[T] a contesté le moyen d'irrecevabilité soulevé en soutenant qu'il est contraire à l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et qu'il doit

EXPOSE DU LITIGE Par arrêt avant-dire droit du 12 juin 2024, la présente juridiction a : - soulevé d'office le moyen tiré de l'absence, dans les conclusions d'appel de M. 

Sur de nouveaux points, la CJUE vous permet de soulever de nouveaux moyens d'office.

soulevés dans la demande.

médecins membres du collège de l'OFII ; -cette décision est entachée d'erreur de droit et méconnaît l'article L. 313-11 11° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - cette

Le moyen sera rejeté.

par les décisions de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) et de la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) ; - la décision a été prise en méconnaissance de l’article 3 de

de l'inspection du travail sont inopérants ; - les autres moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés.

[G] [U] a été arrêté le 10 avril 2024 à 15 heures 15 et présenté à l'officier de police judiciaire le même jour à 15h55. Ses droits lui ont été notifiés à 16h05 par l'officier de police judiciaire.

Le tribunal administratif a statué sur la totalité des moyens soulevés par M.

soulevé d'office tiré de l'irrecevabilité de la requête dirigée contre une décision administrative ne faisant pas grief ; - à supposer que ce moyen était susceptible d'être soulevé d'office, la présidente

et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.

Elle soutient que les moyens soulevés par M. C ne sont pas fondés. M.

Ce moyen sera donc rejeté. Sur le moyen soulevé quant à la légalité du placement M.

Il fait valoir qu'aucun des moyens soulevés par Mme G n'est fondé. Vu les autres pièces du dossier.

nouveaux soulevés en cause d'appel a) Irrecevabilité des moyens Les deux moyens nouveaux, soulevés en cause d'appel sont irrecevables au visa de l'article 74 du code de procédure civile en ce qu'ils

Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

[A] [M] [P] [T], rejetant les moyens d'irrégularité et d'irrecevabilité soulevés par M. 

Sur les autres moyens : 7.

Elle soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. Par courrier enregistré le 12 février 2023, M.