Devant le premier juge, la forclusion, la déchéance du droit aux intérêts contractuels et légaux ont été mis dans le débat d'office.

Par courrier du 15 mars 2019, la Société a saisi la commission de recours amiable (CRA) de l'URSSAF d'une demande de prorogation du délai du droit de réponse, laquelle a rejeté cette demande par décision

Il en résulte qu'il ne peut être demandé la capitalisation des intérêts. La demande de l'appelante à ce titre sera donc rejetée.

Il demande en outre à la Cour de constater qu'il a informé la S. A.

[T] de son compte employeur, demande que la caisse a rejetée par décision du 6 mai 2021.

[F], demande de forclusion reprise par le Centre des finances publiques de Bars sur Seine.

La Compagnie Européenne de Garanties et Cautions, par écritures notifiées aux demandeurs le 28 mars 2022 et soutenues à l'audience, a demandé de dire irrecevable la demande de monsieur [P] [I] et de la

Devant le tribunal d'instance, la .B.N.P a maintenu ses demandes.

dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion.

Francis a interjeté appel de cette décision.

tribunal ni devant cette cour.

Par courrier recommandé avec demande d'avis de réception du 17 août 2021, la SG a informé M.

Par acte du 02 février 2023, Mme [P] [J] a régulièrement interjeté appel de cette décision.

Le premier juge relève la forclusion de l'action de la demanderesse, le premier incident de paiement non régularisé pouvant être fixé au 10 juillet 2018 ; que les échéances impayées ont été réaménagées

Le magistrat délégué a relevé d'office à l'audience qu'il appartient à la cour d'examiner la demande de retrait du coût puis la demande de forclusion du taux 2022 et qu'une décision éventuelle de retrait

Elle contient un exposé sommaire des motifs de la demande. Elle est accompagnée d'une copie de la décision contestée ».

Adeal à conclure au fond Statuant à nouveau, DÉCLARER forclose l'action et toutes demandes des consorts [F]-[V] et comme telle irrecevable, DÉCLARER les consorts [F]-[V] irrecevables en leurs demandes

Le 21 mai 2014 Mme [G] a contesté cette décision devant le président de la commission de recours amiable de la caisse.

* * * DECISION M.

Par jugement rendu le 8 janvier 2021, le conseil a : - dit qu'il y a absence de forclusion, - dit qu'il y a absence de prescription des demandes de Mme [W], - dit qu'il n'y a pas de requalification