faisant fonction de présidente de chambre, Monsieur Ulysse PARODI,Vice-Président placé faisant fonction de conseiller Monsieur Bertrand MAUMONT, Conseiller Greffier, lors des débats : Madame Lucie LAFOSSE

d'exercice libéral à responsabilité limitée au capital de 15.000,00 €, immatriculée sous le numéro du Registre du Commerce et des Sociétés de PONTOISE sous le numéro D 894 069 566 représentant : Me Franck LAFON

1967 à [Localité 12] (27) [Adresse 9] [Localité 4] Représentant : Me Raphaël BENILLOUCHE de la SELARL RDB ASSOCIES, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0519 - Représentant : Me Franck LAFON

NATURE DE LA DÉCISION : contradictoire DEMANDEUR Monsieur [C], [D] [B] [Adresse 1] [Localité 4] Représenté par Me Clémence DOUMENC de l'AARPI CABINET BARBOT-LAFITTE & DOUMENC, avocat au barreau

DEMANDERESSE A LA REQUETE : Madame [R] [E] née le 07 Juin 1952 à [Localité 6] (GUINEE) de nationalité Française [Adresse 7] [Adresse 7] [Localité 2] Représentée par Me Nathalie PINHEIRO de la SCP LAFONT

Madame [U] [H] [D] [O], décédée le 8 avril 2021, désigné à cette fonction par jugement du Tribunal Judiciaire de PARIS en date du 20 octobre 2022 [Adresse 3] [Localité 4] Représentant : Me Franck LAFON

Claude X... ... 95230 SOISY SOUS MONTMORENCY représetée par Me LALOT Manuellea avocat au barreau de BOBIGNY INTIME Vu l'appel relevé par LA S.A.R.L.

- assisté de Me Caroline BARBOT-LAFITTE, avocat commis d'office qui a eu la parole en dernier.

BOYER, greffier avons entendu : Le représentant de la PREFECTURE DE LA HAUTE-VIENNE ; Me BARBOT LAFITTE loco Me Thomas HERIN-AMABILE, avocat commis d'office représentant Monsieur Y...

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 29 août 2023, Mme B, représentée par Me Barbot-Lafitte, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement tribunal administratif de Toulouse du

cour : Jugement rendu le 09 Novembre 2018 par le Tribunal de Commerce de PONTOISE N° Chambre : 5 N° RG : 2016L00633 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Franck LAFON

judiciaire d'Orléans en date du 13 avril 2026 à 12h39 Nous, Marine COCHARD, conseiller à la cour d'appel d'Orléans, agissant par délégation de la première présidente de cette cour, assistée de Julie LACÔTE

judiciaire d'Orléans en date du 28 avril 2026 à 12h30 Nous, Lucie MOREAU, conseillère à la cour d'appel d'Orléans, agissant par délégation de la première présidente de cette cour, assistée de Julie LACÔTE

[Adresse 4] [Localité 4] Représentant : Me Franck LAFON, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 618 et Me Marc-Robert HOFFMANN NABOT, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire

judiciaire d'Orléans en date du 29 septembre 2025 à 14h40 Nous, Marine COCHARD, conseiller à la cour d'appel d'Orléans, agissant par délégation de la première présidente de cette cour, assistée de Julie LACÔTE

judiciaire d'Orléans en date du 08 avril 2026 à 15h17 Nous, Lucie MOREAU, conseillère à la cour d'appel d'Orléans, agissant par délégation de la première présidente de cette cour, assistée de Julie LACÔTE

judiciaire d'Orléans en date du 30 mars 2026 à 13h09 Nous, Marine COCHARD, conseiller à la cour d'appel d'Orléans, agissant par délégation de la première présidente de cette cour, assistée de Julie LACÔTE

judiciaire d'Orléans en date du 05 avril 2026 à 12h16 Nous, Marine COCHARD, conseiller à la cour d'appel d'Orléans, agissant par délégation de la première présidente de cette cour, assistée de Julie LACÔTE

SCP DIBON COURTIN, avocat au barreau d'AVEYRON Compagnie d'assurance - Mutuelle Assurance Instituteur de France (MAIF) [Adresse 6] [Localité 10] Représentée par Me Nathalie PINHEIRO de la SCP LAFONT

2023 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NANTERRE N° Section : C N° RG : 20/01538 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me Nathan IFERGAN Me Franck LAFON