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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Avis
CADA:20161846
9 juin 2016
la suite du refus opposé par le directeur départemental de la cohésion sociale des Hauts-de-Seine à sa demande de communication d'une copie de tous les documents concernant sa santé détenus par le comité
CADA:20164055
20 octobre 2016
secrétariat le 22 août 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication, en sa qualité d'administrateur provisoire de la SARL BRA CONSEIL, des comptes
CADA:20155668
7 janvier 2016
Maître X, conseil de Madame X agissant pour le compte de son fils mineur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 novembre 2015, à
CADA:20175301
25 janvier 2018
son secrétariat le 23 octobre 2017, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication des informations contenues dans le fichier national des comptes
Cour Admin. d'Appel
CETAT:CETATEXT000053455271
6 février 2026
. - Consultation du comité d'entreprise.<br/>
Cour d'Appel
6253cab2bd3db21cbdd8bc8d
20 février 2008
née le 16 Juillet 1973 à VILLIERS SEMEUSE de nationalité française Demeurant... 08430 JANDUN représentée par la SCP Henri TANDONNET, avoués assistée de Me Philippe BOUCHER de la SELARL JURILAW,
Ch.secu-fiva-cdas
6871efb357f38d6b27c27709
10 juillet 2025
Il indique avoir versé un total de 42 810 euros de cotisations sur la période considérée correspondant à 31 trimestres non validés, ce qui ne peut être considéré selon lui comme une contribution minime
CADA:20163753
6 octobre 2016
le 25 juillet 2016, à la suite du refus opposé par le président de la communauté de communes du Rabastinois à sa demande de copie des documents suivants : 1) les documents mentionnant l’estimation du coût
1re chambre sociale
5fd96ac53b25f156bc984b18
5 février 2020
Il demande que soit ordonné à la SAS RAZEL BECRAZEL BEC : - de prendre en compte le domicile du salarié comme point de départ pour le calcul des indemnités de déplacement.
Pôle 6 - Chambre 3
5fdadd11df06aa6fd3c64d6c
15 mai 2019
Compte tenu des dispositions transitoires de la loi du 17 juin 2013 qui précisent qu'elles s'appliquent aux prescriptions en cours à compter de la date de promulgation de la loi sans que la durée totale
17e chambre
5fd94b25cc6841330de4710d
4 mars 2020
En ce qui concerne la demande de dommages et intérêts pour licenciement abusif, compte tenu de l'ancienneté du salarié (près d'un an), de son niveau de rémunération (2 231,28 euros), mais compte tenu de
Pôle 6 - Chambre 2
5fca25ddcbbf603303c4fffd
3 décembre 2020
- N° Portalis 35L7-V-B7E-CBS7R Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 24 Janvier 2020 -Tribunal Judiciaire de BOBIGNY - RG n° 20/00488 APPELANTE ORGANISME COMITÉ
5e Chambre
5fcaa8843e7fcb9f6f98527a
2 juillet 2020
Le médecin conseil de la caisse a donc retenu cette date comme point de départ de la maladie professionnelle, ce qui selon la caisse ressort de la synthèse de l'enquête administrative.
Pôle 5 - Chambre 5
5fca8c9893bb697ef2c8da80
10 septembre 2020
audience, les avocats y ayant consenti expressément ou ne s'y étant pas opposés dans le délai de 15 jours de la proposition qui leur a été faite de recourir à cette procédure ; La cour composée comme
3e chambre sociale
5fca594baa4c3b2dde1201c1
18 novembre 2020
Le caractère brutal et soudain de l'événement ne peut être retenu comme étant en relation directe et certaine avec le travail'.
5ème Chambre
5fd9074e4ae87f9f4d0bc3a7
1 juillet 2020
au délibéré collégial ARRÊT : Contradictoire, prononcé publiquement le 01 Juillet 2020 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats après prorogation du délibéré. **
Pôle 5 - Chambre 10
5fca2f350a545067a49c1515
30 novembre 2020
Ce contrat a été conclu conformément au devis validé le 10 juin 2015 pour une durée de 1 an à compter du 15 juin 2015.
1ère Chambre
5fd95b272d9558457ad1390f
18 février 2020
Par ailleurs, la remise en place du compteur gaz dans le hall imposait la réalisation d'un placard technique et le raccordement des compteurs, la canalisation assurant l'approvisionnement en gaz ayant
Chambre 4-6
5fd96723ee2e7652a66f6e3a
7 février 2020
et Mme Suzie BRETER, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. *** Madame [XT] [A] a été embauchée à compter
5fd967fe34aa9d5395b76292
6 février 2020
Estimant que la société France Expertise Comptable avait commis une faute dans l'établissement des comptes prévisionnels, par acte en date du 17 juillet 2013, Monsieur [R] [J], Madame [V] [K], épouse,
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