[G] n'a pas comparu et n'a pas constitué avocat en première instance. Par jugement réputé contradictoire rendu le 4 février 2025, le tribunal judiciaire de Metz a: - condamné M.

Par jugement du 10 mars 2022, le tribunal judiciaire de Foix a rejeté le recours de Mme [Y] et l'a condamnée aux dépens.

Elle ajoute que la décision a des conséquences manifestement excessives.

Il a considéré que, aucun texte légal n'imposant l'annexion au commandement de payer d'un décompte séparé, le décompte inséré dans le dit commandement parfaitement clair et lisible permettait d'avoir à

C'est par une argumentation pertinente dont nous adoptons les motifs que le premier juge a considéré que : - Sur la tardiveté de l'avis délivré au procureur de la republique : Selon1'article L

de 92.000 euros par an ; que la société n'a pas accepté cette proposition et que M.

La Mutualité sociale agricole a ainsi commis une faute de nature à engager sa responsabilité.

DÉBATS : A l'audience publique du 01 Avril 2026, où l'affaire a été mise en délibéré au 04 Mai 2026.

A son départ des lieux - octobre 2015 selon elle et décembre 2015 selon la bailleresse- la société Autoworks aurait laissé dans les entrepôts de la SCI La Tannerie un élévateur Fenwick et un véhicule Jaguar

Elle soutient que c'est à bon droit que le premier juge a considéré que la juridiction administrative était incompétente, et qu'en tout état de cause, la demande d'expertise est mal fondée.

COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 09 Octobre 2014, en audience publique, devant la cour composée de : Monsieur Christian HOURS, président de chambre, spécialement désigné pour

élevée.

- il n'a ni instrumentalisé ses élèves ni dénigré ses collègues, ni fait preuve d'individualisme ; - contrairement à ce que soutient l'administration qui fait valoir qu'il aurait été remplacé par

Mme A...

Par courrier du 15 avril 2022, la société [5] a saisi la commission de recours amiable, laquelle a rejeté son recours par décision du 29 juin 2022.

considéré : - que le partage des meubles a déjà été fait entre les époux, - qu'au titre de la mise en place de la cheminée, il devra récompense à la communauté de 716,46 euros, Réformer le jugement

2020 en ce qu'il a jugé en l'existence d'un trop versé par elle au profit de l'ASL, - infirmer le jugement du 26 novembre 2020 en ce qu'il a jugé que le trop versé s'élève à la somme de 61 039,58 euros

C'est dans ce contexte qu'a été rendue la décision déférée à la cour.