Jean-Claude SABRON, Président de chambre, a donné avis aux parties que la décision serait rendue le 15 Décembre 2014 par mise à disposition au greffe de la cour, après en avoir délibéré conformément à la loi

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée ; - le décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Madame Nicole GIRONA, Présidente de Chambre Mme Corinne STRUNK, Conseillère M.

Mahbouli, avocat au barreau de Paris ORDONNANCE : - contradictoire, - prononcée en audience publique, - Vu le décret n° 2024-799 du 2 juillet 2024 pris pour l'application du titre VII de la loi

14C N° N° RG 24/02385 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WO7F ( Décret n°2011-846 du 18 juillet 2011, Article L3211-12-4 du Code de la Santé publique) Copies délivrées le : à : ARS 78

dispositions de la convention de Varsovie et de la directive européenne 2011/36 , se déclarant victime d'un réseau de traite des êtres humains sur le territoire français, - la violation de l'article 78

procédure que le procès-verbal dressé par les policiers municipaux le 18 janvier 2024 a visé en outre les dispositions suivantes : - L. 511-1 à L.511-5 du Code de la sécurité intérieure, - 21-2°, 21-2, 78

Vu le jugement et les décisions attaqués et les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général de la fonction publique ; - le décret n° 78-399 du 20 mars 1978 relatif, pour les départements d'outre-mer

En premier lieu, par arrêté N° 78-2020-10-26-006 du 26 octobre 2020, régulièrement publié au recueil des actes administratifs spécial n°78-2020-217 de la préfecture des Yvelines du même jour, Mme B C a

ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Pierre D'HERVE, Président Monsieur Jean- Luc PROUZAT, Conseiller Monsieur Eric SENNA, Conseiller Greffier, lors

Par jugement n°110-78 en date du 25 août 2020, au visa de l'article 91 de la loi n°2004-192 du 27 février 2004 ; de l'ordonnance d'expropriation n°43-03 du 15 mai 2019 ; du procès-verbal de transport sur

Elle invoque encore la discordance entre les actes des propriétaires des lots 78 de la presqu'île de Bourake, mentionnée dans le jugement sans qu'aucune conséquence n'en soit tirée.

GREFFIER : Lors des débats : Mme Prescillia ROUSSEAU, greffier. Lors du prononcé : Mme Yolande MODESTE, greffier.

SUR LA FORCLUSION : Attendu que les intimés invoquent la forclusion de la demande en paiement présentée par Mme Micheline X... épouse Y..., sur le fondement des dispositions de l'article 123 de la loi

Les parties ont été avisées à l'issue des débats de ce que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour le 05 décembre 2011 GREFFIER Lors des débats Mme Maryse PLOMQUITTE, Greffière

Vu l'audition des parties, les moyens de la déclaration d'appel et les débats de l'audience ; EXPOSÉ DU LITIGE Après un contrôle d'identité [Adresse 2] le 29/10/2022 à 13h45 au visa de l'article 78

fait ; - les sommes en litige constituent des salaires exonérés en application de l'article 81 A du code général des impôts et ne peuvent être qualifiées de revenus distribués sur le terrain de la loi

en juge unique GREFFIER : lors des débats et au prononcé de l'arrêt, Madame Evelyne PEIGNE.

[B] [R], la somme de 78 966,76 euros outre les dépens de référé et d'expertises médicales judiciaires et la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

soir du 24 novembre 2021 dans le centre commercial Créolis du Robert, et d'assortir cette condamnation des intérêts au taux légal ; 3°) de condamner l'Etat à verser à la Pharmacie Placide la somme de 78