Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 18 Juin 2018 par le Tribunal d'Instance d'ASNIERES-SUR-SEINE N° Chambre : N° Section : SUREND N° RG : 11-15-1082 Expéditions exécutoires Expéditions

EXPRO, JCP de NANTERRE N° RG : 19/03246 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : 12.05.2022 à : Me Anne-Laure DUMEAU, avocat au barreau de VERSAILLES RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE COMMERCIALE, ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE GROSSE + EXPÉDITION : le 23/10/2025 Me Sandra SILVA - RPVA + CASE EXPÉDITIONS PAR LRAR LE 23/10/2025 CASDEN BANQUE POPULAIRE

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 04 Mars 2020 par le Tribunal de Commerce de NANTERRE N° chambre : N° Section : N° RG : 2015J01017 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées

La Caisse souligne que les dispositions de l'article R 661-6, 1o, du code de commerce exigent expressément l'intimation du mandataire judiciaire et non sa simple mise en cause, que Mme Y... n'a pas intimé

FRANCE C/ SA METRACOM Décision déférée à la cour : Jugement rendu(e) le 07 Mai 2015 par le Tribunal de Commerce de PONTOISE N° Chambre : 05 N° Section : 00 N° RG : 2013F0077 Expéditions

, débouter la caisse de toutes ses demandes, - condamner la caisse aux dépens.

Une étiquette apposée comporte une case cochée pour « pli avisé et non réclamé ».

exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Toutes les parties RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE PREMIER JUILLET DEUX MILLE VINGT DEUX, La cour d'appel

La durée maximale de la rétention n'excède alors pas soixante jours.

Au cas présent, M. C... n'apporte aucun élément à l'appui de ses allégations. Par suite, le moyen tiré de l’incompétence du signataire de la décision attaquée manque en fait et doit être écarté.

année par année, le cas échéant semestre par semestre, depuis la date de souscription du contrat ; En tout état de cause, - prononcer la déchéance totale du droit aux intérêts conventionnels du prêt

que le délai de report ou de rééchelonnement puisse excéder sept ans ou la moitié de la durée de remboursement restant à courir des emprunts en cours ; en cas de déchéance du terme, le délai de report

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 04 Septembre 2003 par le JEX du Tribunal de Grande Instance de NANTERRE No RG : 11502/01 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à toutes

le syndicat de réaliser les travaux en cause ni même qu'elle les a réalisés.

Notifié à la caisse le 30 octobre 2020, ce jugement a fait l'objet d'un appel de cette dernière par courrier recommandé avec accusé de réception de son Directeur expédié à la Cour le 27 novembre 2020.

A supposer même que la banque ait dénoncé la facilité de caisse accordée le 14 août 2014 à la société BH Car et lui ait fait souscrire en septembre 2015 un crédit amortissable d'une nature nouvelle, ce

Société MANUCLASS Rue Jean Monnet ZI d'Etriché 49500 SEGRE représenté par Maître Bertrand CREN de la SELARL LEXCAP avocat au barreau d'ANGERS, substitué par Me FOLLEN, avocat au barreau d'ANGERS CAISSE

en date du 16 Février 2007 PARTIES EN CAUSE APPELANTE : CAISSE DE CRÉDIT MUTUEL ANTIBES ÉTOILES agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège,

Décision déférée à la cour : Jugement rendu(e) le 03 Juillet 2012 par le Tribunal de Commerce de CHARTRES N° Chambre : N° Section : N° RG : 2010003439 Expéditions exécutoires Expéditions Copies