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(dont 7.002,38 euros de dette frauduleuse à l'égard de [29]) sur une durée de 210 mois, sans intérêt, en tenant compte d'une capacité de remboursement mensuelle de 1.019,47 euros, la durée des mesures

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Chambre 1-8

6319867a51eeae4f1309d022

Appel

7 septembre 2022

[M] [X] un prêt d'un montant de 9 100 €, remboursable en une seule fois, sans intérêts ni agios, avant le 1er juillet 2017, selon reconnaissance de dette manuscrite signée entre les deux contractants qui

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CHAMBRE 8 SECTION 2

635236a78c924eadffcc477c

Appel

20 octobre 2022

[E] et Mme [M] dont les dettes ont été évaluées à 115 183,61 euros, les ressources mensuelles à 3480 euros et les charges mensuelles à 2394 euros, la commission qui a déterminé un minimum légal à laisser

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Pôle 4 - Chambre 9 - B

67f8aa8f3b6868ad1f983704

Appel

10 avril 2025

Mme [M] a contesté les mesures imposées par la commission sollicitant l'effacement de ses dettes.

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Chambre 1-9

6866151e11adae0daca532a5

Appel

2 juillet 2025

Le 7 décembre 2023, la commission a décidé d'un rééchelonnement des dettes sur 39 mois après avoir établi des mensualités de remboursement de 1529,28 euros.

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3ème CH Spéciale

659e48e7553798000884736a

Appel

9 janvier 2024

du solde des dettes en fin de plan, l'endettement total s'élevant à la somme de 227.273,04'.

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1ère Chambre civile

65b209a8c4cf860008dff330

Appel

23 janvier 2024

En l'espèce, la mesure de rééchelonnement des dettes de M. [J] lui permet, au terme d'une durée de douze ans, de rembourser la totalité de ses dettes.

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1ère chambre civile A

6162558abfc8340a0e74b850

Appel

10 avril 2014

et des actes de prêt démontre l'absence d'intention libérale ; 2° Les reconnaissances de dettes et les contrats de prêt ne sont pas faux ; 3° Les reconnaissances de dettes et les contrats de prêt

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Cour d'Appel

6253caa6bd3db21cbdd8ba6c

Appel

18 octobre 2006

du bénéficiaire la société SOGEMAT, suivi de la mention " (caution) ", et daté et signé ; Attendu que la société SOGEMAT soutient qu'il s'agissait d'un cautionnement de Mme AA... pour toutes les dettes

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Cour d'Appel

6253cb4cbd3db21cbdd8d457

Appel

18 janvier 2011

Alain X..., a prononcé l'ouverture et la clôture pour insuffisance d'actif de la procédure de rétablissement personnel le concernant ; Cette décision a notamment entraîné l'effacement de la dette de

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Cour d'Appel

6253cbbdbd3db21cbdd8e23a

Appel

21 juin 2011

La société AlterGaz a fait connaître le montant de sa créance de 814, 11 euros par lettre du 16 mai 2011 ; L'Office 64 de l'Habitat demande à la cour de préciser que l'effacement éventuel de la dette

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Cour d'Appel

6253cc84bd3db21cbdd905af

Appel

15 avril 2013

par le règlement de 23 échéances de 200 € chacune et d'une dernière représentant le solde de sa dette, le tout le 10 de chaque mois et pour la première fois le 10 du mois suivant la signification de la

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Cour d'Appel

6253cc03bd3db21cbdd8ed97

Appel

20 septembre 2011

Le 12 mars 2010, la commission de surendettement a constaté l'impossibilité manifeste pour le débiteur de bonne foi de faire face à l'ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir et

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2ème Chambre

6799c4395331f58c9ee86f98

Appel

28 janvier 2025

[K] [F] fait valoir qu'il s'est acquitté de sa dette telle que rappelée dans la reconnaissance de dette du 11 juillet 2019 par un paiement en espèces.

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1ère chambre section JEX

65a784978121050008662ede

Appel

16 janvier 2024

[U] a bénéficié précédemment d'un plan d'apurement sur 84 mois consistant dans le rééchelonnement de ses dettes. La société [5] a contesté ces mesures.

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Cour d'Appel

6253c859bd3db21cbdd8503a

Appel

4 mai 2000

d'une saisie sur rémunérations pourtant postérieure au protocole litigieux, celui-ci ne l'a pas invoqué; il précise encore qu'une solution de règlement a été trouvée avec les époux X... pour leurs dettes

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Cour d'Appel

6253cc9bbd3db21cbdd90ab6

Appel

25 septembre 2013

MOTIFS DE LA DECISION Attendu que pour déclarer Mme Y... irrecevable à la procédure de surendettement, le premier juge a notamment relevé qu'il n'était pas contesté que les dettes de la débitrice sont

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Cour d'Appel

6253cca3bd3db21cbdd90c7b

Appel

31 octobre 2013

de l'arrêt devant être rendu par la présente Cour d'appel statuant sur l'inclusion de la dette de loyers dans la procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ; Vu les conclusions

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Chambre 1-9

661f65fd2313f20008a5253f

Appel

16 avril 2024

Il apparaît que la dette de la société [7] contentieux a été omise du tableau de ré échelonnement de la dette de M. et Mme [D].

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Cour d'Appel

6253cacebd3db21cbdd8c21d

Appel

9 juillet 2008

X... pour les années 1990, 1991, 1992 et 1994 ; - dit que la dette de l'intéressé pour ces années est donc éteinte ; - dit que Madame X... peut racheter les cotisations relatives aux cotisations 2003

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