civile et 1635 bis P du code général des impôts.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de la défense et de l'appel incident de l'AMSOM : Il a été institué aux termes de l'article 1635 bis P du code général des impôts un droit affecté au fonds

des articles 960 et 961 du code de procédure civile.

2314 du Code civil ; Sur la garantie de la SOCIETE DE CAUTION MUTUELLE SOCAMA BICS Considérant que M.

Condamne la société HOLDING SOPREMA à payer à la société ACIES la somme de 2. 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

qui a animé la SARL Les Frangines et justifié, par suite, le bien-fondé de la majoration de 40 % prévue, en cas de manquement délibéré, par le a. de l'article 1729 du code général des impôts, dont il

Sur les frais irrépétibles et les dépens En application de l'article 696 du code de procédure civile, M.

d'application de l'article 1635 bis P du code général des impôts, les parties justifient, à peine d'irrecevabilité de l'appel ou des défenses selon le cas, de l'acquittement du droit prévu à cet article

450 du code de procédure civile

régimes définis aux articles 50-0 et 102 ter du code général des impôts peuvent opter, sur simple demande, pour que l'ensemble des cotisations et contributions de sécurité sociale dont ils sont redevables

1635 bis P du code général des impôts.

les articles 1791 et 1804 B du code général des impôts, lesdites infractions induisant une dette fiscale d'un montant de : - 663 257 euros de droits de consommation et - 212 961 euros de cotisations