C... a déposé le 17 juillet 2017 une déclaration préalable de travaux portant sur la modification des toitures, de l’enduit des façades et des ouvertures.

Dans le cas où le refus d'une telle modification entraînerait une rupture du contrat de travail, celle-ci ne serait pas considérée comme étant du fait du salarié" ; Que ces dispositions se prononcent

Ces trois salariés ont refusé de rejoindre ce nouveau lieu de travail estimant qu'il s'agissait d'une modification d'un élément essentiel de leur contrat de travail qui ne pouvait leur être imposée sans

Par LRAR du 13 août 2018, Mme [V] a refusé la modification d'employeur, au motif notamment qu'il y avait aussi une modification de ses attributions.

Elle soutient qu'aucun manquement à son obligation de délivrance ne peut lui être reproché puisque c'est l'intimée qui a refusé à deux reprises ses livraisons et conteste formellement avoir reçu le courrier

; les dispositions de l’article UH2 3-2 du plan local d’urbanisme relatif au retrait des portails par rapport à l’alignement justifiaient ce refus ; le refus de la commune était également justifié

Il résulte de l'instruction que l'arrêté contesté autorise la modification du nombre d'éoliennes implantées qui passent de trois à deux, modifie la position d'une des deux éoliennes d'une vingtaine de

de son contrat de travail à l'occasion du transfert, que la modification ne lui a pas été imposée, qu'elle aurait pu refuser cet avenant, qu'il n'y a pas eu fraude, que ce n'est qu'à l'occasion de la

Placée devant l'incurie persistante de sa salariée, l'employeur devait modifier les fonctions de celle-ci ; si l'employeur ne peut imposer une modification du contrat de travail au salarié et y renoncer

pas les formalités de l'article L.1222-6 du code du travail précité, il ne peut se prévaloir ni d'un refus, ni d'une acceptation de la modification du contrat de travail par le salarié ; Attendu toutefois

de paiement de ces indemnités constitue une modification unilatérale de son contrat de travail ; qu'il fait également valoir que cet accord, faute d'avoir été remplacé dans un délai de 15 mois après sa

[H] [I] ont exprimé leur refus d'une telle modification, que la procédure prévue en la matière renvoyant à un motif de nature économique a été respectée, et que c'est au cours de celle-ci qu'il a été découvert

Son contrat de travail a été modifié de façon unilatérale, la modification intervenant juste après sa désignation.

Dans le cas où le refus d'une telle modification entraînerait une rupture du contrat de travail, celle-ci ne serait pas considérée comme étant du fait du salarié" ; Que ces dispositions se prononcent

L'article 10-1 du bail stipule que « Le preneur est autorisé à modifier son projet à condition que ces modifications n'entraînent pas une remise en cause dudit projet dans sa globalité, et s'oblige à en

Ces décisions unilatérales nécessairement entraînent des modifications dans les commissions et dans le montant des salaires.

*déboute [M] [R], [D] [S], [H] [V] épouse [C] et [E] [C] de leur demande en modification de l'assiette de ladite servitude.

de l'immeuble type concerné par cette modification, de tels moyens qui ne critiquent pas la régularité du jugement, sont inopérants.

substantielle du contrat de travail, que, lorsque le salarié refuse la modification de son contrat de travail,l' employeur doit, soit renoncer à la modification envisagée, soit engager la procédure de

avait tenté de lui imposer, que le licenciement implicitement motivé par le refus de cette modification illégitime est donc nécessairement dépourvu de toute cause réelle et sérieuse.