la compétence de l'auteur de la saisine) constitue une fin de non-recevoir, argument recevable pour la 1ère fois à hauteur d'appel et en l'espèce motivé.

de l'auteur de la saisine) constitue une fin de non-recevoir, argument recevable pour la 1ère fois à hauteur d'appel et en l'espèce motivé.

de la compétence de l'auteur de la saisine) constitue une fin de non-recevoir, argument recevable pour la 1ère fois à hauteur d'appel et en l'espèce motivé.

Le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la saisine (critique la compétence de l'auteur de la saisine) constitue une fin de non-recevoir, argument recevable pour la 1ère fois à hauteur d'appel

D'APPEL DE PARIS Pôle 5- Chambre 7 ORDONNANCE DU 13 DECEMBRE 2011 (no, pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 11/ 00117 Recours contre les conditions de visite domiciliaire et de saisies

Par requête motivée en date du 27 avril 2026, reçue le jour même au greffe du tribunal judiciaire de Rennes, le représentant du préfet du Finistère a saisi le magistrat du siège du tribunal judiciaire

Son avocat a été régulièrement entendu ; il conclut à l'infirmation de l'ordonnance querellée et à la remise en liberté de son client ; Il soulève la nullité de la procédure en raison de l'irrégularité

Par requête du 21 décembre 2022, le directeur a régulièrement saisi le juge des libertés et de la détention de Paris aux fins de poursuite de la mesure ; Par décision du 28 décembre 2022 rectifiée

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 8 N° RG 24/07577 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJJ2U Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 16

Par requête reçue le 15 mars 2026 à 14h27, le Préfet du Var a saisi le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes d'une demande en prolongation de la mesure.

tant que membre de la famille d'un citoyen européen, le préfet aurait dû saisir les autorités espagnoles pour l'accueillir.

[L] au soutien de l'infirmation de l'ordonnance critiquée et la demande de mainlevée de la mesure de rétention administrative soulève les moyens suivants : La caducité et l'irrecevabilité de la saisine

Par requête du 20 avril 2026, le magistrat du siège a été saisi par le directeur de l'établissement aux fins de renouvellement de la mesure d'isolement de l'intéressé.

Au soutien de sa déclaration d'appel, l'appelant soulève le moyen tiré de l'irrégularité de la requête et reprend le moyen tiré de l'absence de diligences de l' administration, en raison de l'envoi par

Le conseil de X se disant [L] [P] a soutenu des moyens d'irrégularité relatifs à la nullité de l'interpellation en l'absence de flagrance et de la garde à vue subséquente, à la nullité du placement en

Dans ces conditions aucune irrégularité concernant la procédure devant le magistrat du siège du tribunal judiciaire n'est avérée.

à établir que l'arrêté attaqué avait été compétemment signé ; - la décision en litige était suffisamment motivée ; - l'absence de saisine de la commission consultative paritaire n'a pu entacher

[K] - de constater qu'elle n'est pas saisie de ces appels - de débouter M.

X... a saisi le conseil de prud'hommes d'Angers le 29 septembre 2009 aux fins que, sous le bénéfice de l'exécution provisoire : - il soit dit et jugé que son licenciement est dépourvu de cause réelle et

Dans la mesure où son action est fondée sur l'irrégularité formelle des contrats de travail à durée déterminée, le délai de prescription de deux ans court à compter de sa connaissance des irrégularités