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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre A
63ca42b89066fd7c90fc2588
19 janvier 2023
19 janvier 2023
Par ailleurs, nonobstant le non établissement d'une lettre de mission fixant par écrit les relations contractuelles, l'expert-comptable a néanmoins droit au paiement des prestations dont il établit la
Source officiellePôle 4 - Chambre 10
67ef6c819a9834ffd825fb03
3 avril 2025
3 avril 2025
Il relève que si sa profession est, en effet, celle d'expert-comptable (ainsi que de commissaire aux comptes), il n'est jamais intervenu pour l'un ou l'autre des appelants en qualité d'expert-comptable
Source officielleChambre commerciale
665abae797d5920008107f76
17 avril 2024
17 avril 2024
Il argue enfin de l'absence de tout élément intentionnel en exposant que les comptes de l'année 2019 n'ont pas été établis par l'expert comptable qui n'était plus rémunéré de ses prestations en raison
Source officielleChambre civile
65bc9de04dbe9d0008667150
23 janvier 2024
23 janvier 2024
Elle ajoute que, pour contester le principe de sa créance, la Fédération des Yoles Rondes de la Martinique s'appuie sur une expertise non contradictoire réalisée par un expert-comptable.
Source officielleTaxes et dépens
6736f48d6344337a757c25b2
18 janvier 2024
18 janvier 2024
[Z] [B], président de la SAS JOBRY, sur les conseils de son expert comptable, en vue d'obtenir des conseils, M.
Source officielle1ère chambre civile B
6033da00777c2f8ba4950e6f
21 mars 2017
21 mars 2017
[E] es qualité et avec Me [Q], intervenu en qualité de conseil des deux parties dans la négociation de la vente des titres, ainsi qu'avec des intervenants extérieurs tels qu'experts-comptables et notaires
Source officiellePôle 6 - Chambre 1
60372c85504a040780c6619d
27 mai 2015
27 mai 2015
comité d'entreprise d'EUROPERF, seul détenteur des archives ; que la seule affirmation par ce dernier qu'il allait informer le liquidateur, le 18 mars 2013, de la mission de l'expert-comptable ne peut
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
60329908b9f5fe0d99918490
21 décembre 2017
21 décembre 2017
Il précise que l'expert-comptable est tenu d'une obligation de moyens, qui se double d'une obligation de résultat concernant l'exactitude des données sociables et comptables et donc que la responsabilité
Source officiellePôle 6 - Chambre 13
662c94feb787c4000862f6ed
26 avril 2024
26 avril 2024
Ce n'est que postérieurement au contrôle, soit le 18 novembre 2015, que l'expert-comptable de la société a contesté le dernier versement de 35 000 euros, en indiquant qu'il n'avait pas été effectivement
Source officielleChambre sociale
635387f6513cb5adff943691
20 octobre 2022
20 octobre 2022
L'employeur s'appuie sur le rapport de son expert-comptable, sur le mail initial de la MAIF du 24 juin 2015, ainsi que sur les relances faites à M.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_24PA00537_20240227
27 février 2024
27 février 2024
réalisée par un expert-comptable a estimé la valeur de ce fonds, à partir de sa valeur patrimoniale, à la somme de 370 536 euros, supérieure au montant des dettes fiscales à garantir, et que l'absence
Source officielleChambre commerciale
631c2b51bd7923fcb00afb75
7 septembre 2022
7 septembre 2022
aux vérifications et à l'établissement des pièces et écritures comptables -lesdites écritures ont été produites au cours de la première instance -l'Expert-comptable de la société SIAPEC atteste que
Source officielleCour d'Appel
6253ca7bbd3db21cbdd8b258
18 octobre 2007
18 octobre 2007
notaires commis en 2000, aux fins d' établir un projet de règlement des prestations et pensions après divorce et un projet d' état liquidatif du régime matrimonial, et s' est adjoint Monsieur D..., expert
Source officielleCHAMBRE ÉCONOMIQUE
67ef6fca7985d82da296f85d
3 avril 2025
3 avril 2025
En l'espèce, devant la cour la SARL RCPI AGRO produit une attestation du 11 février 2025 de son expert-comptable, M.
Source officielle3ème Chambre Commerciale
65a784c88121050008662ef6
16 janvier 2024
16 janvier 2024
[C] était par ailleurs gérant de la société Almex Audit, expert-comptable de la société Kilynagi. La société Kilynagi a été placée en redressement judiciaire le 24 octobre 2014.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_25DA01242_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Ils soutiennent que : - le comité social et économique (CSE) et l’expert-comptable qu’il a désigné n’ont pas été valablement informés quant aux moyens dont dispose le groupe, dont le périmètre n’a pas
Source officielleCHAMBRE DES REFERES
DBVJ-V-B7G-MVKC ----------------------- S.A.S.U. H2Rc/S.A
62cfb1f0548bc59fcf4f0ee0
13 juillet 2022
13 juillet 2022
conséquences manifestement excessives révélées postérieurement à la décision rendue en première instance, que le bilan du dernier exercice clôturé au 30 septembre 2021 a été établi et présenté par l'expert-comptable
Source officielleCour d'Appel
6253ca83bd3db21cbdd8b394
12 mars 2008
12 mars 2008
Il résulte au contraire de l' attestation établie le 27 Avril 2005 par l' expert- comptable de la Société A. M.
Source officielleCour d'Appel
6253cbdebd3db21cbdd8e801
25 octobre 2011
25 octobre 2011
Il est ainsi soutenu que la correspondance du 22 avril 2008 n'était en réalité qu'un simple projet d'apurement des comptes entre les parties, établi par un expert-comptable, sans que ne soit vérifié le
Source officielleCour d'Appel
6253c8a4bd3db21cbdd85d9c
28 février 2002
28 février 2002
fournies alors que le chiffre d'affaires estimé de l'année 1997 a été communiqué et que les éléments fournis permettaient de prévoir le bénéfice à venir, - que l'analyse confiée par la suite à l'expert-comptable
Source officiellePage 55 sur 956