LE PREFET DU NORD dûment avisé, absent non représenté PARTIE JOINTE M. le procureur général près la Cour d'Appel de Douai : non comparant MAGISTRATE DELEGUÉE : Agnès MARQUANT, présidente

LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DE [Localité 5] par voie électronique reçue au greffe de la Cour le 05 Août 2024 à 14h15 et la demande aux fins de déclarer cet appel suspensif conformément à l'articlel'article

Le préfet de la Meuse reçues le 31 décembre 2024 à 11 heures 55; Vu l'avis adressé à Monsieur le procureur général de la date et l'heure de l'audience ; A l'audience publique de ce jour, à 15 H

S'agissant de moyen de nullité tenant à l'avis tardif au procureur, il précise que la préfecture a transmis en amont le dossier au parquet par mail ; que le procureur a été en mesure d'exercer son contrôle

Ministère public : Le procureur général près la cour d'appel de Cayenne absent, régulièrement convoqué, EXPOSE DU LITIGE Un arrêté en date du 05 Juillet 2022 portant obligation de quitter

[J] qui a ainsi été mis en mesure d'y répondre utilement, par le procureur général qui requiert qu'il soit dit que M.

LE PREFET DU NORD dûment avisé, absent non représenté M. le procureur général : non comparant MAGISTRAT(E) DELEGUE(E) : Bertrand DUEZ, conseiller à la cour d'appel de Douai désigné(e) par

LE PREFET DE L'AISNE dûment avisé, absent non représenté PARTIE JOINTE M. le procureur général près la cour d'appel de Douai : non comparant MAGISTRAT(E) DELEGUE(E) : Pierre NOUBEL, président

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.

Il explique qu'il n'a jamais été entendu ni dans le cadre de sa demande d'asile, ni de son placement en rétention administrative.

Le procureur de la République près le tribunal judiciaire le 27 mai 2026 à 15h37, réceptionné au greffe de la chambre des libertés le même jour à 16h06 ; Vu la demande d'effet suspensif de l'appel

00, en visioconférence se sont présentés : - Mme Lucile BANCAREL, substitut du procureur général, a présenté ses observations au soutien de l'appel du procureur de la République, présente lors du prononcé

Le 23 janvier 2026 à 17H17 le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Marseille a interjeté appel de cette ordonnance, avec demande d'effet suspensif.

APPELANT MONSIEUR LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE PRÈS LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE Représenté par Yvon CALVET, avocat général près la cour d'Appel d'Aix-en Provence, INTIMÉS Monsieur [H]

Aussi, compte tenu de la mesure de protection il lui a été fait part de l'interdiction d'exercer une activité professionnelle à son compte.

[Z] [C] et son conseil, et au procureur général près la cour d'appel d'Orléans ; Et la présente ordonnance a été signée par Carole Chegaray, Présidente de chambre, et Fanny Andrejewski-picard, greffier

Le Procureur Général, suivant avis écrit du 9 août 2022, sollicite également la confirmation de l'ordonnance déférée.

CONFIRMONS l'ordonnance rendue par le juge des libertés et de la détention de Metz le à 11h56 ; ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance ; DISONS

LE PROCUREUR GENERAL DE LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE [Adresse 11] [Localité 7] M. LE PROCUREUR GENERAL 2 commercial [Adresse 12] [Localité 7] S.A.S.

Une copie de cet arrêté est transmise sans délai au procureur de la République et au Contrôleur général des lieux de privation de liberté ». Il résulte des débats que M.