Il est constant, également, qu’il est redevable de la majoration de 10 % pour retard de paiement, d’un montant de 31 082 euros, appliquée sur le fondement du 1 de l'article 1762 du code général des impôts

Courant 2004, elle s'est vue notifier par l'administration fiscale des pénalités de retard pour non paiement dans les délais de l'impôt sur le revenu.

[G] de lui payer la somme de 2 288,15 euros au titre des redevances et charges impayées arrêtées au mois d'octobre 2021 inclus.

Les impôts, redevances, taxes et contributions dont le preneur est redevable devront être réglées directement par lui, et ceux incombant au bailleur seront remboursés par le preneur.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la réalisation de la vente Attendu que la non réitération d'un acte authentique peut être la conséquence, soit de la caducité de l'acte liée à la non réalisation d'une

utiles à l'exécution de sa mission; - procéder à l'examen du logement ; - décrire l'état du logement ; examiner les anomalies et griefs allégués, les décrire et préciser notamment s'ils rendent ou non

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 3 ARRET DU 25 JANVIER 2024 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription

spéciale pour l'enlèvement des déchets non ménagers, conformément à l'article L. 2333-78 du code général des collectivités territoriales, a fixé le tarif de cette redevance à 0,022 euro par litre collecté

spéciale pour l'enlèvement des déchets non ménagers, conformément à l'article L. 2333-78 du code général des collectivités territoriales, a fixé le tarif de cette redevance à 0,022 euro par litre collecté

recevoir relevant de l'appréciation au fond, il convient de rejeter cette fin de non recevoir

Le 13 Juin 2018, la société SCT a enregistré la demande de résiliation de téléphonie mobile et fixe en lui indiquant qu'elle était redevable d'une somme de 4 488 euros TTC au titre des frais de résiliation

professionnel « à toutes les personnes appelées à l'occasion de leurs fonctions ou attributions à intervenir dans l'assiette, le contrôle, le recouvrement ou le contentieux des impôts, droits, taxes et redevances

professionnel « à toutes les personnes appelées à l'occasion de leurs fonctions ou attributions à intervenir dans l'assiette, le contrôle, le recouvrement ou le contentieux des impôts, droits, taxes et redevances

Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 4 ARRÊT DU 13 DÉCEMBRE 2011 (n° 481 , 7 pages) Numéro d'inscription

fractionné ou différé du prix de vente et le versement d'une redevance jusqu'à la date de levée de l'option.

usage par le conducteur de document manuscrit en cas de panne de l'appareil de contrôle - transport routier C.E.E) - 1.200 F d'amende (Non réparation par l'employeur d'un appareil de contrôle en panne

[H] restait redevable à son égard de la somme de 3'672'600 Fcfp. *** Le 13 mai 2016, elle a introduit l'action en paiement dans la cour est présentement saisie à la suite de la décision de rejet

conditions générales, le factor devait dès lors supporter la charge du non-paiement des factures litigieuses.

[N] est redevable d'une indemnité pour jouissance privative du bien immobilier indivis sis [Adresse 1], commune de [Localité 15] (09) depuis l'ordonnance de non conciliation du 23 juillet 2010 jusqu'à

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 2 ARRET DU 12 FEVRIER 2016 (n°16, 20 pages) Numéro